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#1 11-09-2008 19:29:01
- papillotte
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je sais pas si j'ose?
BONSOIR !
aprés avoir parcouru le forum "articles et info" j'ai trouvé une trés bonne info 
.......merci tata1 et 4i !
et je lis ce qui suit :
Article L3141-9
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
faut-il comprendre que /si on est en année incomplète (on n' a pas 30 jours de cp)on peut prétendre à 2 jours supplémentaires (par enfant) si l'on a des enfants de - de 15 ans?
.......pardon à l'avance pour la question !!!!!
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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11-09-2008 19:29:01
#4 11-09-2008 20:38:28
Re : je sais pas si j'ose?
j'ai trouvé sur le site gouvernemental:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … ieLien=cid
par contre si les assmat sont concernées??? mystere pour le moment...
on va verifier...
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11-09-2008 20:38:28
#5 11-09-2008 20:50:28
Re : je sais pas si j'ose?
je viens de voir c'est pour les moins de vingt et un an.
et non les plus de 21 ans.
Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Dernière modification par agenaise (11-09-2008 20:51:27)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#6 11-09-2008 21:28:16
Re : je sais pas si j'ose?
je viens de voir c'est pour les moins de vingt et un an.
et non les plus de 21 ans.Les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
coucou agenaise regarde cette partie!
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#7 12-09-2008 00:46:39
Re : je sais pas si j'ose?
le texte entier parle egalement des femmes de moins de 21 ans ..
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#8 12-09-2008 00:58:18
Re : je sais pas si j'ose?
et ça veut dire quoi au juste tout ça ? 
en plus de nos 5 semaines de congés ,on a le droit encore a 2 jours par enfant de moins de 15 ans ,c'est ça j'ai tout compris ?
et depuis quand ? c'est nouveau ? 
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#9 12-09-2008 05:50:25
Re : je sais pas si j'ose?
ATTENTION : NOUVEAUT2E 2008!!! A LIRE IMPERATIVEMENT !!!!
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=56553
je crois que c'est clair 
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#12 12-09-2008 09:56:01
- minnette91
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Re : je sais pas si j'ose?
Bonjour, je voudrais savoir si cette loi est applicable des le debut du contrat ou des que l'on a acquis ses cp?
Je m'explique:
En janvier, je vais surement casser le contrat qui me lie a une famille(temps partiel) car j'ai trouve un temps complet pour cette meme periode; ca veut dire que j'ai acquis avec l'ancienne loi 7*2.5 jours soit 17.5 (donc 18 jours ) de cp mais qu'avec la nouvelle loi je peux leur demander 2*2 jours de cp supplementaires (j'ai 2 enfants) lors du solde de tout compte?
merci !!!!!!!!!!!!!!!!!
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#14 12-09-2008 10:01:56
- minnette91
- Membre
- Lieu : ste genevieve des bois
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Re : je sais pas si j'ose?
Bon d'accord mais comme je suis blonde il me faut du temps pour comprendre!!!!!!! lol!!!!
merci beaucoup
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