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#1 28-07-2008 15:31:00
litige congés payés pour contrat qui débute
Bonjour à vous toutes, je suis l'intermédiaire d'une amie qui n'a pas internet et qui me pose une question à laquelle je souhaite avoir votre avis.
Mon amie garde un enfant, début contrat 1er avril 2007, pour la mensu : 52 semaines - 5 semaines = 47 semaines.
Donc en Avril la maman lui annonce qu'elle aura 3 semaines de congés en Août, (la Sté de la maman ferme 3 semaines en Août), mon amie dit ok super (puisque la 1ère année il me semble qu'on a pas de congés, puisqu'ils sont en cours d'acquisition) mon amie fait donc des projets de vacances pour Août, et Vendredi dernier la maman lui dit vous aurez mon fils en Août car on a des choses prévues avec mon mari, et son mari est trop fatigué pour garder son fils en Août!!!!
A celà mon amie lui répond, qu'elle n'est pas trop d'accord, car elle du coup a fait des projets avec sa petite famille et la maman lui a dit si vous partez en vacances je ne vous paye pas!
Il faut savoir que ces 3 semaines d'Août n'ont pas été notées sur le contrat au départ!!! oups!
Mon amie n'a pas reçue de fiches de paye depuis le début du contrat, malgré plusieurs demande de sa part les parents ne lui ont fournis aucun numéro de téléphone (en cas d'urgence, bonjour les problèmes!!)
Les parents ont-ils le droit de disposer de leur assistante maternelle comme d'une simple baby-sitter?!!
Mon amie se rend au RAM cet après-midi, mais j'aimerais connaître votre avis sur la question.
Désolée d'être aussi longue, je compte sur vous, merci d'avance!!
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28-07-2008 15:31:00
#2 28-07-2008 16:02:18
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Alors déjà il faut dissocier les congés en temps et en argent : l'ass mat n'a pas le droit au congé la première année, en argent, mais elle a droit à 5 semaines en temps comme tout le monde... donc les 3 semaines prévues en aout elle les prend et les parents se débrouilleront, et je trouvel 'excuse du papa trop fatigué pour s'occuper de son enfant, un peu limite, parce que dans ce cas, des enfants on n'en fait pas... et si j'ai bien compris la maman aussi est en vacances : à deux il devrait quand même réussir à assumer la charge d'un enfant!!! ensuite un contrat sur 47 semaines ça n'existe pas : c'est soit 52 semaines en année complète, soit moins de 47 semaines en année incomplète... visiblement ils ont déduit les 5 semaines de cp donc il parait d'autant plus normal qu'elle prenne ces 5 semaines... ensuite, au bout d'un an de contrat, il faudra refaire la mensu en intégrant les 5 semaines de cp donc sur 52 semaines... l'ass mat n'est pas une baby sitter, les dates de congés doivent être fixées pour le 1er mars dernier délai (sauf quand le contrat démarre après évidemment) et une fois les dates fixées on ne revient pas dessus... et si elle a d'autres employeurs, c'est à elle de fixer ses dates... si elle n'a qu'un employeur elle se base sur les dates qu'il lui a donné mais en aucun cas il ne peut être question de modifier les dates à la dernière minute, il y a une convention elle doit être respectée... et ton amie a intérêt à s'imposer auprès des parents sinon ils n'ont pas fini d'abuser, ils lui demanderont de travailler le we pour pouvoir se reposer!!!
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#3 28-07-2008 16:02:18
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
coucou
si le contrat débute le 1er avril 2007 elle a droit à aux congès qu'elle a cumulé.... A moins que ce soit 2008... si c'est le cas elle a cumulé 10 jours de congès qu'elle peut posé....mais il y a 2 gros soucis:
1) un contrat se fait soit sur 52 semaines si les parents et l'asmat prennent leur congès en même temps ou moins de 47 semaines si ce n'est pas le cas car on déduit les cp de l'employeur ainsi que ceux de l'asmat... le contrat n'est pas bon et à revoir...
2) si elle n'a toujours pas de bulletin de salaire c'est que les parents ne l'ont pas déclaré à la paje et c'est comme ci elle travaillait au black ; par conséquent elle n'est pas couverte si il arrivait qqch à l'enfant....
La plume est plus forte que l'épée
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#4 28-07-2008 16:03:46
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Ben déjà, une mensualisation sur 47 semaines n'existe pas. Comme d'habitude, on fait des contrats non conformes à la CCN, et après on s'étonne... C'est le grand foutoir et on voudrait redresser les choses après, mais forcément ça va coincer ! Elle a plusieurs employeurs ? Si non, l'employeur peut imposer ses dates, bien entendu. Et tout doit être écrit noir sur blanc sur le contrat...
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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28-07-2008 16:03:46
#6 28-07-2008 16:05:42
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Oui, elle est rapide ! J'avais zappé le fait de ne pas avoir de bulletin, est-ce qu'elle a reçu les attestations PAJE ? Si non, c'est immédiatement courrier recommandé et mise en demeure sous 8 jours, car pas déclarée...
