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#1 17-09-2008 11:15:34
est ce que j'ai raison ?
bonjour,
il parait que depuis janvier 2008, les contrat en année incomplète donne droit à 2 jours de cp en plus par enfant de moins de 15 ans , à charge. est ce la loi 2008-67 du 21 janvier 2008 ?
J'ai commencé un contrat le 2 septembre 2008 et je n'étais pas au courant. Puis je l'appliquer sur ce contrat sachant que les parents et moi même n'étions pas au courant, donc stipuler sur le dit contrat ?
les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.
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17-09-2008 11:15:34
#2 17-09-2008 12:05:07
Re : est ce que j'ai raison ?
c'est applicable à compter de mai 2008 
oui, tu peux l'appliquer (imprime le texte de loi pour preuve aux parents 
)
mais dans la limite de maxi 30 jours ouvrables par an
(5 semaines de 6 jours)
et uniquement en année incomplete
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17-09-2008 12:06:54
#5 17-09-2008 16:13:30
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#6 17-09-2008 17:01:11
Re : est ce que j'ai raison ?
coucou
oui il y est
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#7 17-09-2008 17:28:51
Re : est ce que j'ai raison ?
Coucou Babou !!!!
Je ne le trouve pas !!!! As tu des lunettes a me prêter. je plaisante Peux tu me dire la page et l'intitulé MDR avec ça j'espére le trouver hihihi
Maman d'une princesse et Ass-Mat d'une deuxième princesse et ... après on verra !!!!!!
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#8 17-09-2008 17:47:27
- tartinauchocolat
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- Inscription : 01-06-2008
- Messages : 1 326
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Re : est ce que j'ai raison ?
bonjour
dans info et article
il y est je viens de le sortir
par contre applicable depuis mai 2008
donc a ce jour les cp de juin 2007 a mai 2008 ont ete paye (tant de jours acquis= tant de jours payes) mais pas tous pris(le reste en decembre)
donc est ce trop tard?
je peut toujours les prendre en decembre
mais comment seront-ils payés?
mon enfant a eu 15 ans en aout donc je pense que c'est valable pour cette annee
je comprends pas!!!
agrée pour 4
3 de 0/10 ans
1 de 2/10 ans + 1 dero pour 1 de 2/10 ans
le bonheur.............
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#10 17-09-2008 18:34:33
Re : est ce que j'ai raison ?
tu vas dans "infos & articles"
et c'est le 7eme post epinglé..titré "nouveauté cp" je crois.. 
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#11 17-09-2008 18:44:10
Re : est ce que j'ai raison ?
T'as raison babou 74 , mais j'ai donné l'info comme ça si on présente la feuille aux parents c'est l'entete de legifrance qui apparait.
On sait jamais des parents tordu qui dirait qu'on ainventé et imprimé ça nous même.
les enfants sont la fierté des parents et le bonheur des ass mat.
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#13 17-09-2008 19:56:00
Re : est ce que j'ai raison ?
bonjour
dans info et article
il y est je viens de le sortirpar contre applicable depuis mai 2008
donc a ce jour les cp de juin 2007 a mai 2008 ont ete paye (tant de jours acquis= tant de jours payes) mais pas tous pris(le reste en decembre)
donc est ce trop tard?
je peut toujours les prendre en decembre
mais comment seront-ils payés?mon enfant a eu 15 ans en aout donc je pense que c'est valable pour cette annee
je comprends pas!!!
à mon avis c'est à calculer au proratat des 3 mois où cette loi le concernait
on attend des details concernant les cas d'une année non bouclée...
mais ça m'étonnerais que pour 3 mois tu ais droit à 2 jours ...
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#14 17-09-2008 19:57:04
Re : est ce que j'ai raison ?
je vois pas a quoi ca sert d'avoir 2 jour en plus si c'est dans la limite de 30 jours de cp puisque c'est de toute facon 5 semaines obligatoires , j'ai pas dû tout comprendre desole
en année incomplete on a pas 30 jours
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#16 17-09-2008 20:54:54
Re : est ce que j'ai raison ?
tu as droit a 30 jours de conges PAYES seulement en annee complete.
en annee incomplete il faut faire ce calcul.
par exemple sur 37 semaines travailles dans l'annee
37/4 = 9x2.5 = 23 jours de conges PAYES mais tu as droit a tes 5 semaines de conges pour la prise.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#18 17-09-2008 21:22:23
- papillotte
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Re : est ce que j'ai raison ?
oui et non ......
pour exemple : 1 de mes contrats 39 semaines
j'ai droit à 28 jours et 2 jours sans soldes!!!!!
Après le verbe "aimer", "aider" est le plus beau verbe du monde.
Bertha von Suttner
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#19 17-09-2008 21:23:33
Re : est ce que j'ai raison ?
oui...on a toujours 5 semaines..en temps... mais pas 30 jours...
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#20 17-09-2008 21:24:06
Re : est ce que j'ai raison ?
donc en incomplete nous avons quand meme 5 semaines?
5 semaines en temps oui, on y a droit mais pas en argent.
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