statuts assitante maternelle

kifkif · 15-10-2008 23:40:29

Bonsoir,

Je pense être comme beaucoup de parent c'est à dire pas très informé et au clair concernant nos devoirs et droits dans le cadre d'emploi d'une assistante maternelle.

Donc j'essaie de m'informer un peu partout.

A ce propos, quelqu'un sait ou je pourrais me procurer les statuts des assistantes maternelles (et non la CNN que j'ai déjà) ?

Merci

15-10-2008 23:40:29

agenaise · 15-10-2008 23:43:07

Bonsoir,

dans mon contrats, j'ai cela si tu veux je peux te les mettre ici, mais il y en a bcp de devoirs et droits

babou 74 · 15-10-2008 23:47:04

coucou
je t'invite à lire ce lien
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 43#p697843

qui d'ailleurs entre autres contient un texte d'agenaise

agenaise · 15-10-2008 23:48:38

babou 74 a écrit :

coucou
je t'invite à lire ce lien
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 43#p697843
qui d'ailleurs entre autres contient un texte d'agenaise

merci je me rappelai plus les avoirs mis sur le site.

15-10-2008 23:48:38

agenaise · 15-10-2008 23:54:14

Cela est les engagements des parents

Les parents s'engagent à :
S'assurer que le salarié est titulaire d'une attestation d'agrément en cours de validité, établie à l'adresse où l'enfant est accueilli,
S'assurer que le salarié est en possession des attestations de "formation(s) des assistantes maternelles" et d'initiation aux gestes de premiers secours.
Respecter les limites de l'agrément du salarié (nombre d'enfants accueillis simultanément),
Etablir un contrat de travail,
Négocier préalablement toute modification de ce contrat de travail,
Si l'enfant est né avant le 01/01/2004 :
Déclarer l'emploi de l'assistant maternel à l'URSSAF ou à la MSA,
Procéder à la déclaration nominative trimestrielle des salaires,
Si l'enfant est né après le 01/01/2004 :
Déclarer l'emploi de l'assistant maternel à la CAF (remplir une demande de complément libre choix du mode de garde),
Relever du dispositif PAJE de la CAF :
- procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires
- l'attestation d'emploi est établi par le centre PAJEMPLOI directement à l'assistante maternelle
Demander l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale, si il n'est pas affilié
Etablir mensuellement un bulletin de paie,
Etablir un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation employeur à la fin du contrat d'accueil,
Respecter les horaires convenus,
Faciliter au salarié l'accès à la formation obligatoire,
Vérifier annuellement que le salarié a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance automobile, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,
Etablir un dialogue permanent avec l'assistante maternelle sur les points essentiels concernant l'enfant,
Communiquer à l'assistante maternelle toute information utile à l'accueil de l'enfant, dans l'intérêt de l'enfant, ainsi que les allergies éventuelles (médicamenteuses, allergènes connus),
Fournir à l'assistante maternelle la preuve de la couverture vaccinale de l'enfant est bien effective,
Respecter la vie privée de l'assistante maternelle et son organisation familiale,
Vêtir l'enfant de vêtements confortables et facile d'entretien,
Ne pas faire porter de bijoux à l'enfant

Emmener l'enfant propre (habillé et couche changée le matin) et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.
Si des autres personnes que les signataires du présent contrat sont susceptibles de visiter l'enfant chez l'assistante maternelle ou de le reprendre au domicile de celle-ci, elles devront être munies d'une autorisation écrite des signataires du contrat et d'une pièce d'identité,
En cas de séparation, de divorce ou de déchéance de droits, fournir les décisions juridiques concernant la garde de l'enfant dans les plus brefs délais (disposition du jugement de divorce),

Dernière modification par agenaise (15-10-2008 23:58:08)

kifkif · 15-10-2008 23:55:19

Merci à vous !

Ceci étant les statuts complets ou uniquement ceux qui figurent sur vos contrats ?

j'ai ouî dire par exemple que lors de plusieurs employeurs l'a.m devait informer par écrit ses employeurs des ses CP ?

ou encore que l'AM est tenue de prévenir en cas d'arrivée d'un nouvel enfant ?

ou encore que l'am doit fournir un exemplaire de son agrément...lors de la signature du contrat

est ce vrai ???

agenaise · 15-10-2008 23:59:56

kifkif a écrit :

Merci à vous !
Ceci étant les statuts complets ou uniquement ceux qui figurent sur vos contrats ?
j'ai ouî dire par exemple que lors de plusieurs employeurs l'a.m devait informer par écrit ses employeurs des ses CP ?
ou encore que l'AM est tenue de prévenir en cas d'arrivée d'un nouvel enfant ?
ou encore que l'am doit fournir un exemplaire de son agrément...lors de la signature du contrat

est ce vrai ???

certains engagement sont obligatoires mais d'autres son notees au contrat.
Toutes les questions posees, la reponse est oui pour toutes.

et elles sont notes dans les engagements que j'ai mises dans le lien que babou a mis.

babou 74 · 16-10-2008 00:02:29

agenaise a écrit :

babou 74 a écrit :
coucou
je t'invite à lire ce lien
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 43#p697843
qui d'ailleurs entre autres contient un texte d'agenaise
merci je me rappelai plus les avoirs mis sur le site.

moi je m'en souvenais..

agenaise · 16-10-2008 00:07:30

babou 74 a écrit :

agenaise a écrit :
babou 74 a écrit :
coucou
je t'invite à lire ce lien
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 43#p697843
qui d'ailleurs entre autres contient un texte d'agenaise
merci je me rappelai plus les avoirs mis sur le site.

moi je m'en souvenais..

