forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 29-10-2008 15:25:09
jour de fractionnement
Bonjour, je suis une nouvelle inscrite et j'aurais vite besoin de votre aide au sujet des jours de fractionnement. J'ai l'habitude de prendre mes deux jours de fractionnement tout les ans mais cette année un employeur me dit que je n'y ai pas droit. Je prend comme congé une semaine en décembre, une semaine en février et trois semaines en aout. Je rajoute une semaine en aout mais sans solde après consultation des parents à qui cela fait des économies puisqu'il ne reprenne le travail qu'en septembre. Mon employeur me dit que c'est elle qui décide de me donner ces deux jours de fractionnement. Je trouve cela un peu bizarre, je n'"ai jamais entendu cela. Est ce à cause de ma semaine sans solde du mois d'aout qu'elle dit que je n'y est pas droit. Répondez moi vite c'est très urgent. Merci
Hors ligne
29-10-2008 15:25:09
#2 29-10-2008 15:28:56
Re : jour de fractionnement
Bonjour, je suis une nouvelle inscrite et j'aurais vite besoin de votre aide au sujet des jours de fractionnement. J'ai l'habitude de prendre mes deux jours de fractionnement tout les ans mais cette année un employeur me dit que je n'y ai pas droit. Je prend comme congé une semaine en décembre, une semaine en février et trois semaines en aout. Je rajoute une semaine en aout mais sans solde après consultation des parents à qui cela fait des économies puisqu'il ne reprenne le travail qu'en septembre. Mon employeur me dit que c'est elle qui décide de me donner ces deux jours de fractionnement. Je trouve cela un peu bizarre, je n'"ai jamais entendu cela. Est ce à cause de ma semaine sans solde du mois d'aout qu'elle dit que je n'y est pas droit. Répondez moi vite c'est très urgent. Merci
Bonjour,
Les jours de fractionnement sont dûs si tes congés sont imposés par ton employeur. Il a raison.
Hors ligne
#3 29-10-2008 15:42:34
Re : jour de fractionnement
Ben non dans la convention il est marqué que les congés peuvent être fractionné par l'employeur mais il n'est pas marqué que lorsque c'est l'employé qui franctionne ces congés il n'a pas droit au jour de fractionnement... je vais aller demander au sp...
Hors ligne
#4 29-10-2008 17:39:05
Re : jour de fractionnement
Voilà la réponse :
"le droit à ces jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement , que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative."
Cass.Soc, 19/06/2002, n°99-45.837
Ca vient de la cour de cassation donc ton employeur ne peut refuser
Hors ligne
29-10-2008 17:39:05
#5 29-10-2008 18:50:21
Re : jour de fractionnement
C'est quand même dingue, et surtout pas très logique surtout quand on a trois employeurs et que les deux autres acceptent. A quoi sert la loi alors qui est notée dans la convention. Je dis donc amen et je suis obligée de prendre des jours sans solde avec cet employeur. , cela ne me semble pas très logique. Surtout que je croyais que c'est l'assistante maternelle qui décidait de ses congés en accord avec les employeurs
Hors ligne
#6 29-10-2008 19:11:45
Re : jour de fractionnement
C'est exactement ce que je t'ai mis il y a un jugement de la cour de cassation qui t'autorise à prendre tes 2 jours de fractionnement même si c'est toi qui a décidé des dates de tes congés; tu montres ça à ton employeur et tu lui donnes en même temps les dates où tu prendras tes deux jours
Hors ligne
#7 29-10-2008 21:38:00
Re : jour de fractionnement
merci à toute, c'est la premlière fois que je me met sur un forum et j'avoue que c'est vraiment génial d'avoir des réponses aussi vite. Sur quel site as tu pris ces renseignements,il faut que je sois claire et nette quand je vais lui dire tout ça surtout qu'elle est juriste!!!
Hors ligne
#8 30-10-2008 07:53:14
Re : jour de fractionnement
merci à toute, c'est la premlière fois que je me met sur un forum et j'avoue que c'est vraiment génial d'avoir des réponses aussi vite. Sur quel site as tu pris ces renseignements,il faut que je sois claire et nette quand je vais lui dire tout ça surtout qu'elle est juriste!!!
j'ai été me renseigner sur le site du s...... si elle est juriste, avec le n° de l'arrêté de la cour de cassation, elle ne pourra pas contesté...
