votre avis sur litige

domoumoune · 07-10-2008 11:46:35

Bonjour,
je suis assistate maternelle agréée et j'ai un soucis avec un de mes parents employeurs.

voilà, j'ai débuté le contrat au 1er septembre 2007 sur la base d'une mensualisation sur année complète, le problème, c'est qu'un de mes employeurs ne veut pas régulariser mes cp non pris qur la période d'un an car il se dit non responsable du fait que les autres employeurs aient refusé que je prenne tous mes cp et affirment que je n'ai pas voulu prendre tous mes cp (or que c'est faux!)et que je leur ai jamais demandé leur avis ni leur parler de la situation pour prendre leur avis....et que je devais imposer à tous mes dates de cp mais le problème est que je n'ai pas pu poser tous mes cp d'aileurs un de mes employeurs m'a établi une attestation indiquant qu'il avait volontairement à cause de leur emploi n'avoir pas pu me donner une suite favorable à mes demandes de congés payés.

Qu'aurais-je du faire laisser les enfants sur le bas de la porte pour prendre mes congés? certainement pas, en plus il m'est arrivé d'avoir leur enfant uniquement et ses parents le savaient et pourtant ils me l'ont laissé.
De plus, n'ayant pas pris la globalité des congés payés, j'ai travaillé plus de semaine que prévu sur 12 mois et les parents refusent de me payer ces heures-là.
Lors de la médiation avec le ram, le parent a refusé de contacter ensemble l'inspection du travail prétextant qu'individuellement ils nous donnaient uen version fifférente, moi, j'aurai bien voulu.

De ce fait je vais faire un dossier auprès des prud'hommes mais une question me taquine, dois-je demander une indemnité compensatrice de congés payés et/ou d'heures complémentaires?

Une question : quand on fait la mensualisation sur année complète (52 semaines) , les 10% sont-ils payés donc inclus chaque mois ou les cp payés quand ils sont pris (d'où le maintien de salaire?

merci pour votre avis

07-10-2008 11:46:35

Méline · 07-10-2008 12:45:04

bonjour

oui mais le probleme est que l'un des parents n'a pas a subir ton empechement avec les autres parents de prendre tes 5 sem de cp
si avec les autres parents tu ne peux pas et bien avec lui tu aurais du quand meme respecter et les prendre.
ca c'est pour les autres fois à prendre en compte car tu ne peux pas non plus gerer tous tes contrats comme tu l'entends

par contre maintenant si alors que tu devais être en vacances et que tu as fini par travailler et bien oui les parents te doivent en + des jours de presences fait en + que non prevue au contrat

mais moi je comprends le parent qui se perd dans cette manipulation

alyenor · 07-10-2008 12:58:03

Effectivement les congés non pris sont perdus c'est la loi... par contre tu as 5 semaines à prendre et je ne comprend pas que tu travailles, c'est à toi d'imposer tes vacances à tous tes employeurs... et peu importe si ça ne leur convient pas, ça n'est pas ton problème, les 5 semaines doivent être pris c'est la loi et c'est dans la convention... donc oui tu donnes tes dates aux parents, et s'ils t'amènent quand même les enfants tu n'ouvres pas ta porte! et les cp en année complète sont inclus dans le maintien du salaire... mais bon tu as eu ta mensu, tes cp sont perdus, je pense que tu n'as aucune chance devant les prudhommes.. par contre pour la période de référence allant du 1er juin au 31 mai 2008 (et donc pour des congés acquis en 2007) il faut que tu imposes tes cp

Par ailleurs c'est un contrat qui a démarré en septembre, donc tu n'avais pas 30 jours d'acquis mais seulement20 et donc les parents auraient du la première année te déduire les jours de cp non acquis de ta mensu... s'ils ne l'ont pas fait, tu n'as donc rien perdu (sauf du temps que tu n'as pas pris mais pour lequel tu n'aurais pas été payé) à moins que vous n'ayez décidé sur le contrat, du paiement des congés par anticipation (ce qui est autorisé mais hors convention)

christyv · 07-10-2008 13:40:12

domoumoune a écrit :

Une question : quand on fait la mensualisation sur année complète (52 semaines) , les 10% sont-ils payés donc inclus chaque mois ou les cp payés quand ils sont pris (d'où le maintien de salaire?

