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Pages : 1
29-09-2008 07:59:30
#4 29-09-2008 08:07:48
Re : grossesse
licenciement et femme enceinte :
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
La salariée licenciée pour un autre motif peut faire annuler celui-ci en produisant dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état de grossesse.
mais :
est nul le licenciement d’un salarié, dont la lettre de rupture comportant l’énoncé des raisons (économiques ou autres) , ne précise pas en quoi celles-ci plaçaient l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat » (Cass. Soc. 15/11/00, Gambetta c/ Chupin)
donc comme dit : verifiez bien auprès de l'inspection du travail
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29-09-2008 08:07:48
#5 29-09-2008 08:07:52
Re : grossesse
tu as le droit de demissonner (si pas de pression de l'employeur)
mais l'employeur ne peux licencier du fait que l'assmat soit enceinte 
la grossesse est protegee par des loi ... comme tout salariée
vous pourrez trouver plus de renseignements sur cet etat de fait dans le forum infos et articles
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#6 29-09-2008 10:32:47
- lamouche60
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- Messages : 505
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Re : grossesse
de toute façon quand tu seras en congé mater c'est la sécu qui va te rémunéré pas eux ils n'ont que l'assmat de remplacement a payer alors je ne vois pas leur soucis ou il est.
Maman de 2 loulous de 8 et 10 ans. Et assmat qui accueil 3 enfants.
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#8 29-09-2008 12:41:34
Re : grossesse
comment c'est trop .et madame en attendant bb n'a pas passée ses visites !
prend rv en dehors des gardes mais c'est trop ........n'importe quoi !!
maman de trois " morpions" et ass mat . 
La vie est un long fleuve pas trop tranquille.......mais on fait avec !!!
philosophons!!!!!!!!!
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#10 29-09-2008 13:02:48
Re : grossesse
en plus tu as le droit a des abs pour tes visites prenatales ... c'est la loi pour tout le monde
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#11 29-09-2008 13:05:26
Re : grossesse
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#12 29-09-2008 13:10:24
Re : grossesse
aucun n'employeur ne peut résilier de contrat de travail à une salarié lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.122_26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes.
voilà le texte officiel
l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un licenciement économique doit invoquer dans la lettre la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée. A défaut, le licenciement est nul.
(Art. L.122-25-5 du Code du travail)
Si l’employeur a notifié un licenciement à une femme enceinte alors que celle-ci n’a pas encore déclaré sa grossesse, la femme enceinte peut faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant son renvoi.
L’employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse mais dans le doute :
- Vous n’êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d’un entretien.
Vous avez droit à 16 semaines de congés minimum :
- 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et
- 10 semaines après.
Et pour des naissances multiples les congés sont de :
- 12 semaines avant l’accouchement et
- 22 semaines après pour des jumeaux
à
- 24 semaines avant l’accouchement et
- 22 semaines après pour des triplés.
Pour le troisième enfant, le congé passe à 26 semaines :
- 8 semaines avant l’accouchement et
-18 semaines après.
En cas de maladie, vous pouvez bénéficiez du ‘congé pathologique’:
- 2 semaines avant et /ou 4 semaines après la date présumée de l’accouchement peuvent être accordées.
Une grossesse à risque ‘grossesse pathologique’ peut justifier une extension de 2 semaines du congé prénatal et de 4 semaines du congé postnatal.
Les congés maternité sont assimilés à une période de travail effectif : ils donnent ainsi droit aux mêmes avantages d’ancienneté. Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale.
- l’employeur n’a pas le droit de demander s' il y a grossesse.
- si l’employeur interroge la postulante sur l’éventualité d’une grossesse en cours, il lui est conseillé de répondre qu’elle n’est pas enceinte (puisqu’il n’a pas le droit de poser cette question !)
- le médecin du travail, lors de la visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à l’employeur qu’elle est enceinte.
- le contrat d’embauche étant signé lorsque l’employeur s’en aperçoit il n’a pas le droit de la licencier pour ce motif, ni pour d’autres motifs sauf faute professionnelle grave.
- votre grossesse ne peut être la cause de l’interruption de votre période d’essai.
Dès la constatation de l’état de grossesse, vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat.
Mais réfléchissez bien, en faisant cela, vous ne pourrez pas démissionner à votre retour de congé maternité avec une priorité de réembauchage (qui n’est pas une garantie
=>Vous pourrez en bénéficier si un poste de votre qualification se libère. Si c’est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.)
Vous allaitez ?
Vous disposez d’une heure par jour durant les heures de travail pour allaiter votre enfant pendant une période d’un an succédant à la naissance de votre enfant.
Ces moments d’arrêt de travail répartis en périodes de 30 min doivent être négociés avec votre employeur (voir aussi les conventions).
A défaut, ils sont placés au milieu de votre journée de travail.
Ces heures accordées pour allaiter ne sont pas rémunérées sauf si la convention collective le prévoit.
Des absences autoriséesLa pratique d'examens médicaux autorise la future maman à s'absenter. Ces absences ne peuvent pas être décomptées du salaire. Il est possible de refuser d'effectuer des heures supplémentaires
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#13 29-09-2008 13:36:20
Re : grossesse
bonne lecture 
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#16 30-09-2008 18:05:51
- chrystelleh
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Re : grossesse
bj jai un soucis moi aussima patronne mas dit ce matin quelle devait arreter le contrat le 13 novembre alors que mon conges maternité ne commence que le 24 decembre je sais pas quoi lui dire je sais qu'elle as pas le dropit mais elle veut pas trop ecouter elle dit quelle et obliger a cause de sa nouvelle assmat que faire ??
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