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#1 24-07-2008 14:39:04
besoin d'aide sur fin de contrat
Bonjour,
je suis en train d'arrête mon contrat avec mon AM car j'ai une place en crèche en septembre mais certains points me turlupinent...
Mon AM va prendre ses CP du 28 juillet au 24 août
Je pensais donc lui envoyer le courrier de rupture de contrat pendant ses vacances (je l'ai déjà prévenue oralement) afin de lui faire faire son préavis de 15 jours (contrat de moins d'un an) du 25 août au 5 septembre.
Elle m'a demandé une dispense de faire ce préavis.
Du coup, quelle est la date de fin de contrat ?
Comment la payer au mois d'août? CP pris + CP dûs + ??
Elle est mensualisée en année incomplète.
Merci pour vos conseils.
Je fait mes déclarations sur Pajemploi à qui j'ai demandé conseil mais qui m'a répondu par un mail général qui ne répond pas à mes questions.
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24-07-2008 14:39:04
#2 24-07-2008 14:49:34
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
Bonjour,
Pour le preavis meme si elle ne veut pas le faire, il sera paye.
il faudra lui payer les conges 10% de tous les salaires percus (sans ie et repas) sauf si vous lui payer les conges mensuellement.
Il faut aussi comparer les jours qu'elle a eu droit en conge 2.5 par 4 semaines travailles et ceux qu'elle a pris.
donc en aout, la mensualisation et le mois de septembre, il sera payer au reel au heures prevues ; car le mois n'est pas complet.
Et tous les papiers en fin de contrat le dernier jour du preavis.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 24-07-2008 14:58:45
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
si je comprends bien, çà veut dire que la fin de contrat = la fin du préavis, mais si il n'est pas réalisé sur sa demande?
Pour les CP, nous avions convenu de les payer au moment de leur prise, soit 23 jours dont 4 en juillet et 19 en août.
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#4 24-07-2008 15:03:01
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
pour moi, la fin du contrat est le dernier jour de preavis mais il doit etre paye quand meme, mais j'ai un doute vu que c'est votre ass mat qui ne veut le faire.
Voici ce qui est noter sur la cnn
"Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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24-07-2008 15:03:01
#5 24-07-2008 15:11:00
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
Effectivement, il me semble (j'en ai discuté avec le RAM) que dans ce cas, c'est elle qui devrait nous "dédommager" pour prévis non exécuté.
La dernière ligne que vous citez est présente dans le contrat que nous avons signé ensemble.
A la limite, ce n'est pas un souci (nous sommes prêts à ne rien lui demander à ce sujet même si çà nous pose un problème de garde sur 2 semaines), ce qui m'embête, c'est la fin de contrat : 25 août ?
Et pour le mois d'août, sur pajemploi , nombre de jours d'activité = 0 ?
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#6 24-07-2008 15:22:59
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
alors la, je ne sais pas s'il faut noter les jours de conges car des jours d'activite doivent etre mis.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#9 24-07-2008 17:45:06
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
Lis ce lien pour le paiement des cp en annee incomplete
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#11 24-07-2008 18:07:58
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
Je viens de trouver cela sur le net
"En cas de faute grave : la date de rupture du contrat est celle de l’envoi de la lettre de licenciement
Pour les autres formes de licenciement : la date de rupture sera celle de fin du préavis, y compris lorsque l’exécution du préavis est dispensée (C. trav., art. L. 122-8, al.2) "
Cela repond a ta question ?
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#12 24-07-2008 18:50:02
- sylviemich
- Membre
- Inscription : 26-05-2008
- Messages : 235
- Site Web
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
si elle ne veut pas faire sont preavis il ne lui est pas payer sa j'en suis sur mais il faut bien que sa soit elle qui ne veut pas ensuite sont contrat se terminera a la fin de ses vacances comme pas de preavis
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#13 25-07-2008 07:43:26
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
NOUVEAUX MEMBRES (et anciens...) !!!A LIRE AVANT DE POSTER...
bonjour,
et bienvenue sur notre forum,
voici quelques conseils pour vous aider à bien vous servir de votre forum 
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NOUVEAUX MEMBRES (et anciens...) ou comment trouver des réponses aux questions déjà postées...
1- avant de poser votre question : avez vous choisi la bonne rubrique?
metier assmat = agréments, visite des candidates et logement, securité
parents = rubrique pour les parents aide à l'embauche
tarifs = tout ce qui touche à la convention, au contrat, aux tarifs, etc...
litiges = problèmes entre employeurs et employés
autour de bébé = besoin de l'enfant et tout son confort + santé
pause café = détente
2- avez vous parcouru la bonne rubrique
90% des reponses à vos questions ont déjà été traitées et sont dans la bonne rubrique, n'hesitez pas à lire, fouiner et ... cliquer pour changer de page, car parfois ce n'est pas en 1ère page!
3- avez vous vu la page d'accueil du site?
elle y contient tant d'infos importantes... il serait dommage de les rater!
4- infos & articles :
une mine d'or d'infos, de liens, de doc etc... on oublis souvent qu'il y a 2 ou 3 pages de differents posts!
et rappel amical :
pas de sms
pas de majuscules (même dans le titre)
pas de pub
pas de lien
MERCI !!!!!!
ça nous évitera de déplacer les posts qui de + en + souvent sont posté n'importe où et de + de repeter plein de fois la même chose
ET PENSEZ AUSSI AU MOTEUR DE RECHERCHE (haut de page)
non pas qu'on soit fainéantes 
mais nous avons aussi 2 clics sur souris comme vous ! alors cliquons! cliquons 
et en vous envoyant vers d'autres rubriques ce n'ai pas une punition, ni du mepris de notre part!!! mais une façon de vous envoyer vers l'info COMPLETE qui vous sera plus utile que si nous vous resumions les textes
et pour le règlement du forum cliquez ci dessous :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … tion=rules
et pour conclure :
si necessaire, je déplace votre question dans la bonne rubrique, n'en prenez pas ombrage ...
et vous souhaite une bonne lecture 
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#14 25-07-2008 09:33:11
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
Merci à toutes pour vos réponses.
Ma dernière question est pour ma déclaration pajemploi: elle-ce que je peux déclarer un nombre de jours d'activité = 0 pour août ?
Je ne parviens pas à joindre pajemploi au téléphone et par mail, ils me répondent à chaque fois par le même mail type qui ne répond pas à cette question...
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#15 25-07-2008 09:40:30
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
coucou
elle vous doit en argent le preavis puisque c'est elle qui refuse de le faire
date de fin de contrat = fin de preavis (qu'elle le fasse ou non )
et nombre de jours d'activité : le meme que les autres mois , c'est à dire celui mensualisé
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#16 25-07-2008 10:05:09
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
cela reporte le problème au mois suivant:
si fin de contrat = fin de préavis, quel est le nombre de jours d'activité à déclarer en septembre ? (fin du contrat le 5 septembre mais 0 jours d'activité)
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#17 25-07-2008 10:28:59
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
toujours le nombre de jours mensualisés..comme d'habitude
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#18 25-07-2008 10:33:49
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
là, il me semble qu'il y a une erreur:
je ne vais pas lui payer un mois complet de salaire alors que le contrat fini en début de mois, et qu'il n'y a pas de jours réels travaillés puisque çà correspond à une période de préavis qu'elle refuse de faire !!
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#19 25-07-2008 10:38:43
Re : besoin d'aide sur fin de contrat
je parle du nombre de jours, pas du salaire....
un mois incomplet est payé au réél et non selon la mensualisation
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