rupture de contrat

craquinette123 · 31-07-2008 10:10:41

bonjour, je suis contrainte de revenir vers vous. j'avais déjà posté un message pour être sûre de mon calcul de CP. j'ai envoyé une lr/ar à mon assistante maternelle fin juillet, lui indiquant que le préavis se déroulerait du 1er au 31 juillet (mon enfant va être scolarisé en septembre). je vous indique que le contrat date de novembre 2005. vérification faite, je n'ai pas de cp à lui régler. cependant, elle m'indique que je dois lui régler le mois d'août et que je n'ai pas le droit de rompre le contrat fin juillet. j'avoue ne plus savoir quoi faire... merci de vos lumières

31-07-2008 10:10:41

sophie56 · 31-07-2008 10:11:54

Vous pouvez rompre le contrat quand bon vous semble !

craquinette123 · 31-07-2008 10:24:06

mais, en fait c'est ce qui me semblait. mais comme nous étions mensualisées sur 52 semaines, elle me dit que non. J'ai eu au téléphone la présidente de l'association qui m'a confirmé que je devais payer août...
evidemment, en août il faudra que j'indique qu'elle est en congés.

Méline · 31-07-2008 10:31:42

ca se passe ainsi

vous envoyez une lettre en ar
des que l'ass mat la recoit et bien ca donne le 1er jour du preavis

elle a pour un contrat de + d'un an 1 mois de preavis
si elle est en vacances celles ci reculent le preavis de autant

apres le dernier jour de travail vous regardez :
si elle finit le 30 ou 31 selon le mois et bien la mensu est reglée en entiere

si la date est en cours de mois
le mois est reglé au reel

apres pour les cp pour vous contrat en annee complete vous prenez ce que votre ass mat a acquis en cp durant tout le contrat
vous prenez ce que votre ass mat a pris en cp durant tout le contrat

et vous faites les acquis - les pris et si il reste des jours a prendre vous devez lui reglez ces jours si elle en a pris trop elle vous doit ces jours là

31-07-2008 10:31:42

tartinauchocolat · 31-07-2008 10:32:15

craquinette123 a écrit :

bonjour, je suis contrainte de revenir vers vous. j'avais déjà posté un message pour être sûre de mon calcul de CP. j'ai envoyé une lr/ar à mon assistante maternelle fin juillet, lui indiquant que le préavis se déroulerait du 1er au 31 juillet (mon enfant va être scolarisé en septembre). je vous indique que le contrat date de novembre 2005. vérification faite, je n'ai pas de cp à lui régler. cependant, elle m'indique que je dois lui régler le mois d'août et que je n'ai pas le droit de rompre le contrat fin juillet. j'avoue ne plus savoir quoi faire... merci de vos lumières

bonjour

vous envoyer a votre assmat une lettre fin juillet
en lui indiquant un preavis a faire du 1er au 31..juillet??
et ses conges acquis de juin a juillet
elle les a pris?

parce que vous ne pouvez pas lui faire faire le preavis en même temps que ses cp

craquinette123 · 31-07-2008 10:35:12

c'est exactement ce que j'ai fait : elle a reçu la lr/ar, le préavis court du 1er au 31 juillet. je pensais donc au 31 juillet, lui régler son mois de juillet + indemnité de licenciement (pas de cp puisque le solde est négatif car elle a eu plusieurs mois d'arrêt maladie).
mais la présidente de l'assoc me dit que ca ne se passe pas comme ca, comme mon enfant ne va à l'école qu'en septembre, je dois régler août car on était dans le système mensualisation sur année complète (52 semaines). J'ai de bonnes relations avec cette ass mat et je ne voudrais pas les gâcher à cause de ca mais bon, les temps sont durs pour tout le monde... et je voudrais que les choses soient claires

tartinauchocolat · 31-07-2008 10:39:23

mais le preavis ne demarre t-il pas a la reception de la lettre?
donc fin juillet jusqu'a fin aout?

craquinette123 · 31-07-2008 10:41:25

j'ai envoyé la lettre fin juin, elle l'a reçue le 28 juin ou le 30 je ne sais plus

tartinauchocolat · 31-07-2008 10:43:35

craquinette123 a écrit :

j'ai envoyé la lettre fin juin, elle l'a reçue le 28 juin ou le 30 je ne sais plus

ah bon ok

parce que vous marquez dans votre 1er post
"j'ai envoye.....le 31 juillet"

tartinauchocolat · 31-07-2008 10:46:21

mais sinon vous la licencier fin juillet et vous faites comme meline vous l'a conseillez