Non en année complète, il n'ya pas de 10 % de congés payés chaque mois. les 10 % sont uniquement pour les contrats en année incomplète.

Dernière modification par christyv (07-10-2008 13:48:59)

07-10-2008 13:40:12

domoumoune · 07-10-2008 14:04:14

moi aussi je comprend le parent mais du fait des autres employeurs, je ne pouvais pas refuser d'accueullir les autres enfants......concernant les congés non pris, non ils ne sont pas perdus car pour les congés payés, ils prennent en compte les congés de l'année dernière et ceux acquis cette année (CCN).

Les congés ont été pris par anticipation.

Admettons si je pars de certains de vos points de vue : de toute façon même en prenant en considération que les cp soit perdu, du fait de ne pas avoir pu prendre tous mes cp, j'ai du travailler 2 semaines de plus en plus des 47 semaines programmées et eux ne m'ont pas été rémunérées du coup: je ne travaille pas pour la gloire!et de ce côté là, pensez-vous qu'ils me les doivent vu que j'ai travaillé or que j'aurai dû être logiquement en congés?

Si en année complète les congés sont payés lorsqu'ils sont pris : vu que je n'ai pas pris la totalité de mes cp, tous ne m'ont pas été payé même si je ne les ai pas tous pris?

L'employeur aurait préféré que je les prenne pour éviter de les payer mais moi aussi j'aurai préféré les prendre, au moins j'aurai eu plus de temps avec ma famille....

phoenix · 07-10-2008 18:14:35

christyv a écrit :

domoumoune a écrit :
Une question : quand on fait la mensualisation sur année complète (52 semaines) , les 10% sont-ils payés donc inclus chaque mois ou les cp payés quand ils sont pris (d'où le maintien de salaire?
Non en année complète, il n'ya pas de 10 % de congés payés chaque mois. les 10 % sont uniquement pour les contrats en année incomplète.

Bonsoir,

EVITEZ les 10 % ! ça apporte que des PB et c'est pas prévu dans la CCN !

"Article 12 - Congés annuels
f) Rémunération des congés payés

· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base.

· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire
mensuel brut de base tel que calculé suivant l’article 7 – Rémunération, alinéa 2 b).
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :

- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés,
- soit au fur et à mesure de la prise des congés,
- soit par 12è chaque mois"

domoumoune · 07-10-2008 19:26:12

Comment puis-je savoir si dans ma mensualisation les 10% sont compris ou non?

Et si oui ou non les congés sont-ils payés dans ma mensualisation quand ils sont pris, voici mon calcul : 52/12=4.33*5=21.65*(2.65*8.1)=464.71 euros net par mois.

Qu'en pensez-vous?

merci d'avance.

alyenor · 07-10-2008 19:50:55

en année complète les congés sont compris dans la mensu, donc ta mensu a été calculé sur 52 semaines, et les parents auraient du la première année te déduire une partie des congés qui étaient sans solde, comme tu ne les as pas pris, ils ne te les ont pas déduits donc tu as été payé pour ton travail...

domoumoune · 07-10-2008 20:47:21

j'avoue ne pas comprendre ta réponsecar de toute façon se septembre 07 à septembre 2008, y'a un an soit 5 semaines d'acquiq et par anticipation, j'en ai pris certain et d'autres que je n'ai pas pu prendre faute d'accord entre employeurs.

