Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#1 05-09-2008 13:51:17
solde de tout compte
bonjour,
mon ancienne ass mat à enpoché son dernier chèque avant licenciement mais elle ne m'a toujours pas renvoyée le solde de tout compte signée de sa part.
elle ne me répond pas au tél ou me raccroche au nez
quels sont mes recourds
merci de vos réponses
maman d'une princesse de 18 mois
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05-09-2008 13:51:17
#2 05-09-2008 13:53:33
Re : solde de tout compte
Bonjour,
Le solde de tout compte n'est plus obligatoire depuis 5 ans.
Mais il doit etre signe si on le fait quand meme le dernier jour de preavis et en deux exemplaires
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 05-09-2008 14:07:34
Re : solde de tout compte
Merci agenaise mais comme je l'ai dit, elle ne veut plus aucun contact alors j'ai postée tous les papiers dans sa boîte (salaire, formulaire assedic, 2 reçus de solde de tout compte) avec 1 mot lui expliquant de m'en renvoyer un.
J'ai tout donné le 25/08 et toujours rien aujourd'hui. alors ????
par contre c'est la 1ere fois que j'entends que ce n'est plus obligatoire, mais si tu le dis...
maman d'une princesse de 18 mois
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#4 05-09-2008 14:09:27
Re : solde de tout compte
C'est note sur le site
"Conformément à L’Article L 122-17 du Code du Travail, le reçu pour solde de tout compte est délivré par le salarié à l’employeur lors de la résiliation ou de l’expiration de son contrat.
Il n’est plus obligatoire, le salarié a 5 ans pour revenir sur le solde de tout compte."
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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05-09-2008 14:09:27
#5 05-09-2008 14:39:53
Re : solde de tout compte
Etant donné qu'il n'est plus obligatoire, elle n'a pas d'obligation de le signer ni de le renvoyer... par contre depuis la loi du 28 juin 2008, on n'a plus que 6 mois pour revenir sur un solde de tout compte signé au lieu de 5 ans, d'où l'intérêt pour l'employé de ne pas le signer...
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#6 05-09-2008 17:55:54
Re : solde de tout compte
Merci agenaise mais comme je l'ai dit, elle ne veut plus aucun contact alors j'ai postée tous les papiers dans sa boîte (salaire, formulaire assedic, 2 reçus de solde de tout compte) avec 1 mot lui expliquant de m'en renvoyer un.
J'ai tout donné le 25/08 et toujours rien aujourd'hui. alors ????
par contre c'est la 1ere fois que j'entends que ce n'est plus obligatoire, mais si tu le dis...
Par contre le certificat de travail, lui, est obligatoire !!! Il faut le remettre à votre assmat avec les autres documents.....
"Pour tester les valeurs morales d'une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants"
Dietrich BONHOEFFERS
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