Ma nounou me réclame un préavis non du !

4i.modo · 11-10-2008 20:27:01

que des contrats enseignant?
la preuve que non si elle a travaillé en juillet !

le dernier mois de travail s'il est incomplet se paye toujours au réel

et on ne parle pas d'annualisation mais de mensualisation : nuance, c'est pas pareil du tout
extrait :
la mensualisation est une estimation minimum annuel divisé par 12.
si elle fait plus que ce qui a été éstimé, cela est payé mois par mois.
et en date anniversaire on fait une réguilarisation pour verifier que rien n' a été oublié.
par contre si vous confiez l'enfant moins que prévut, rien en se rembourse puisqu'en principe la mensu est un minimum .

la mensu est un salaire DE BASE (donc minimum...)
la mensu n'est pas là pour garantir aux parents aucun dépassement mais pour garantir un minimum à l'employé quoi qu'il arrive

comme tout salaire n'étant qu'une base, il peut être superieur comme
à l'usine c'est comme le smic (= salaire de base)

exemples :
+ ancieneté
+ prime de salissure
+ prime panier
+ prime deplacement
+ prime rendement
+ prime d'équipes
+ primes exeptionelles (13° mois, vacances,dimanche, nuit, etc...)
cela parfois double les salaire et même + !!!!

mais la base servait pour tout les calculs de primes etc...,
pour les absences,
pour les cp etc........

si aucun delais de prévenance n'est noté au contrat, c'est qu'il n'y a pas de delais demandé d'une part ou d'une autre......
depuis combient de temps l'employez vous cette dame?
et petite info : en payant les cp mensuelement par anticipation cela ouvre droit à 10% des 10% lors de la regularisation annuelle ou de la rupture du contrat
extrait :
methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!!

LES 10% DES 10% .......
une fois par an en date anniversaire il faut régulariser.
en payant les 10% par mois par anticipation, les cp entrent dans le "salaire" et donc ouvrent droit à 10% sur le montant des cp !!
donc cette régulairsation est due.
l'employé(e) à 5 ans à partir de la rupture de contrat pour réclamer ce dû... LEGALEMENT !

il faut claculer toutes les methodes et prendre la plus avantageuse pour l'employée ![/color]

11-10-2008 20:27:01

Julie95 · 11-10-2008 20:27:40

Voici ce qui est indiqué sur le site en matière de congés payés :

"Qui fixe les congés ?
Il appartient aux parents de fixer la date de congés payés de l’assistante maternelle.
Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsque l’assistante maternelle garde plusieurs enfants de familles différentes.
Ainsi, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés payés de l'assistante maternelle.
Si un accord n’est pas trouvé, l'assistante maternelle pourra fixer lui-même la date de trois semaines en été et une semaine en hiver."

4i.modo · 11-10-2008 20:28:55

je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?

Julie95 · 11-10-2008 20:31:05

4i a écrit :

je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?

C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.

C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???

Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 20:32:32)

11-10-2008 20:31:05

Julie95 · 11-10-2008 20:32:51

Julie95 a écrit :

4i a écrit :
je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juin (car je lui ai dit que je risquais de lui retirer la garde de mon enfant) ou encore après réception de ma lettre AR ???

Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 20:33:25)

Julie95 · 11-10-2008 20:35:01

C'est un comble ça quand même !!! on est honnête on prévient et ce sont ceux qui ne respectent pas les règles qui s'en sorte !!

Ps : et puis si je ne lui ai rien en juin c'est que pour moi elle était en vacances à partir de juillet comme d'habitude.

Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 20:36:00)

4i.modo · 11-10-2008 20:36:32

Julie95 a écrit :

Elle réclame 525 €
Paje emploi = 162 €
mais tout reste une question de principe et d'honnêteté.

oui, c'est une somme, j'en conviens.
mais cela ne justifie pas le fait que ni vous ni elle n'avez suivit la convention au 1er mars, mais que vous êtes l'employeur...
extrait :
Les articles d’une convention collective doivent êtres fournis par l'employeur.

Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de cette protection.

L’employeur a donc l’obligation d’informer le salarié .

Cette protection constitue une garantie de fond et non une simple formalité.

L’employeur qui licencie le salarié sans respecter au préalable des dispositions de la convention collective applicable, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est illégitime. Il entraîne l’attribution de dommages et intérêts pour le salarié.

Article L 122-41 du Code du travail

4i.modo · 11-10-2008 20:38:00

Julie95 a écrit :

4i a écrit :
je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???

oui, mais vous avez 16 semaines!!!!
elle n'en a que 3.75 semaines payées sur 16 !!! = 36/4 x 2.5 = 22.5 = 23 jours OUVRABLES...
faut bien les delimiter au milieu de vos 16 semaines!!!

4i.modo · 11-10-2008 20:44:00

Julie95 a écrit :

C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juin (car je lui ai dit que je risquais de lui retirer la garde de mon enfant) ou encore après réception de ma lettre AR ???
Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
et puis si je ne lui ai rien en juin c'est que pour moi elle était en vacances à partir de juillet comme d'habitude

alors vous dites avoir été en vacances en juillet d'où le courrier et non un entretient
puis un entretient en juillet puis un entretient en juin, puis vous n'avez rien dit...
bref... même si elle devait être de mauvaise foi envers vous... je veux bien croire que vous ignoriez qu'elle etait en cp en aout...
ça ne change RIEN !
légalement parlant.
alors tournez vous vers un syndicat ou les prud'hommes ou encore l'inspection du travail...
mais les reponses seront les mêmes .
désolé.

au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
non...
pourquoi????

Julie95 · 11-10-2008 20:50:09

4i a écrit :

Julie95 a écrit :
4i a écrit :
je rajoute que comme au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
C'était convenu lors de la signature du contrat d'un commun accord ! vacances scolaires = vacances de la nounou.
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
oui, mais vous avez 16 semaines!!!!
elle n'en a que 3.75 semaines payées sur 16 !!! = 36/4 x 2.5 = 22.5 = 23 jours OUVRABLES...
faut bien les delimiter au milieu de vos 16 semaines!!!

Nous ne sommes pas ses seuls employeurs donc il incombe a elle de poser ses congés. De plus cela l'arrangeait que ses vacances soient en juillet et aout.

Je ne vois pas en quoi je n'ai pas respecté la convention.

Julie95 · 11-10-2008 20:51:21

4i a écrit :

Julie95 a écrit :
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juin (car je lui ai dit que je risquais de lui retirer la garde de mon enfant) ou encore après réception de ma lettre AR ???
Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
et puis si je ne lui ai rien en juin c'est que pour moi elle était en vacances à partir de juillet comme d'habitude
alors vous dites avoir été en vacances en juillet d'où le courrier et non un entretient
puis un entretient en juillet puis un entretient en juin, puis vous n'avez rien dit...
bref... même si elle devait être de mauvaise foi envers vous... je veux bien croire que vous ignoriez qu'elle etait en cp en aout...
ça ne change RIEN !
légalement parlant.
alors tournez vous vers un syndicat ou les prud'hommes ou encore l'inspection du travail...
mais les reponses seront les mêmes .
désolé.
au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
non...
pourquoi????

