Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

tantorette

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besoin de votre aide: fin de contrat

Mon fils est depuis le 1er avril dernier chez une assistante maternelle. Ma belle mère va désormais nous garder le petit dès septembre.
Je suis donc en train de rédiger un courrier de retrait d'enfant que j'amènerai à la poste demain.

Je paie mon ass mat sur cette base:

(3*30*48) / 12

Donc chaque mois elle gagne 360e + les indemnités d'entretien.

Ma question est de savoir combien est-ce que je la paie pour le mois d'Aout?
=== sachant que nos vacances étaient  en décalés: elle était en congés du 1er au 24 aout et moi 1 mois à partir du 14 aout.
Quatre mois de garde depuis avril à 2,5 jours ça fait 10 jours de congés payés gagnés pour beaucoup plus de jours pris.

Et 2ème questions, son préavis démarre dès réception du courrier avec AR donc admettons le 29 aout + 15 jours ça fait préavis jusqu'au 12 septembre, c'est bien ça?

Ce qui fait que je dois la payer combien pour le mois de septembre?

Merci de votre aide, je suis un peu perdue et aurait vraiment besoin d'un coup de main!!

vevette

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

je me trompe peut-être mais en fait vous devez payer votre ass mat le mois d'aout vu que vous la licencier après...

sinon en septembre se serait au réél réalisé + indemnité de licenciement...

mais je ne suis pas une experte attendons l'avis des autres.

---

c'est que du bonheur!

agenaise

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

Bonjour,

Le 48 c'est le nbre de semaines travaillees ?
C'est impossible d'etre entre 52 et 47 semaines, car on deduit les cp de l'ass mat.
Tu lui payes trop de cp qu'elle a droit.

Elle doit te rembourser le trop percu de cp.

Quand au preavis, tu lui dois les 12 jours en septembre.
Pas de prime de licenciement car le contrat n'a pas un an d'anciennete.

---

Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

tantorette

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

Pour arriver à 48, voilà l'explication qu'elle m'avait donnée: 

j'ai en tout 9 semaines de congés payé par an, donc 4 de plus qu'elle. Donc 52-4=48.

Du fait qu'elle garde plusieurs enfants, c'est elle qui fixait ses vacances qui ne correspondait pas forcément aux notres mais ça on était d'accord.

Olala j'y comprend rien!

Comment je fais alors? Je lui fais un chec de 360e (le minimum sans IE) pour Aout?

Et si je lui ai payé trop de congés, combien est-ce qu'elle me doit alors?

Aïe merci pour votre aide en tout cas

agenaise

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

elle t'a fait payer 30 jours de cp en partant sur 5 semaines.

mais il me faut le nbre de semaines de presence exacte de l'enfant chez l'ass mat, c'est a dire, 52-5 cp de l'ass mat et les semaines de conges de l'employeur prises en decallage.

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Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

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Christopher McCandless

tantorette

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

Alors depuis avril elle n'avait pas encore pris de congés.

Elle s'est arretée du 1er au 24 aout et moi j'étais en congés cet été du 14 aout au 16 septembre.

Est-ce que c'est ça que vous demandiez?

4i.modo

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

bonjour, voici la totale sur les cp

cp:

texte de SO :
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.

quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)
dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!
l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !
en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates, si employeur unique  on se cale sur ses dates, mais ça resdte toujours une negociation à noter au contrat!

1- année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...

explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit  du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite  des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
exemple:
contrat démarrant en  juillet 2008  : au 31/05 vous aurez acquis 11 mois x 2.5 = 27.5 jours arondis à 28 OUVRABLES qui ne seront payés qu'après le 31/05/09
après cette date  quand vous serez en cp le salaire sera maintenu puisque les cp se substitueront à la mensu mais pour 28 jours maxi.
l'année d'après ce sera 30 jours comme partout.
il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre

2- année incomplete :
moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an

3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.

4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.

le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.

les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin  au 31 mai suivant.

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul  )
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis  le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp! sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.

les methodes de la convention :
____________________________

- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION !

- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION !

- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)!

-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale

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methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!

on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]

LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !

il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !

tantorette

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Re : besoin de votre aide: fin de contrat

Merci pour toutes ces réponses et précisions...