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#1 27-08-2008 15:31:14
10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Bonjour à toutes et à tous,
Ma puce commence l'ecole dans maintenant moins d'une semaine et malgré un contrat avec une première nounou qui se termine, il me semble que nous ne faisions pas correctement pour le paiment des CP.
Avec la nouvelle nounou, je voudrais être sur de ne pas me tromper. Nous avons décidé d'un commun accord de payer les CP au fur et à mesure en anticipé selon la règle des 10% du salaire.
Oui mais 10% de quoi ?
Est ce que prends la base de la mensualisation ? avec les heures supp ? avec l'entretien + déplacement + repas ?
Avec notre ancienne nounou, nous prenions 10% de la mensualisation en année incomplète (455,45 € mensualisé + 45,54 € de vacances + entretiens et repas). C'est elle qui faisait comme ça.
Merci de m'éclairer.
Hors ligne
27-08-2008 15:31:14
#2 27-08-2008 15:33:27
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Bonjour,
On se fait payer les cp mais pas 10% mensuel.
Tu commences en septembre, et les cp sont payes a partir de juin de l'annee prochaine.
Voici les 4 facons de se les faire payer les conges
Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois.
Par contre, pourquoi payer des cp sur l'ie et repas ? Illegal car ce n'est pas soumis a cotisation, donc elle vous doit la difference pour ce trop percu.
C'ets 10% sur la mensualisation avec heures complementaires et supplemantaires.
Dernière modification par agenaise (27-08-2008 15:35:57)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 27-08-2008 15:43:54
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Merci pour la réponse rapide !!!
Nous avons décidé de faire la méthode des 10% par anticipation hors convention. Ici (74), beaucoup de personnes autour de moi ont des nounous qui demandent cette méthode.
Pour les 10%, c'est bien comme ça que nous faisions.
Merci.
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#4 27-08-2008 15:47:21
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Comme cela n'est pas préconisé par la ccn et source de litiges nous ne pourrons répondre à la question.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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27-08-2008 15:47:21
#5 27-08-2008 15:51:58
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
coucou
je suis du 74...et pourtant je n'applique pas forcément les 10% mensuels hors convention 
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#6 27-08-2008 16:00:57
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Salut babou 74 !
je m'échauffe peut être un peu vite quand je dis beaucoup de personnes mais j'ai 3 - 4 amis qui ont des enfants en bas ages et majoritairement, nos nounous (celles de nos enfants ...) préfèrent comme ça.
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#7 27-08-2008 16:05:29
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
vous etes de où dans le 74 ?
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#9 27-08-2008 16:15:36
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
oufff ce n'est pas mon secteur 
non serieusement les 10 % mensuels ne sont pas une question de region
mais une meconnaissance et un non respect de la convention...
..et je sais que les parents preferent verser 10% chaque mois plutot que de le faire en 1 fois ou 3 au maximum....
...mais ça reste hors convention quand meme (car ces 10% mensuels etaient de mise avant la mise en place de cette convention en janvier 2005 )
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#10 27-08-2008 19:11:37
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
voici le detail
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !
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#11 27-08-2008 19:58:38
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
Je fais un rêve (je crois que je l'ai déjà fait y a pas longtemps, d'ailleurs...) !
Les parents qui deviennent des employeurs en employant une assistante maternelle respecterait les textes, comme ils respectent la CCN qui régit leur propre emploi, ou le Code des Impôts, ou tout autre texte de loi... Est-ce que ces parents vont voir l'Inspecteur des impôts pour lui dire "Tiens au fait, vous voulez que je paye ça comme impôt sur le revenu, et de telle façon, mais bon, moi ça ne m'arrange pas, donc je vais payer ça et comme ça. Et puis voilà".
Fascinant... Bon je sais que je vais me réveiller et me dire "La CCN est applicable depuis le 1er janvier 2005, ça ne fait que 3 ans 1/2 que je me bats pour son application, peut-être qu'un jour, tous les parents de France accepteront de l'appliquer sans dire "ben on va faire comme ça, c'est hors convention mais ça m'arrange !".
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#12 28-08-2008 07:02:07
Re : 10% CP sur mensualisation, juste pour être sur.
oui, et ça va dans l'autre sens aussi... certaines assmat que ça arrange restent hors convention et crient au scandale quand elles se rendent compte qu'elles auraient "eu plus" en restant dans le cadre de la convention... 
parfois pour qq euro 
pffffffffffff
on a pas fini......
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