Désolé erreur de frappe l'entretien était en Juin et la lettre elle l'a reçu fin juillet

4i.modo · 11-10-2008 20:53:20

ok
merci de cette précision

Julie95 · 11-10-2008 20:55:42

Julie95 a écrit :

4i a écrit :
Julie95 a écrit :
C'est pour cela que nous n'avons rien indiqué sur la période. Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juin (car je lui ai dit que je risquais de lui retirer la garde de mon enfant) ou encore après réception de ma lettre AR ???
Puis si elle savait qu'elle travaillait en juillet pourquoi ne pas me l'avoir dit lors de notre entretien en juillet ou encore après réception de ma lettre AR ???
et puis si je ne lui ai rien en juin c'est que pour moi elle était en vacances à partir de juillet comme d'habitude
alors vous dites avoir été en vacances en juillet d'où le courrier et non un entretient
puis un entretient en juillet puis un entretient en juin, puis vous n'avez rien dit...
bref... même si elle devait être de mauvaise foi envers vous... je veux bien croire que vous ignoriez qu'elle etait en cp en aout...
ça ne change RIEN !
légalement parlant.
alors tournez vous vers un syndicat ou les prud'hommes ou encore l'inspection du travail...
mais les reponses seront les mêmes .
désolé.
au 1er mars elle n'a pas fixé ses cp comme la loi le perrmet, vous pouvez lui fixer des dates mais... PAR AVENANT ET PAR ECRIT pour la faire "réagir"... l'avez vous fait?
non...
pourquoi????
Désolé erreur de frappe l'entretien était en Juin et la lettre elle l'a reçu fin juillet

Comme je vous l'ai dis plus haut nous avions convenu que ses congés étaient juill/aout voir juillet ou aout. Etant enseignant cela m'importait peu et elle cela l'arrangeait aussi.

De plus, lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ce der nier à le choix de faire garder son enfant ou pas. Ce n'est pas l'AM qui décide dans ce cas là.
Alors que elle a attendu la fin du préavis (puisque je ne savais pas qu'elle travaillait en juillet, donc CP en aout) pour nous envoyer sa lettre AR (qui date du 8 octobre).

En sommes elle me réclame un préavis non fait par sa propre décision alors que j'aurais pu, si j'avais voulu, lui confier mon enfant durant ce mois de préavis.
Ai je raison ?

merci

Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 20:56:52)

agenaise · 11-10-2008 21:04:40

si l'ass mat n'a pas eu l'enfant car elle ne le voulait pas, elle vous dois le preavis, mais il faut une lettre de sa part, pour le prouver.

4i.modo · 11-10-2008 21:05:51

elle a contesté + d'un mois après ?
aie...
je comprend mieux votre réaction
mais comme dit tournez vous vers une instence competente (syndicat, inspection, prud'homme) car que ce soit l'employeur ou l'employé, les 2 parties ont 5 ans pour contester une rupture, et l'encaissement du solde ne justifie pas que la rupture est acceptée et non contestée...
il y a jurisprudence...
appelez dès lundi matin

Julie95 · 11-10-2008 21:09:22

Beh vi j'ai reçu sa lettre avec AR (donc de contestation) le 10 octobre (pardon pas le 8). Vous comprenez ma réaction car je la soupçonne d'être de mauvaise fois.

Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 21:10:27)

agenaise · 11-10-2008 21:11:40

ok, faites comme le dit 4i, faites vous aider par un syndic.

mais 4i tu parles du solde de tout compte pour contester une rupture ?

4i.modo · 11-10-2008 21:12:10

oui, là ça change la donne...sur ses motivations !
désolé d'avoir été si vive...

mais ça ne change rien au soucis des dates non données
et franchement je ne sais pas ce que vous dirant les "instances" competantes !

4i.modo · 11-10-2008 21:13:56

agenaise a écrit :

ok, faites comme le dit 4i, faites vous aider par un syndic.
mais 4i tu parles du solde de tout compte pour contester une rupture ?

non je voulais dire que ce n'est pas parce qu'elle a ccepté le solde que cela veut dire qu'elle ne conteste pas la procedure .
tu vois ce que je veux dire?

agenaise · 11-10-2008 21:14:31

Non je ne vois pas ce que tu veux dire.
car pour moi, si on signe le solde de tout compte, c'est que l'on accepte la rupture et la somme versée.

Dernière modification par agenaise (11-10-2008 21:16:19)

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