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#21 07-09-2008 16:52:37
Re : suite de ma demission...
bon courage cvrine, ne te laisse pas faire et réclame lui ce qu'elle te dois, non mais !!!!!!!!!!!!! Elle ne se gêne pas elle, et finalement, je pense qu'elle va regretter de t'avoir demander tout çà : elle va s'en mordre les doigts .
Maman de 3 enfants de 14, 9 et 7 ans et nounou d'une petite puce d'1 an
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07-09-2008 16:52:37
#23 07-09-2008 17:55:36
Re : suite de ma demission...
d'accord, merçi alyenor! ... je viens de faire mon courrier!
peut etre que je pourrais la mettre içi ma lettre, chacune pourrais me donner son avis!
je vais essayer...
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#24 07-09-2008 18:03:15
Re : suite de ma demission...
Voilà la lettre que je lui envoie suite à sa contestation! ..... merçi par avance de me donner votre avis!
Mme xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxx
24 rue xxxxxxxxxxxxxxx 21 rue xxxxxxxxxxxxxxxx
56xxxxxxxxxxxxxx 56xxxxxxxxxxxxxxxxx
Objet : solde de tout compte xxxxxxxx, lundi 8 Septembre 2008
Copie à Mme xxxxxxxx
Madame,
Suite à votre courrier du 3 Septembre 2008, concernant votre contestation de mes heures du 1er au 2 août 2008, je viens vous présenter mes excuses, effectivement en vérifiant mon agenda, je me suis rendue compte vous avoir noté, par erreur, deux fois 12 heures concernant la nuit du 1er au 2 août 2008. Evidement, je vais régulariser cette situation sans problème, comptez sur ma bonne foi.
Concernant mes heures effectuées durant tout le contrat, vous dites m’avoir fait confiance, je vous en remercie et vous certifie que vous le pouviez ! je vous ai noté mes heures mensualisées et/ou complémentaires et ce chaque mois, seules les heures du préavis étaient calculées au réel.
Je profite de ce courrier pour vous rappeler :
* Un employeur n’a pas le droit diminuer le salaire de son employé (article du code du travail).
*Les indemnités entretiens doivent être proratisées en fonction du nombre d’heures de garde effectives par jour (voir la CCN), soit 2€79 pour 9 heures de garde hors je travaillais au minimum 11 heures par jour, vous auriez du donc me verser 3€41 par jour de garde.
* Lors du paiement des CP par anticipation (10% tous les mois), l’employeur doit verser à l’employé en fin de contrat une régularisation de 10% des 10% de CP.
De ce fait, n’ayant toujours pas d’attestation assedic et de bulletin de salaire à ce jour, je vous met une nouvelle fois en demeure de me restituer ces documents officiels obligatoires au plus tard le 15 septembre 2008. Passé cette date, ce sera au tribunal des prud’hommes de régulariser tout ceci.
Je vous joins mon décompte des heures réelles effectuées au mois d’août (après rectification), ainsi qu’un chèque (n° xxxx ) d’un montant de xxxx euros, pour le trop perçu de 12 heures.
Dans l’attente de mes documents, recevez madame, l’expression de mes meilleurs sentiments.
Mme xxxxxxxxx.
Dernière modification par cvrine56 (07-09-2008 18:24:55)
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07-09-2008 18:03:15
#25 07-09-2008 18:20:12
- ma tristine
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Re : suite de ma demission...
Bonjour Cvrine,
tout d'abord désolée et bon courage continue à te battre.
Ta lettre est super
par contre je noterai " heures mensualisées et/ ou complémentaires au lieu de supplémentaires.
Après le 15 Septembre 2008 je mettrais 1 point et noterais passé cette date ce sera........
Bisous
Maman de 3 grands enfants mamie de 5 petits enfants 
Agréée pour 4 enfants
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bisouxxx#27 07-09-2008 18:33:48
Re : suite de ma demission...
Par contre je veux bien que tu leur rembourses le trop perçu mais il faut quand même déduire la somme qu'ils te doivent au titre de l'indemnité d'entretien ainsi que les 10% des 10% et faire la différence pour savoir si tu leur dois quelque chose ou si, comme c'est plus vraisemblable, ce sont eux qui te doivent de l'argent...
