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26-08-2008 22:12:38
#22 26-08-2008 22:15:10
Re : cp rupture de contrat
alors le preavis est bon je lui donne sa lettre de licenciement le 28 aout au soir elle arrete de travailler le 12septembre. elle ma aussi dis qe pendan sa periode de preavis elle avai le droit de pas travailler. es ce vrai?
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#23 26-08-2008 22:16:39
Re : cp rupture de contrat
coucou
si elle refuse de faire le preavis elle vous le doit en argent....
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#24 26-08-2008 22:17:01
Re : cp rupture de contrat
oui, elle peut ne pas faire le preavis mais elle vous le doit si elle refuse de le faire.
Un conseil, demande lui une lettre en stipulant que Mme x ass mat refuse de faire le preavis" car cela peut te porter prejudice.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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26-08-2008 22:17:01
#26 26-08-2008 22:20:17
Re : cp rupture de contrat
pour moi, c'est la meme chose, elle refuse de travailler pdt ce preavis.
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Christopher McCandless
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#27 26-08-2008 22:24:51
Re : cp rupture de contrat
non elle refuse pas de le faire mai de travailler pendant
ça revient au meme... 
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#28 26-08-2008 22:26:35
Re : cp rupture de contrat
oui ba c'es bien se qe je penser il fau travailler pendant son préavis je suis pas folle merci et aussi pour lui payer tt le mois de septembre car mensualisation c'es pa sa non plus je la paye qe c'es 10 jrs et basta!!;(
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#29 26-08-2008 22:28:38
Re : cp rupture de contrat
tu lui payes le preavis mais elle doit accueillir ton enfant sinon elle te le dois.
Et c'est noe sur la convention.
Et pas payer la mensualisation complete, mais seulement ces 10 jours avec l'ie.
Et tu dois lui donner tous les papiers en fin de contrat (attestation des assedic, demande chez eux, certificat de travail et solde de tout compte).
Dernière modification par agenaise (26-08-2008 22:29:25)
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#31 26-08-2008 22:30:30
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#34 26-08-2008 22:33:10
Re : cp rupture de contrat
voila tu as tous pour faire une fin de contrat legale.
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Christopher McCandless
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#37 26-08-2008 22:38:37
Re : cp rupture de contrat
c'est le dernier salaire donc de septembre avec ie et repas et gouter.Le solde de tout compte n'est plus obligatoire mais pour ma part, je le demande quand meme.
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#39 26-08-2008 22:40:10
Re : cp rupture de contrat
je te donne le lien pour le certificat de travail
http://www.assistante-maternelle.biz/le … avail.html
pour le sole de tout compte
http://www.assistante-maternelle.biz/le … ompte.html
et l'attestation des assedic, tu fais la demande sur le net et tu l'as au bout de 48 heures.
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Christopher McCandless
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#40 27-08-2008 06:18:29
Re : cp rupture de contrat
cp:
texte de SO :
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)
dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!
l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !
en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates, si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça resdte toujours une negociation à noter au contrat!
1- année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...
explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
exemple:
contrat démarrant en juillet 2008 : au 31/05 vous aurez acquis 11 mois x 2.5 = 27.5 jours arondis à 28 OUVRABLES qui ne seront payés qu'après le 31/05/09
après cette date quand vous serez en cp le salaire sera maintenu puisque les cp se substitueront à la mensu mais pour 28 jours maxi.
l'année d'après ce sera 30 jours comme partout.
il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre
2- année incomplete :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an
3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.
4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.
le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.
les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.
pour expliquer la methode "dites classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp! sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.
les methodes de la convention :
____________________________
- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION !
- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION !
- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)!
-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale
-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------------
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !
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