Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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11-10-2008 21:16:28
#62 11-10-2008 21:19:01
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
Non je ne vois pas ce que tu veux dire.
car pour moi, si on signe le solde de tout compte, c'est que l'on accepte la rupture et la somme versée.
non il y a eu jurisprudence :
on a 5 ans pour contester même si on signe un solde, et on peut encaisser car les juges estiment que l'on ne peut se "passer" de ce solde en attendant la fin du jugement (procès)
je sais qu'on a ça dans infos & articles mais je ne sais plus où ...
y a même un texte qui limite à 6 mois la contestation dans certains cas (recent) mais pareil, à cette heure je en sais plus ... excuse(z) je chercherais demain...
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#64 11-10-2008 21:21:12
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
On a cela pour julie
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=57692 pour le solde de tout compte
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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11-10-2008 21:21:12
#65 11-10-2008 21:24:54
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
Ok pour la période de contestation mais ce n'est pas à elle de décider si elle prend en charge l'enfant ou pas durant son préavis lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur (d'autant plus que c'était en septembre). ?
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#66 11-10-2008 21:25:59
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
On a cela pour julie
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … p?id=57692 pour le solde de tout compte
merci Agenaise
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#67 11-10-2008 21:29:03
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
trop tard! agenaise à été plus rapide
piur en revenir à ça :
"ce n'est pas à elle de décider si elle prend en charge l'enfant ou pas durant son préavis lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur (d'autant plus que c'était en septembre). ?"
non bien sur mais vu les circonstances... elle l'a "joué fine" ....
elle a attendu la fin du préavis pour contester ce qui ne l'engagait à rien...
soit elle est très maline soit... je ne sais pas !
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#68 11-10-2008 21:36:10
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
trop tard! agenaise à été plus rapide
piur en revenir à ça :
"ce n'est pas à elle de décider si elle prend en charge l'enfant ou pas durant son préavis lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur (d'autant plus que c'était en septembre). ?"
non bien sur mais vu les circonstances... elle l'a "joué fine" ....
elle a attendu la fin du préavis pour contester ce qui ne l'engagait à rien...
soit elle est très maline soit... je ne sais pas !
Eh beh donc j'aurais très bien pu faire garder ma fille en septembre. Donc pourquoi je paierais pour un préavis non fait alors qu'elle aurait du le faire si j'en avais décidé ainsi ?
Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 21:36:25)
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#71 11-10-2008 21:40:18
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
pour moi, si elle a refuser l'enfant pdt le preavis elle vous le dois.
sinon il est paye si c'est vous qui avez decider de garder votre enfant.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#72 11-10-2008 21:40:58
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
2 solutions :
1- elle ne savait pas que cp et préavis ne se cummulent pas et s'est renseignée et donc elle est de bonne foi.
2- elle savait qu'elle a 6 mois pour contester et elle a attendu 1 mois pour jouer avec cela et ne plus accueillir...
on en peut rien prouver contre elle
d'où l'interet de fixer les dates et de rappeler cette obligation même si à l'époque vous ne pouviez prévoir cela.
j'ai perso 2 contrat enseignants et les 2 mamans ont eu le même reflexe "oh, pas besoin, vos cp sont forcement en periode de vacances scolaires..." et aux 2 j'ai expliqué qu'en cas de rupture pour faire le solde il nous faut ces dates, sinon je peux "tricher" et être malhonnete
donc je comprend votre bonne foi, mais l'assmat ne savait peut être pas non plus...
donc il faut qu'un pro denoue tout cela... en présence des 2 parties.
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#73 11-10-2008 21:51:22
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
pour moi, si elle a refuser l'enfant pdt le preavis elle vous le dois.
sinon il est paye si c'est vous qui avez decider de garder votre enfant.
Elle a pas refusé car je ne savais pas que c'était son préavis donc je ne lui ai pas demandé pour la garde. Je me demande d'ailleurs si elle ne l'a pas fait exprès !
Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 21:52:25)
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#75 11-10-2008 21:53:09
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
Il faut voir cela avec elle directement en lui expliquant la situation pour le preavis et ses conges.
Je souhaite que cela s'arrange pour vous.
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#77 11-10-2008 21:56:00
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#78 11-10-2008 21:57:02
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
comment ça vous ne saviez pas que c'etait son préavis?
vous avez bien fait un licenciement en ar avec dates de fin de contrat, notification de préavis etc...?
Pour moi son préavis était en aout pas en septembre ! Oui notification du préavis en aout !
Dernière modification par Julie95 (11-10-2008 21:57:36)
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#79 11-10-2008 22:01:21
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
Mais il est donc clair que lors de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur c'est ce dernier qui décide si l'enfant sera gardé ou pas durant le préavis ?
Merci
oui, mais comme tu ne savais pas qu'elle est en cp...
et elle ignorait peut être que cp et préavis ne se cummulent pas...
elle a dut se renseigner de son mieux et à repondu dès qu'elle etait sure...
elle a la convention collective?
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#80 11-10-2008 22:03:57
Re : Ma nounou me réclame un préavis non du !
oui ,car la ccn l'employeur doit lui fournir.
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