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#30 07-09-2008 19:54:59
Re : suite de ma demission...
re coucou,
finalement, pas de remboursement de ma part, avec seulement les 10% des 10% elle me doit de l'argent!!
avec l'aide de 4i (merçi 
) voilà le résultat de ma lettre:
Madame,
Suite à votre courrier du 3 Septembre 2008, concernant votre contestation de mes heures du 1er au 2 août 2008, je viens vous présenter mes excuses, effectivement en vérifiant mon agenda, je me suis rendue compte vous avoir noté, par erreur, deux fois 12 heures concernant la nuit du 1er au 2 août 2008.
Concernant mes heures effectuées durant tout le contrat, vous dites m’avoir fait confiance, je vous en remercie et vous certifie que vous le pouviez ! je vous ai noté mes heures mensualisées et/ou complémentaires et ce chaque mois, seules les heures du préavis étaient calculées au réel.
Je profite de ce courrier pour vous rappeler :
*En tant qu'employeur, me fixant les horaires selon votre besoin, vous êtes en devoir de me rémunérer toute heure prévue par le contrat ainsi que les heures complémentaires et/ou supplémentaires.
*ainsi que les indemnités entretien qui ne sont pas payés en intégralité (soit 3€41 par jour et non 2€79 comme ce fût le cas pour moi).
*ainsi que les 10% des 10% des CP puisque vous m'avez remunérés ces derniers par anticipation (hors convention, et entrant ainsi dans le salaire de base, ils ouvrent droit à cette indemnisation, depuis le jour de signature de contrat bien sur) et ce comme la loi le prévoit ,le code du travail ainsi que la convention collective des assistantes maternelles en vigueur depuis le 01/01/2005.
De ce fait je vous prie de reprendre les décomptes en détail depuis le début, et de régulariser tout cela sinon je serais dans l'obligation d'en référer au relais des assistantes maternelles et /ou de saisir le conseil des prud'hommes dans un délais de 3 jours dès réception de la présente.
je vous prie aussi de me remettre l'intégralité de tout mes papiers dans les même délais.
Dans cette attente, recevez madame, l’expression de mes meilleurs sentiments.
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#32 07-09-2008 20:25:01
Re : suite de ma demission...
non c'est précisé pour les heures en trop en haut de la lettre, et pour tout regulairser en gras 
cevrin, profite pour passer un coup de fil aux prud'hommes dès demain pour le referé, ils te l'enverront
comme ça mercredi (après c'est le trou noir 
) tu peux tout renvoyer (à mon avis elle ne fera pas cette regularisation dumoins pas correctement!)
ah oui, en recommandé cette lettre, évidement:lol:
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#35 07-09-2008 21:21:23
Re : suite de ma demission...
rien
le ram n'a pas de droit de reagrd envers les contrats, mais peut conseiller mais en esperant qu'il soit competent, il lui dira de regulariser rapidement ton du et pour tes papiers.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#36 08-09-2008 06:05:25
Re : suite de ma demission...
Dans sa lettre elle me dit qu'elle en réfererait au RAM, petite question: que peut faire le relais assistante maternelle??
rien
mais laisse la croire
eventuellement aller aux toilettes si l'envie lui en prend
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#37 08-09-2008 07:22:06
- newassmat38
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- Lieu : quelque part en isère!
- Inscription : 30-05-2008
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Re : suite de ma demission...
Comme l'a dit 4i, la lettre tu l'envoie en RAR.
Tu vas lui envoyer un décompte des heures ou pas?
Si c'est le cas, tu rajoutes sur ta lettre que tu lui fais parvenir une copie de cette lettre ainsi que le décompte par voie postale!
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#39 08-09-2008 08:17:39
Re : suite de ma demission...
Bonjour, voici quelques éléments législatifs pour s'appuyer :
CODE CIVIL
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1146
(Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 art. 85 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
Art. 1152
Modifié par Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 1 JORF 15 octobre 1985
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
De plus, tu peux télécharger l'imprimé de Demande de saisine du Conseil des Prud'hommes sur internet. Ta LRAR de mise en demeure de régulariser les comptes sert de point de départ pour d'éventuels dommages-intérets (cf article 1152). Il faut laisser un délai "raisonnable" pour que la procédure soit valable avant de saisir les PH (3j ça me parait court : je demanderai plutôt 1 semaine en précisant la date butoir exacte).
BON COURAGE.
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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#40 08-09-2008 08:58:28
Re : suite de ma demission...
cette maman à deja eu des delais... legaux puis par gentillesse...
qu'elle s'assume au lieu de repousser par des excuses bidon... pour ne pas payer !
moi je fais une régule en moins de 3 jours même si ça prend parfois 4h et un cheque se rempli en 5 mn
si elle avait été correcte, elles l'auraient fait ensemble en fin de préavis...
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