perte de l'agrement = licenciement ou demission

fanny76 · 04-09-2008 22:17:27

bonjour,
notre AM vient de perdre son agrement.
elle nous demande de la licencier. nous trouvons cela bizarre car nous ne sommes pas fautifs de plus elle demande des indemnités.
est ce normal?

04-09-2008 22:17:27

jeluma · 04-09-2008 22:18:58

bonsoir
tout dabord savoir pourquoi on lui a retire son agreement ??
si pour faute lourde ou grave aucune indemnites due ...

babou 74 · 04-09-2008 22:26:09

coucou tout est dit dans l'art.18-g de la convention
rupture pour suspension ou retrait d'agrement
en cas de retrait ou de suspension d'agrement , l'employeur doit notifier le retrait par lettre recommandée avec ar
le retrait est effectif à compter de la date de notification de la suspension
il n' y a pas de preavis
donc oui ça s'apparente bien à un licenciement

pepette777 · 04-09-2008 22:28:49

bonsoir,

non vous ne lui devez rien.Par contre il faut lui envoyer un recommandé avec notification de retrait de l'enfant immédiat suite au retrait d'agrement.

selon l'article 18 de la convention:

"L'empoyeur n'est pas responsable de la rupture de contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrement s'impose au salarié et à l'employeur.Celui-ci ne peux plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l'enfant entrainant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de reception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrement par le conseil general.

Dans ce cas, le contrat se trouve rompu sans preavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrai de l'agrement."

bonne soirée

04-09-2008 22:28:49

babou 74 · 04-09-2008 22:31:16

art 18 g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
h)

pepette777 · 04-09-2008 22:31:19

babou 74: soit c'est la convention que j'ai qui n'est pas à jour soit y'a un soucis, car dans la mienne, ils disent bien, pas d'indemnités...

babou 74 · 04-09-2008 22:32:45

oups reponse en doublon... et identique ...:lol:

pepette777 · 04-09-2008 22:32:53

oups, mon message était pour votre 1er post

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#1 04-09-2008 22:17:27

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