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#1 28-07-2008 12:25:11
tps limite pour obtenir l'agrément
bonjour,
j'ai envoyé un dossier pour faire une demande d'agrément le 7 mai,
j'ai eu rdv le 21 juillet,
je sais que si aucune assistante ne viens visiter ma maison avant le 7 août j'aurais l'agrément peu importe leur avis car sa fera trois moi...
et donc au rdv du 21 juillet on me dit que les assistantes maternelle ne sont pas nombreuse début août à cause des vacances et donc ils vont prolonger le délais à 4 mois.
ont t' ils le droit de le prolonger ce délais ou y a t' il un règlement qui leur en empêches?
MERCI pour réponse.
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28-07-2008 12:25:11
#2 28-07-2008 12:28:44
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
Bonjour,
Si tu n'as pas de reponse a pres les 3 mois des reception de ton dossier, le cg te donne ton agrement d'office.
Mais appelle directement le cg qui te le confirmera.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 28-07-2008 13:48:29
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
par telephone le service de la pmi au conseil general de ton departement.
non, c'est tjrs 3 mois resolus pour avoir l'agrement.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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28-07-2008 13:48:29
#5 29-07-2008 12:23:03
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
j'ai appelé le cg ils m'ont dit qu'ils n'en savaient rien et qu'il fallait appeler le service des agréments le problème c'est qu' eux ne vont pas me dire qu'elle n'a pas le droit...y a t' il un article de loi que je puisse cité?
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#7 29-07-2008 13:21:08
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
je viens de voir cela sur les fiches ass mat
"Dans un délai de 3 mois qui suit la demande complète attestée par le récépissé remis par le service de PMI ou par l'accusé de réception de la poste, la candidate doit recevoir une réponse écrite notifiant la décision du Président du Conseil Général."
et sur mon dossier de renouvellement, voici ce qui est noter.
A partir de la date de l'accuse de reception ou la date figurant sur le recepisse, le president du cg dispose, pour repondre a votre demande, d'un delai de 3 mois dans le cas d'un accueil non permanent. Pdt cette periode, une enquete doit etre menee par les services competents du departement afin d'aprecier les conditions d'accueil que vous offrez.
Si a l'issue de ces delais, vous n'obtenez pas de reponse, vous beneficierez d'un agrement tacite dont vous pourrez demander une attestation au president du cg
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#9 29-07-2008 14:13:15
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
alors la j'en sais rien du tout, si elle peut prolonger car elle n'est pas venue.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#10 29-07-2008 14:18:13
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#11 29-07-2008 14:24:54
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
En principe non, je vais essayer de voir si trouve des article de loi...
Normalement si a la date prévu, tu n'as pas reçu une réponse, tu envoie un courrier au cg, précisant que ton dossier ayant été déposé depuis 3 mois, et n'ayant pas eu de réponse négative, ton agrément est accordé de façon tacite, et tu demandes qu'on te l'envoie et qu'on te fasse parvenir les dates de formation...
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#13 29-07-2008 14:55:47
Re : tps limite pour obtenir l'agrément
Tiens voilà j'ai trouvé c'est dans le code d'action sociale et des familles dont nous dépendons maintenant :
"Article L. 421-2
Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre non permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'accueil de mineurs à titre permanent, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. "
C'est l'ancien article 123-1-1... tu peux t'appuyer là dessus pour demander ton agrément au cg qui ne pourra pas refuser...
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