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#21 15-09-2008 20:42:07
Re : aide svp salaire
methode hors convention : 10% par anticipation :
DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.
...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.
il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!
les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]
LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !
il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée !
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15-09-2008 20:42:07
#22 15-09-2008 20:44:07
Re : aide svp salaire
ca va vous faire chere, comme vous dites.
mais ses conges doivent etre payes ce qui n'est pas le cas des le debut du contrat.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#24 15-09-2008 22:52:54
Re : aide svp salaire
même si les cp faisaient 400 euro par an cela ferait 40 euro... ce n'est pas non plus très cher pour uen methode hors convention...
4i elle n'est pas hors convention puisque qu'elle n'a jamais régler les cp de son assmat et justement demande comment faire.
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15-09-2008 22:52:54
#26 16-09-2008 07:27:15
Re : aide svp salaire
ok j'avoue que j'avais pas bien compris depuis quand... donc de oct/07 à ce jour...
et en année complete les 10% des 10% n'existent pas, uniquement quand on paie mensuellement par anticipation.
je reprends tout 
y a des erreurs 
5 mn....
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#27 16-09-2008 07:34:45
Re : aide svp salaire
je reprend depuis le debut
1- année complete :
47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...
explications :
les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .
VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE
exemple:
contrat démarrant en juillet 2008 : au 31/05 vous aurez acquis 11 mois x 2.5 = 27.5 jours arondis à 28 OUVRABLES qui ne seront payés qu'après le 31/05/09
après cette date quand vous serez en cp le salaire sera maintenu puisque les cp se substitueront à la mensu mais pour 28 jours maxi.
l'année d'après ce sera 30 jours comme partout.
il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre
ATTENTION : NOUVEAUT2E 2008!!! A LIRE IMPERATIVEMENT !!!!
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=56553
donc de octobre 2007 à mai 2008 inclu vous auriez dut deduire les cp lors de la prise (1ère année).
et de juin à ce jour maintenir le salaire dans la limite des cp acquis de octobre 07 à mai 08... soit 8 mois x 2.5 = 20 jours ouvrables = 3 semaines + 2 jours, et si elle en prend + les deduires...
et à partir de juin 2009 elle aura 30 jours acquis par an.
donc vous ne lui devez que ces 20 jours pour la 1ère periode, ni + ni moins
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#28 16-09-2008 07:41:08
Re : aide svp salaire
donc après relecture detaillé :
elle a acquis de octo 07 à mai 08 20 jours à payer entre juin 08 et mai 09
elle a prit 24 jours (4 semaines) donc elle a prit 4 jours sans soldes
vous lui devez 20 jours et c'est tout .
et de mai 08 à juin 09 elle aura 30 jours (5 semaines) payables par maintient de salaire à compter du 1er juin 2009 = [color=red]date où vous refaite la mensu mais sur 52 semaines.{/color]
si vous recalculez maintenant il y aura de nouveau un décalage à cause des cp de noel par exemple...
puisque vous allez lui régulariser les 20jours de cp ce mois ci.
j'espere que mes explications sont claires
par contre prévoyez la somme le jour où il y aura rupture car il y a toujours 1 an de décalage
mettez de coté tout les mois 10% par exemple
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#30 16-09-2008 07:52:13
Hors ligne
#31 16-09-2008 08:00:05
Re : aide svp salaire
donc après relecture detaillé :
elle a acquis de octo 07 à mai 08 20 jours à payer entre juin 08 et mai 09
elle a prit 24 jours (4 semaines) donc elle a prit 4 jours sans soldes
vous lui devez 20 jours et c'est tout .
et de mai 08 à juin 09 elle aura 30 jours (5 semaines) payables par maintient de salaire à compter du 1er juin 2009 = [color=red]date où vous refaite la mensu mais sur 52 semaines.{/color]
si vous recalculez maintenant il y aura de nouveau un décalage à cause des cp de noel par exemple...
puisque vous allez lui régulariser les 20jours de cp ce mois ci.j'espere que mes explications sont claires
par contre prévoyez la somme le jour où il y aura rupture car il y a toujours 1 an de décalage
mettez de coté tout les mois 10% par exemple
4i c'est une fin de contrat maintenant.
bonne journée.
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#32 16-09-2008 08:01:58
Re : aide svp salaire
Desolee je comprend plus rien!!
elle a donc eu droit à 20 jours la je suis d'accord, mais ceux de mai 08 au 15/09/08, ça fait bien 5 mois donc 12 jours!!
20+12=32
elle a pris 24 jours, reste 8 jours a payer!!!NON?
de juin au 15 septembre, pas mai.
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#33 16-09-2008 08:06:24
Re : aide svp salaire
en faite vous faite un premier calcul de octobre à mai X 10% qui aurait du être verser sur le salaire de juin puis de juin au 15 septembre 10% puis les jours qui lui reste de vacances pas pris en heures travailler.
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#35 16-09-2008 08:13:34
Re : aide svp salaire
alors si c'est une fin de contrat : encore plus simple...
octo 07 à sept 08 =12 mois = 30 jours
donc vous lui d"evez 5 semaines de cp
5 semaines x nvb heures x tarif = solde cp
ne pas oublier 10% sur les heures complementaires ou supp effectuées tout le long du contrat s'il y en a eu.
et pas 10% de tout les salaire puisqu'on est en année complete vanille27
(zut, tout ces calculs pour rien 
)
hje vais reprendre un café 
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#37 16-09-2008 08:16:16
Re : aide svp salaire
alors si c'est une fin de contrat : encore plus simple...
octo 07 à sept 08 =12 mois = 30 jours
donc vous lui d"evez 5 semaines de cp
5 semaines x nvb heures x tarif = solde cp
ne pas oublier 10% sur les heures complementaires ou supp effectuées tout le long du contrat s'il y en a eu.
et pas 10% de tout les salaire puisqu'on est en année complete vanille27
(zut, tout ces calculs pour rien
hje vais reprendre un café
et non 4i pas année complète puisqu'elles ont déduit 5 semaine de la mensualité. elles se sont trompées n'empêche que c'est enlever.
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#38 16-09-2008 08:18:54
Re : aide svp salaire
je persiste (je crois que j'ai fais mes preuves en matière de cp !)
c'est 5 semaines = 30 jours ouvrables de cp à payer + 10% sur les heures complementaires ou supp effectuées tout le long du contrat s'il y en a eu.
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#39 16-09-2008 08:26:21
Re : aide svp salaire
je persiste (je crois que j'ai fais mes preuves en matière de cp !)
c'est 5 semaines = 30 jours ouvrables de cp à payer + 10% sur les heures complementaires ou supp effectuées tout le long du contrat s'il y en a eu.
oui je suis d'accord mais tu peux soit les payer en maintient de salaire soit par les 10% (on prend le plus avantageux pour l'assmat) d'accord??
heu!! te fâche pas je sais bien que tu as fais tes preuves, j'ai beaucoup appris en te lisant
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