Hors ligne
#9 30-10-2008 19:18:17
Re : jour de fractionnement
Bonjour, c'est maintenant l'horreur au sujet de ces jours de fractionnement, mon employeur vient de me faire parvenir les papiers du code du travail où elle a souligné : lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, IL PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'ACCORD DU SALARIE. Elle m'a aussi souligné l'article L3141-19 . En résumé , elle dit que comme c'est moi qui est fixé mes congés, je n'ai pas droit à mes jours de fractionnement, c'est elle qui décide. Aie AIE, que puis-je dire, help. C'est un dialogue de sourd.
Hors ligne
#10 30-10-2008 22:37:02
- Chipounette
- Banni(e)
- Lieu : pays des gnomes
- Inscription : 11-01-2008
- Messages : 1 248
- Site Web
Re : jour de fractionnement
bonsoir,
Je confirme ce que dit Alyenor ! J'ai une formation juridique, je suis donc allée lire l'arrêt au complet, il fait bien jurisprudence en la matière ! 
Hors ligne
#12 31-10-2008 14:48:00
Re : jour de fractionnement
C'est encore moi, pour parler en connaissance de cause, j'aimerais avoir l'article de cet arrêté, j'ai effectué des recherches mais elles sont restées vaines. Je n'ai peut être pas su chercher au bon endroit. Pourrais-tu m'indiquer le site ou le livre ou je pourrais trouver cela. Merci encore à toutes.
Hors ligne
#14 31-10-2008 19:11:28
Re : jour de fractionnement
si tu cherches sur internet tu vas le trouver, voilà un extrait et forcément ça fait jurisprudence pour tous les salariés :
Cour de Cassation
Chambre sociale
du 1 décembre 2005
04-40.811
Publié au bulletin
Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fractionnement des congés - Fractionnement en dehors de la période légale à la demande du salarié - Effets - Détermination - Portée. Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du Code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au salarié le bénéfice de deux jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement, retient que le salarié n'avait jamais renoncé par écrit à son droit au fractionnement ouvrant droit à deux jours de congés supplémentaires.
Puisque ton employeur est juriste elle a forcément la possibilité d'en prendre connaissance
Hors ligne
#15 31-10-2008 19:12:51
Re : jour de fractionnement
et également :
Si le salarié le demande, l’employeur a l’obligation d’accorder une période minimale de 12 jours de congés payés durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Mais les congés payés peuvent aussi faire l’objet d’un ou plusieurs fractionnements. Dans ce cas, le salarié a droit dans l’année, à 2 jours supplémentaires lorsque la durée de la fraction est au moins égale à 6 jours et à 1 jour supplémentaire si la fraction est comprise entre 3 et 5 jours.
Le droit aux jours de fractionnement naît du seul fait du fractionnement du congé légal. L’article L223-8 du Code du Travail n’établit aucune distinction entre le fractionnement demandé par l’employeur ou celui choisi par le salarié. Dans les deux cas, les jours de fractionnement sont dus.
Certains employeurs, ont par le passé, été tentés d’exiger une renonciation aux jours de fractionnement en échange de leur autorisation de celui-ci. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin 2002 (n° 99-45.837P) a déclaré cette pratique illicite.
Hors ligne
#16 02-11-2008 14:08:19
Re : jour de fractionnement
bonjour,moi aussi j'ai eu le même problème avec mon employeur,il ma dit qu'il fallait qu'il regarde au niveaux des lois tous les même !!!!!!!
moi aussi je prend 3semaines en juillet ou en août et1semaine en janvier et 1semaine en avril .
mais mes 3 semaines je les prend en même temps que mon employeur donc j'ai le droit a mes jour de fractionnements
voila pour ma part aller bon dimanche
nathalie
Hors ligne
#17 03-11-2008 14:21:35
- Chipounette
- Banni(e)
- Lieu : pays des gnomes
- Inscription : 11-01-2008
- Messages : 1 248
- Site Web
Re : jour de fractionnement
Des nouvelles de votre employeur ?
Tenez-nous au courant et, si besoin, je vous donnerai l'adresse d'un site officiel pour trouver cette jurisprudence au complet
Hors ligne
#18 03-11-2008 16:19:49
Re : jour de fractionnement
Bonjour, c'est quoi le site officiel dont vous m'avez parlé. Il me faut plein de preuve à lui mettre sous le nez, j'en ai déjà grace à alyenor, mais mon employeur est coriace. Merci beaucoup beaucoup à toutes.
Hors ligne
#20 03-11-2008 23:03:18
- Chipounette
- Banni(e)
- Lieu : pays des gnomes
- Inscription : 11-01-2008
- Messages : 1 248
- Site Web
Re : jour de fractionnement
je vous ai mailé
Hors ligne