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#7 28-07-2008 16:35:51
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
merci les filles pour votre rapidité!!! Elle n'a qu'un employeur, elle n'a reçu aucune attestation de la PAJE. Pour ce qui est dès 3 semaines d'Août, j'avais dit à mon amie de les prendre puisqu'elle a acquis 2,5 jours avril, mai, juin, juillet, ce qui fait comme le dit tatasisi : 10 jours et le reste c'est des jours non payés à déduire de sa mensu, (c'est bon?)
Donc si j'ai bien compris, sa mensu n'est pas bonne elle doit être calculée sur 52 semaines si les congés employeurs-salariés sont pris ensemble, ou alors 42 semaines si on enlève 5 semaines employeurs + 5 semaines salariés?
Et comment ça se passe lorsque l'employeur a 15 jours de RTT en plus de ces 5 semaines de CP, on fait la mensu sur 40 semaines ? (bonjour le salaire...!!!)
Je suis tout à fait d'accord avec toi Astrid6, c'est le Bor..l!! Mais quand on débute, on reçoit tellement d'informations de tous les côtés, chacun apporte son expérience, et la CCN il faut la comprendre, ce qui pour certaine personne ne paraît pas si évident! sans parler des parents qui veulent absolument imposer des choses qui parfois ne sont pas réalisables!
On est flexible mais seulement jusqu'à un certain point! (en tout cas moi)
J'attends vos réponses avec impatience et merci beaucoup
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#8 28-07-2008 17:23:37
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Elle n'a qu'un employeur,
Donc c'est l'employeur qui fixe les dates, sauf si elle souhaite les imposer, mais dans ce cas, faut partir sur une année incomplète.
elle n'a reçu aucune attestation de la PAJE.
Donc elle n'est pas déclarée, faire un courrier LRAR avec mise en demeure sous 8 jours de faire le nécessaire sinon Prudhommes.
Pour ce qui est dès 3 semaines d'Août, j'avais dit à mon amie de les prendre puisqu'elle a acquis 2,5 jours avril, mai, juin, juillet, ce qui fait comme le dit tatasisi : 10 jours et le reste c'est des jours non payés à déduire de sa mensu, (c'est bon?)
Ben, non si le contrat est en année complète, c'est l'employeur qui fixe les dates. Si elle refuse l'enfant, ça peut être une faute grave.
Donc si j'ai bien compris, sa mensu n'est pas bonne elle doit être calculée sur 52 semaines si les congés employeurs-salariés sont pris ensemble, ou alors 42 semaines si on enlève 5 semaines employeurs + 5 semaines salariés?
Tout à fait. Si l'employeur a des semaines en plus à déduire, on part sur le nombre de semaines d'accueil.
Et comment ça se passe lorsque l'employeur a 15 jours de RTT en plus de ces 5 semaines de CP, on fait la mensu sur 40 semaines ? (bonjour le salaire...!!!)
Je suis tout à fait d'accord avec toi Astrid6, c'est le Bor..l!! Mais quand on débute, on reçoit tellement d'informations de tous les côtés, chacun apporte son expérience, et la CCN il faut la comprendre, ce qui pour certaine personne ne paraît pas si évident! sans parler des parents qui veulent absolument imposer des choses qui parfois ne sont pas réalisables!
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#9 28-07-2008 17:49:59
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Merci Astrid6, rafraîchis moi la mémoire, qu'est ce que tu entends par année complète ou incomplète, parce que moi on m'a dit que j'étais en année incomplète du fait que je devais enlever 5 semaines de CP + 2 semaines de RTT, pourtant je prends mes congés en même temps que mon employeur, donc le calcul de ma mensu c'est : 52 - 5 - 2 = 45 semaines, est ce que ça veut dire que je devrais être en année complète même sur une mensu de 45 semaines ? Pouahhhh! ça y est j'me noie!!
Astrid6 t'énerves pas!!!!
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#10 28-07-2008 18:00:58
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Non... Je recommence. Une année incomplète, c'est quand on accueille un enfant moins de 47 semaines, quelle qu'en soit la raison. Dans ton cas, tu n'auras l'enfant que 45 semaines puisqu'il y a 7 semaines où tu ne l'aura pas (CP des parents et toi, RTT). Donc tu es obligatoirement en année incomplète.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#11 28-07-2008 18:01:01
Re : litige congés payés pour contrat qui débute
Pour en revenir au cas de mon amie, son contrat débute le 1er avril 2008 2008 2008!!!! pas 2007.
oups, j'ma trompée!!!
Début contrat 1er avril 2008
avril = 2.5 jours
mai = 2.5 jours
juin = 2.5
juillet = 2.5 jours
A la signature du contrat la maman dit à mon amie qu'elle aura 3 semaines de congés en Août, et Vendredi dernier elle lui annonce "désolé, vous travaillerez en Août"
Moi je dis, que mon amie peut déjà prendre 10 jours qu'elle acquis depuis Avril, et pour le reste du mois d'Août ça sera des jours non payés, la maman n'a pas le droit de prévenir à la dernière minute, surtout que les parents sont en congés aussi.
je me permet d'insister car Astrid6 n'a pas l'air d'accord!!
vous êtes ok? après j'vous embête plus!!!
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