Méline · 31-07-2008 10:47:09

craquinette123 a écrit :

c'est exactement ce que j'ai fait : elle a reçu la lr/ar, le préavis court du 1er au 31 juillet. je pensais donc au 31 juillet, lui régler son mois de juillet + indemnité de licenciement (pas de cp puisque le solde est négatif car elle a eu plusieurs mois d'arrêt maladie).
mais la présidente de l'assoc me dit que ca ne se passe pas comme ca, comme mon enfant ne va à l'école qu'en septembre, je dois régler août car on était dans le système mensualisation sur année complète (52 semaines). J'ai de bonnes relations avec cette ass mat et je ne voudrais pas les gâcher à cause de ca mais bon, les temps sont durs pour tout le monde... et je voudrais que les choses soient claires

et bien non vous ne pouvez pretendre à un reglement de quoique ce soit si vous n'êtes plus en contrat avec la personne

si tout s'arrete fin juillet tout s'arrete fin juillet

et c'est dans ces acquis et ce que vous lui avez deja regler que ces vacances sont reglées
sinon il y aurait double reglement de cp

landocean · 31-07-2008 10:51:36

craquinette123 a écrit :

c'est exactement ce que j'ai fait : elle a reçu la lr/ar, le préavis court du 1er au 31 juillet. je pensais donc au 31 juillet, lui régler son mois de juillet + indemnité de licenciement (pas de cp puisque le solde est négatif car elle a eu plusieurs mois d'arrêt maladie).
mais la présidente de l'assoc me dit que ca ne se passe pas comme ca, comme mon enfant ne va à l'école qu'en septembre, je dois régler août car on était dans le système mensualisation sur année complète (52 semaines). J'ai de bonnes relations avec cette ass mat et je ne voudrais pas les gâcher à cause de ca mais bon, les temps sont durs pour tout le monde... et je voudrais que les choses soient claires

Bonjour,
Chacun est libre de rompre le contrat quand il veut. Vous étiez en année complète, dans ce cas juste paiement des cp, mais si elle était en maladie, (jusqu'à fin juillet ?) les absences n'ouvrent pas droit aux cp. La présidente de l'assoc n'a pas tout compris !

craquinette123 · 31-07-2008 10:52:42

oups, je me suis trompée dans mon 1er post, je confirme que la lr/ar est arrivée 28 juin indiquant donc préavis du 1er au 31 juillet.
elle me soutient que du fait qu'il y avait une mensualisation sur 52 semaines, on ne peut pas rompre le contrat le 31 juillet (il faut le faire fin août pour qu'elle ait un salaire en août).

craquinette123 · 31-07-2008 11:05:11

pourriez vous m'indiquer quel est l'organisme (paje ?) qui pourrait me confirmer de façon officielle ce que vous m'indiquez ? la présidente de l'assoc est sure de sa position et je suis bien embêtée... merci beaucoup pour vos réponses

Méline · 31-07-2008 11:07:26

et bien les prud'hommes ou le ... (désolé impossible de me souvenirs du mot là ) du travail qui peuvent te renseigner ou un bon relais des ass mat

craquinette123 · 31-07-2008 11:17:11

pff quelle galère..... je trouve quand meme incroyable que la présidente de l'assoc soutienne ca, elle a pas une formation de droit social ? en tout cas merci beaucoup pour vos réponses. je crains hélas que je vais devoir céder... si je veux maintenir de bonnes relations et surtout retrouver une ass mat pour un éventuel deuxième enfant (petite ville...)

landocean · 31-07-2008 11:22:53

craquinette123 a écrit :

pff quelle galère..... je trouve quand meme incroyable que la présidente de l'assoc soutienne ca, elle a pas une formation de droit social ? en tout cas merci beaucoup pour vos réponses. je crains hélas que je vais devoir céder... si je veux maintenir de bonnes relations et surtout retrouver une ass mat pour un éventuel deuxième enfant (petite ville...)

Renseigne toi auprès de la direction départmentale du travail de ton département.
Tu n'as pas à céder à leur chantage !!!!
Le licenciement a été fait dans les normes.
Fais un tableau avec les heures mensualisées et les heures faites, elle verra bien que tu lui a réglé son du.

craquinette123 · 31-07-2008 11:47:07

eh oui d'autant que la mensualisation a toujours été supérieure aux heures réellement effectuées, étant remboursées par la paje, je laissais couler... mais là mon enfant a trois ans, alors c plus difficile. je suis vraiment dégoutée du comportement de la présidente qui ne démord par de son calcul sur 52 semaines donc payer 52 semaines. en plus toutes les ass mat de la ville font partie de l'assoc dont je suppose qu'il y a d'autres personnes dans mon cas !

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