Pour vous ma mensualisation comprend ou non les 10%? ou me sont-ils versés lorsque mes congés sont pris? car lorsque j'ai pris des congés payés, mes employeurs m'ont maintenu mon salaire mais maintenant le parent employeur dit que c'est payé 10% tous les mois d'où le début de notre désaccord....alors je me questionne, qui a raison ou tort?

agenaise · 07-10-2008 20:49:13

En annee complete, la 1ere annee les conges sont sans solde car en cours d'acquisistion
donc ils te les a payes par anticipation, mais attention si ton contrat se termine avant que tu as reelement acquis 2.5 de cp par mois travaille complet, tudois rembourser ton employeur de trop percu de cp.

domoumoune · 07-10-2008 21:08:23

la question ne se pose pas car j'ai débuté mon contrat en septembre 2007 et dois finir début décembre 2008 et comme je l'ai expliqué précédemment sur la période septembre 2007-31 août2008, par anticipation, je n'ai pas réussi à poser en gros 3 semaines sur mes 5 semaines de cp, d'où le fait qu'un de mes employeurs ne veuille pas me les payer en tant qu'indemnité compensatrices de congés payés alors aprés septembre-décembre, d'autres cp supplémentaires seront acquis en plus.

En fait, j'attend une ultime réponse de cette question : "Pour vous ma mensualisation comprend ou non les 10%? ou me sont-ils versés lorsque mes congés sont pris? car lorsque j'ai pris des congés payés, mes employeurs m'ont maintenu mon salaire mais maintenant le parent employeur dit que c'est payé 10% tous les mois d'où le début de notre désaccord....alors je me questionne, qui a raison ou tort?"

agenaise · 07-10-2008 21:30:02

tu dois voir le nbre de cp que tu as acquis et ceux que tu as pris.
la difference doit t'etre payee

"soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du
congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
¦ soit au 1/10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés)
perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
· Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète :
Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris.
La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base."

nielle · 07-10-2008 23:13:52

je comprends ces parents. ils n'y sont pour rien si tu n'as pas pris tous tes conges. je suppose qu'on est comme tous les salaries cad conges non pris = conges perdus. pourquoi tu ne donnes pas a l'avance tes conges? moi fin octobre je donne la liste de mes conges a l'ensemble des parents. apres ils se debrouillent et ce n'est plus mon probleme. et j'ai bien fait figurer cette clause dans mon contrat. jusqu'a present je n'ai eu aucune contestation.

alyenor · 08-10-2008 06:13:07

Et pour répondre à nouveau à ta question, oui en année complète les 10% sont compris dans le salaire! et, as tu bien précisé sur le contrat que tes congés seraient payés par anticipation? car si ça n'est pas écrit noir sur blanc, il n'y a pas d'anticipation du paiement des cp en année complète...

domoumoune · 08-10-2008 08:14:11

oui, dans le contrat, c'est bien noté par anticipation. Le problème qu'un de mes employeurs a avec moi c'est que je n'ai pas pu prendre mes 5 semaines de congés payés à cause majotitairement des autres employeurs, mais attention , il est arrivé que je n'ai que leur enfant en garde et qu'il refuse que je prenne des congés.....pour eux je devrais prendre des congés pour leur enfant et continuer à m'occuper des deux autres!! de toute façon, là il s'agit de rémunération d'heures complémentaires dans un premier temps puis de congés payés, ce n'est pas que les congés payés car du coup j'ai travaillé 49 semaines au lieu de 47 et pour eux ne veulent pas me payer or que je m'occupais de leur enfant, comme ils m'ont dit vous n'avez pas pu prendre vos congés alors sur ce temps là, vous avez travaillé, c'est du bénévolat!!
Piur info, nous ne sommes pas comme tous les salariés voir CCN, si nos cp ne sont pas pris, ils ne sont pas perdus mais doivent nous être rémunérés. Enfin avec les nouveaux, je m'imposerai comme ça no soucy, en tout cas pour l'instant c'est pas gagné...

