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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 20-09-2008 17:45:24

Emella
Membre
Inscription : 20-09-2008
Messages : 3

Période d'essai non précisée

Bonjour,

Mon assistante maternelle m'informe par courrier RAR (présenté le 13/09/08) de sa décision de ne plus garder mon enfant à partir du 10/09/08.

La date d'effet du contrat est au 26/08/08, la durée de la période d'essai n'est pas renseignée sur le contrat.

Elle n'a pas voulu effectuer son préavis, puis-je réclamer le dédomagement prévu au contrat ?

Merci.

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20-09-2008 17:45:24

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#2 20-09-2008 18:00:35

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
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Re : Période d'essai non précisée

la periode d'essai est determinée par le nb de jours par semaine travaillés.
ccn art 5
pour moins d'un moi le préavis est de 2 jours calendaires. donc le 14/09 + 15/09 puisque ça démarre quand la lettre est présentée la 1ère fois par le facteur.
vous pouvez déduire ces jours là ...du 10 au 15 inclu.
mais vous lui devez le 15 au soir les papiers obligatoires : voir le lien en orange dans ma signature.
voilà smile

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#3 20-09-2008 18:20:24

Emella
Membre
Inscription : 20-09-2008
Messages : 3

Re : Période d'essai non précisée

Merci.

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#4 20-09-2008 19:15:21

alyenor
Membre
Inscription : 05-06-2007
Messages : 11 667
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Re : Période d'essai non précisée

Ben non une période d'essai ne se présume pas et sur la ccn ce qui est indiqué c'est la période d'essai maximale, si pas de période d'essai mentionnée alors la période d'essai n'existe pas et le préavis est de 15 jours; si l'ass mat refuse l'enfant elle devra aux parents une somme équivalente au salaire qu'elle aurait du percevoir...

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20-09-2008 19:15:21

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#5 21-09-2008 22:49:23

Emella
Membre
Inscription : 20-09-2008
Messages : 3

Re : Période d'essai non précisée

Bonjour,
Qui a raison?
Merci.

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#6 21-09-2008 22:53:47

agenaise
Membre
Lieu : A la campagne, près de la mer
Inscription : 04-02-2007
Messages : 30 109
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Re : Période d'essai non précisée

Bonsoir,

si il n'y a pas de delai de preavis sur le contrat, le contrat prend effet de suite en ayant un preavis a faire.Donc votre ass mat vous doit le preavis de 15 jours si elle ne veut le faire.


Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..

"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless

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