tres bonne memoire

babou 74 · 16-10-2008 00:14:29

et voici le texte d'agenaise concernant les engagements de l'assmat'

"L'assistante maternelle s'engage à :
Présenter une attestation d'agrément en cours de validité, établie à l'adresse où l'enfant est accueilli,
Présenter les attestations de formation(s) des assistantes maternelles et d'initiation aux gestes de premiers secours.
Informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et des conditions d'accueil,
Respecter les limites de son agrément (nombre d'enfants accueillis simultanément) ,
Communiquer l'attestation personnelle d'assuré social,
Présenter annuellement aux parents le justificatif de son adhésion à une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, à une assurance automobile, notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel,
Informer la PMI de son secteur de l'arrivée et du départ de l'enfant dans les huit jours,
Ne jamais laisser l'enfant sans surveillance,
Ne jamais confier l'enfant à une autre personne, sauf modes de gardes agréés et avec accord des parents,
Prévenir immédiatement les parents en cas de maladie ou d'accident, en ayant prévenu auparavant les secours, et mis tout en œuvre pour la sécurité et le confort de l'enfant,
Ne pas administrer de médicaments à l'enfant en dehors de toute prescription médicale,
Ce que personne ne fume à son domicile pendant les temps de garde de l'enfant,
Informer immédiatement la PMI de tout évènement grave survenant à l'enfant lors de l'accueil,
Sortir régulièrement l'enfant,
Développer une qualité d'accueil garantissant la santé, la sécurité et l'épanouissement physique, psychologique et affectif de l'enfant accueilli,
Mettre à disposition un matériel adapté et renouvelé,
Informer les parents de l'arrivée d'un autre enfant,
Informer les parents, à l'avance, de ses prévisions de formation,
Etablir un dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels concernant leur enfant,
Respecter l'obligation de discrétion professionnelle,
Faire visiter à l'employeur les pièces auxquelles l'enfant aura accès,
Contacter la PMI en cas d'interrogation sur l'exercice de sa profession,
Respecter les vœux éducatifs des parents, en accord avec le développement psychomoteur de l'enfant (règles de vie, religion, alimentation…),
Ne faire aucune discrimination à l'égard des enfants accueillis,
Ne pas acquérir d'animal pouvant présenter un danger pour l'enfant,
Conclure un contrat de travail,
Signaler les mauvais traitement sur mineur,
Proscrire les attaches et sangles"

kifkif · 16-10-2008 00:29:54

agenaise a écrit :

kifkif a écrit :
Merci à vous !
Ceci étant les statuts complets ou uniquement ceux qui figurent sur vos contrats ?
j'ai ouî dire par exemple que lors de plusieurs employeurs l'a.m devait informer par écrit ses employeurs des ses CP ?
ou encore que l'AM est tenue de prévenir en cas d'arrivée d'un nouvel enfant ?
ou encore que l'am doit fournir un exemplaire de son agrément...lors de la signature du contrat

est ce vrai ???
certains engagement sont obligatoires mais d'autres son notees au contrat.
Toutes les questions posees, la reponse est oui pour toutes.
et elles sont notes dans les engagements que j'ai mises dans le lien que babou a mis.

merci

cependant je ne vois pas la réponse à ma première question concernant les congés payés, car mon AM ne m'a toujours pas communiqué par écrit ses dates de congés d'hiver !

Dernière modification par kifkif (16-10-2008 00:30:30)

tata1 · 16-10-2008 06:31:17

bonjour,

les dates de congés doivent etre remis à l'employeur le 1 mars de cette année.

agenaise · 16-10-2008 08:33:47

Bonjour,

pour les dates c'est entre le 1er janvier et le 1er mars, et cela est note dans la ccn.
et les parents doivent en faire autant

kifkif · 16-10-2008 08:38:04

ah ok merci donc 1er mars 2009 au plus tard.

euh ou est il marqué que je dois en faire autant ??

agenaise · 16-10-2008 08:40:22

c'est normal que vous en faisiez autant pour refaire une mensualisation correcte si des dates de conges changent.
c'est note cela sur la ccn.

"Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés."

kifkif · 16-10-2008 08:46:13

agenaise a écrit :

c'est normal que vous en faisiez autant pour refaire une mensualisation correcte si des dates de conges changent.
c'est note cela sur la ccn.
"Cependant, dans le cadre du multi employeurs,
compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement
des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s’efforceront de fixer d’un commun accord,
à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés."

OUi c'est vrai, mais comme je suis prof mes dates de congés ne changent pas à moi ! et je la paie au 10 % donc c'est à elle de m'avertir par écrit de ses dates de cp avant mars 2009 ?

merci

Dernière modification par kifkif (16-10-2008 08:48:10)

agenaise · 16-10-2008 09:02:49

vous fixez chacun vos dates de conges par ecrit au plus tard le 1er mars 2009, pour les conges de cette annee.

4i.modo · 16-10-2008 09:09:32

n'oubliez pas de demander les dates à l'assmat (avec precision!!!) car elle n'a que 5 semaines sur vos 16 ou 17 semaines à vous et le jour où il y aura rupture sans la precision de ces dates : impossibkle de faire le solde cp ...
on a déjà vu ça

4i.modo · 16-10-2008 09:10:10

lisez aussi mon lien en rouge dans ma signature (en entier svp) car il y a toutes les methodes détaillées

agenaise · 16-10-2008 09:12:18

4i a écrit :

n'oubliez pas de demander les dates à l'assmat (avec precision!!!) car elle n'a que 5 semaines sur vos 16 ou 17 semaines à vous et le jour où il y aura rupture sans la precision de ces dates : impossibkle de faire le solde cp ...
on a déjà vu ça

ah oui, on l'a vu ce probleme

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