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#1 18-07-2008 15:46:06
cp et rupture de contrat
J' emploie une assistante maternelle depuis le 02 janvier 2006 en année incomplète sur 44 semaines : 8 semaines de congés pour moi et 5 semaines pour l'assistante mat.. Ses congés sont donc réglés chaque mois. Cette année, l'assistante mat. a décidé de prendre 1 semaine de congés en février ( en dehors des miens) et elle a eu 2 semaines de congés en avril ( pendant mes vacances) et elle avait décidé de prendre 3 semaines en août ( une seule en commun avec moi) . J'ai mis fin à son contrat le 26 juin avec un préavis d'un mois payé mais non travaillé puisque je ne voulais plus lui confier ma fille. Combien de jours lui sont dus? merci beaucoup de votre aide
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18-07-2008 15:46:06
#2 18-07-2008 16:13:57
Re : cp et rupture de contrat
vous lui devez en somme 10% de tous les salaires qu'elle a recu sauf sur la somme des indemnites journalieres
et en jours c'est au niveau de la regularisation qu'il faut voir
il faut comparer les heures reellement faites - les heures mensualisees reglees
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#3 19-07-2008 08:59:44
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19-07-2008 09:41:21
#5 24-07-2008 16:02:47
Re : cp et rupture de contrat
coucou, mon assisitante m'a remis le calcul du solde de tout compte et biensûr nous ne tombons pas d'accord tout d'abord sur le calcul de l'indemnité de rupture : on prend bien le total des salaires nets hors indemnités d'entretien depuis le début de contrat que l'on divise par 120? Elle prend le salaire incluant les indemnités...
de plus je rajoutais tous les mois 10% pour le règlement des congés payés. La date anniversaire du contrat est le 02janvier et la fin du contrat le 26juillet, sur 44 semaines de 3 jours, elle me dis avoir acquis cette année 9jours de congés (15 jours X 7mois /12 = 9 ?????), qu'elle en a pris 3 en février ce qui est vrai et que je devrai lui payer 6 jours de congés payés à la rupture du contrat????Je suis un peu perdue.......
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#6 24-07-2008 16:16:46
Re : cp et rupture de contrat
BOnjour,
Oui pour l'indemnité de licenciement c'est tous les salaires nets (HORS IE et IN) y compris les congés payés.
Puisqu'elle a accepté que vous lui régliez ses CP 10% tous les mois : pourquoi lui devez vous 6 jours ?
Perso, je fais pas les 10% (trop de PB).... alors vous continuez à lui payer 10% du brut jusqu'au dernier mois et c'est tout.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#7 24-07-2008 16:17:45
Re : cp et rupture de contrat
coucou, mon assisitante m'a remis le calcul du solde de tout compte et biensûr nous ne tombons pas d'accord tout d'abord sur le calcul de l'indemnité de rupture : on prend bien le total des salaires nets hors indemnités d'entretien depuis le début de contrat que l'on divise par 120? Elle prend le salaire incluant les indemnités...
de plus je rajoutais tous les mois 10% pour le règlement des congés payés. La date anniversaire du contrat est le 02janvier et la fin du contrat le 26juillet, sur 44 semaines de 3 jours, elle me dis avoir acquis cette année 9jours de congés (15 jours X 7mois /12 = 9 ?????), qu'elle en a pris 3 en février ce qui est vrai et que je devrai lui payer 6 jours de congés payés à la rupture du contrat????Je suis un peu perdue.......
Bonjour,
Le paiement des 10% par mois n'existe plus et est source à conflit lors des ruptures, vérifié encore une fois. Cela dit, si tu lui réglais ses congés tous les mois, tu ne lui dois plus rien. En temps elle a 6 jours à prendre mais pas en argent, mais comme le contrat est fini, c'est soldé.
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#8 25-07-2008 11:38:33
Re : cp et rupture de contrat
si le solde de tout compte que mon assistante veut me faire signer n'est pas correct et que malgré mes explications elle ne veuille pas revenir sur ses méthodes de calcul, quelle est la marche à suivre? Est ce que je dois quand même le signer et lui régler les sommes réclamées puis demander recours aux prud'hommes ou est-ce que je peux établir moi-même un solde de tout compte et lui régler ce que moi j'ai calculé?
Merci pour toutes vos réponse , j'ai vérifié le mode de calcul des congés et c'est au 1/12ème depuis le début du contrat et intégré au salaire mensuel
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#9 25-07-2008 11:48:25
Re : cp et rupture de contrat
D'abord le solde de tout compte n'est plus obligatoire depuis plusieurs années... ensuite c'est vous l'employeur, c'est donc à vous de faire le calcul de ce que vous lui devez, salaire plus indemnité de rupture plus éventuellement régularisation... si elle n'est pas d'accord avec cela elle pourra aller aux prudhommes si elle le désire mais si vous avez tout fait dans les règles elle va perdre son temps...
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#10 25-07-2008 13:30:47
Re : cp et rupture de contrat
En fait,Elle me réclame pour la fin du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris pendant l'année de référence.Cela se rajoute t-il aux 1/12èmes réglés chaque mois depuis le début et jusqu'à la fin du contrat y compris pendant le préavis payé mais non travaillé. Elle m'a fait une photocopie de la convention collective. De plus, en relisant le contrat de travail que nous avions signé et qu'elle a établi, je me suis rendue compte qu'il n'était pas paraphé. Est-il valable si elle entame une procédure juridique?
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#11 25-07-2008 15:12:27
Re : cp et rupture de contrat
En fait,Elle me réclame pour la fin du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris pendant l'année de référence.Cela se rajoute t-il aux 1/12èmes réglés chaque mois depuis le début et jusqu'à la fin du contrat y compris pendant le préavis payé mais non travaillé. Elle m'a fait une photocopie de la convention collective. De plus, en relisant le contrat de travail que nous avions signé et qu'elle a établi, je me suis rendue compte qu'il n'était pas paraphé. Est-il valable si elle entame une procédure juridique?
A partir de quelle date as-tu commencé à lui régler les 1/12 ???? A partir de juin 2006 ???
Dernière modification par landocean (25-07-2008 15:12:50)
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#13 25-07-2008 19:06:41
Re : cp et rupture de contrat
coucou
non la methode des 1/12 ne peut se faire qu'à partir du mois de juin qui suit le debut de contrat....car tient compte des salaires entre debut du contrat et 31 mai...
mais peut etre veux tu plutot parler ds 10% mensuels payés par anticipation..... ???
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#14 25-07-2008 19:40:44
Re : cp et rupture de contrat
Le calcul de la mensualisation entre le 02 janvier 2006 et le 31 décembre 2006 a été établi par l'assistante comme suit:
44 semaines d' l'accueil de l'enfant à l'année + 5 semaines de CP de l'assistante= 49 semaines
En 2006, il y avait des semaines de 3jours soit 30 heures et des semaines de 20H. Pour 2006, elle a calculé 35 semaines à 30 heures et 14 semaines 20heures soit 1330H X 3.51 brut de l'heure = 4668.30 EUR BRUT/12 =389.02 par mois congés payés inclus. Pour 2007, après un avenant au contrat il y a eu 44 semaines de 30 heures + 5 semaines de CP
soit 49 semaines X 30H=1470H/AN X 3.62eur brut heure= 5321.40 euros/12=443.45euros de même pour 2008....
nombre de jour moy par mois = 49X3/12 soit 12.25JOUR ARRONDI A 13 JOURS
Attention, dans le contrat de travail, il est écrit que la période de référence pour le calcul des congés qui seront pris par anticipation est du 01/01/06 au 31/12/06 soit la date anniversaire du contrat
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