4i.modo · 08-10-2008 08:18:56

lis et imprime mon lien en rouge dans ma signature et n'accepte plus d'années completes !
c'est impossible à honorer quand on a plusieurs employeurs...
et pour ta régularisation si les employeurs refusent demande conseil à des pros (inspection du travail, syndicat ou prud'hommes) je ne vois que cela...

alyenor · 08-10-2008 08:49:48

je ne vois pas à quel endroit de la convention il est indiqué que les congés non pris ne sont pas perdus car il est indiqué noir sur blanc que les 5 semaines doivent être prises... à aucun moment il est marqué qu'on est différent des autres salariés et que les cp non pris ne sont pas perdus! je ne vois vraiment pas où tu as pu voir cela dans la convention... rappel : lorsqu'il n'y a rien d'indiqué dans la convention, c'est le code du travail qui s'applique et dans le code du travail ,il est bien précisé que les congés non pris sont perdus...

domoumoune · 08-10-2008 10:46:19

justement il me semblait l'avoir lu dans la ccn mais c'est l'insppection du ravail qui me l'avait dit, je vais tacher de retrouver le docment et dès que je l'ai je te le citerai texto.
Nous avons signé un avenant fibn mai 2008 où les deux parties disent être d'accord pour que l'employeur verse à l'employé le jours de congés payés non pris depuis 2007......de toute façon, j'ai eu l'inspection du travail et un syndicat et me disent que j'ai raison car déjà au minimum cet employeur devrait me rémunérer les heures complémentaires et après les cp non pris car les cp non pris sont sur deux périodes de cp (septembre 2007 à décembre 2008), de ce fait ils doivent me régulariser en tant qu'indemnités compensatrices de congés payés..voilà ce qu'on m'a dit....maintenant d'après les dires du parent employeur on lui aurait dit le contraire c à dire : "pas pris ses congés mais travaillé à la place donc bébévolat", ça ne me semble pas logique et vous?

domoumoune · 08-10-2008 10:53:40

ah....j'ai trouvé ceci dans la ccn : indemnité compensatrice de congé payés : lors de la rupture de travail qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours"....donc c'est bien ce que je disais ils ne sont pas perdus à moins que j'interprète mal le texte ci-dessus que je viens de citer.

4i.modo · 08-10-2008 10:57:23

on parle de l'année en cours pas des années précedentes
si toi tu as fait sauter tes cp pour "rendre service" tant pis...
ces semaines te sont payées en travail et non en cp...

rappel de ce que dit alyenor : "lorsqu'il n'y a rien d'indiqué dans la convention, c'est le code du travail qui s'applique et dans le code du travail ,il est bien précisé que les congés non pris sont perdus..."
et c'est la loi...

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 07-10-2008 11:46:35

votre avis sur litige

07-10-2008 11:46:35

#2 07-10-2008 12:45:04

Re : votre avis sur litige

#3 07-10-2008 12:58:03

Re : votre avis sur litige

#4 07-10-2008 13:40:12

Re : votre avis sur litige

07-10-2008 13:40:12

#5 07-10-2008 14:04:14

Re : votre avis sur litige

#6 07-10-2008 18:14:35

Re : votre avis sur litige

#7 07-10-2008 19:26:12

Re : votre avis sur litige

#8 07-10-2008 19:50:55

Re : votre avis sur litige

#9 07-10-2008 20:47:21

Re : votre avis sur litige

#10 07-10-2008 20:49:13

Re : votre avis sur litige

#11 07-10-2008 21:08:23

Re : votre avis sur litige

#12 07-10-2008 21:30:02

Re : votre avis sur litige

#13 07-10-2008 23:13:52

Re : votre avis sur litige

#14 08-10-2008 06:13:07

Re : votre avis sur litige

#15 08-10-2008 08:14:11

Re : votre avis sur litige

#16 08-10-2008 08:18:56

Re : votre avis sur litige

#17 08-10-2008 08:49:48

Re : votre avis sur litige

#18 08-10-2008 10:46:19

Re : votre avis sur litige

#19 08-10-2008 10:53:40

Re : votre avis sur litige

#20 08-10-2008 10:57:23

Re : votre avis sur litige

Pied de page des forums