contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

LINDAPEPA · 17-09-2008 09:58:30

Nous avons un contrat établi sur une estimation de garde hebdomadaire de 46,5H.
Nous avons par précaution envisagé une garde hebdomadaire avec 1,5 heure supplémentaire.
Or il a été précisé que cette heure sup ne serait payée que si effective.
Le montant du salaire mensuel détaillé dans le contrat tient compte de cette heure sup pour permettre d'avoir une estimation maximum.

En juillet le temps de garde a été inférieur à 46,50h par semaine.

Le salaire de juillet qui lui a été versé a été calculé sur un temps de garde incompressible de 45h/s (qu'elles aient été faites ou non)

A ce jour, notre nounou conteste et demande qu'on régularise partant du principe que le contrat a été convenu sur la base de 46,50 h par semaine.

Sa requête me parait contestable, tout en admettant que la rédaction du contrat (nous ne sommes pas des juristes!) peut prêter à confusion.

De plus elle nous signale que son taux horaire est de nouveau revu à la hausse en septembre alors que nous venions juste de le mettre à jour suite à la hausse du smci au 1 juillet 2008. Cela me semble totalement abusif. Nous même, en tant que salairés, nos employeurs ne nous augmentent pas tous les 2 mois.

merci de vos commentaires et expériences.

17-09-2008 09:58:30

4i.modo · 17-09-2008 10:29:11

bonjour,
alors les heures au dela de 45h/semaine sont mensualisables mais au taux normal, et la majoration n'est payable que si elles sont travaillées effectivement.
si le contrat prévoit 46.5h vous n'avez d'autre choix que de l'honnorer...
si vous souhaitez descendre le nb d'heures à 45 il vous faut faire un avenant que si elle refuse, soit vous continuez avec 46.5 soit vous la licenciez.

pour l'augmentation : elle doit faire la demande par écrit (avenant) que vous êtes en droit de refuser.
dans quel cas soit elle continue soit elle demissione.

pour le smic : interdiction d'augmenter les tarifs par indexation si on est pas au minimum prevut par la loi

essayez de maintenir le dialogue, car il serait dommage de rompre un contrat pour 1.5h par semaine...

phoenix · 17-09-2008 10:30:26

Bonjour,

Lors du calcul de la mensualisation, vous avez tenu compte du nombre d'heures ou vous avez besoin que votre assmat soit disponible : 46.50 h (+ éventuellement heures majorées du fait d'impondérables : retard transport, réunion qui se prolonge....)

Vous devez rémunérer votre assmat sur la base de 45 h mensualisée et 1.5 h suppl mensualisées. Par contre, vous ne payerez effectivement que la majoration que lorsqu'elle aura réellement effectuée l'1.5 h.

Quant aux 45 h incompressible : OUI vous devez payer les 46.5 h et non 45 h aux taux horaire brut (sans la majoration si l'1.5 h n'est pas effectuée). Votre assmat est bien dispo pour vous (selon vos horaires) pour une durée de 46.5 h par semaine et doit donc être rémunérée sur cette base.

Pour ce qui est du taux horaire : à vous de voir avec elle ce qui est marqué dans le contrat : il n'est pas possible d'indexer l'augmentation de sa rémunération en fonction du SMIC (sauf si elle perçoit la rémunération minimum prévue par la CCN auquel cas VOUS êtes dans l'obligation d'appliquer l'augmentation du salaire minimum) par contre il est possible de noter que le salaire sera réévalué en septembre.

L'assmat demande une augmentation et l'employeur n'est pas obligé d'accepter. En aucun cas, une augmentation est obligatoire. Mais elle est la bienvenue.....

phoenix · 17-09-2008 18:18:31

Elles sont payées hormis la majoration :

Par ex : taux horaire brut 4,10 € Majoration (25%) heures supp. Mensualisées : 1,12 €

Donc l'assmat perçoit un salaire de base mensuel + des heures suppl mensualisées (1.5 h par sem) au taux horaire brut + la majoration (1.12 €) heures supp. Mensualisées lorsqu'elles sont effectuées.

Si l'assmat travaille 47 h une semaine elle percevra en plus :
0.50 h en heures supplémentaire majorées (5.12 €)

17-09-2008 18:18:31

4i.modo · 17-09-2008 19:47:58

non, je suis formelle : voir code du travail et demande aux prud'hommes
on en peut percevoir le payementy de la majoration si ce n'est pas effectué...
ça équivaudrait à facturer un service non rendu ce qui est interdit par la loi, alors que els heures mensualisées sont le salaire de base donc minimum à payer...

4i.modo · 18-09-2008 05:24:24

les parents employeurs ont aussi des droits...
et nous avons aussi des devoirs

j'ai fais des recherches sur le net, et partout c'est pareil (pas que les assmat) les heures supp non effectuées sont à payer SANS MAJORATION
donc ce n'est pas que de la logique

alyenor · 18-09-2008 08:01:27

je suis d'accord avec ça, la majoration n'est du que pour les heures travaillées, s'il y a une absence de l'enfant ou un jour férié non travaillé, les heures sont payées mais sans majoration...

4i.modo · 18-09-2008 12:19:21

ben les sons de cloches differents viennent surtout du manque d'infos, de la mauvaise interpretation, du manque de clarification des texte... et parfois (rarement on espere ) de la mauvaise foi de certaines (maman ou assmat!)

pas facile tout ça

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 17-09-2008 09:58:30

contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

17-09-2008 09:58:30

#2 17-09-2008 10:29:11

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

#3 17-09-2008 10:30:26

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

#4 17-09-2008 18:18:31

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

17-09-2008 18:18:31

#5 17-09-2008 19:47:58

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

#6 18-09-2008 05:24:24

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

#7 18-09-2008 08:01:27

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

#8 18-09-2008 12:19:21

Re : contrat de 46,5h. Heures non réalisées.

Pied de page des forums