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#1 06-11-2008 19:02:49
- tofy1975
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- Inscription : 06-11-2008
- Messages : 2
Fin de cdd
Bonjour à tous,
voici mon pb, je fais garder ma fille auprès d'une assistance maternelle depuis le mois de septembre 2008, avec elle, nous avons convenu d'un cdd (erreur des deux parties je pense !) pour garder notre fils qui a trois ans.
Seulement voilà, mi octobre, elle m'annonce qu'elle déménage car elle a réussi à trouver une maison au lieu de son appartement à l'autre bout de la ville. Le déménagement a lieu début décembre. (elle me laisse donc le temps de trouver une autre assistante maternelle, ce que je fais).
Coup de chance, j'en trouve une et tout correspond, les dates, sa disponibilité... bref, le bonheur !
Sauf que, l'ancienne nourrice, ne veut pas rompre le cdd d'un accord commun pour percevoir les assedics et désire que je note sur la fin de contrat du cdd "licenciement ou retrait de l'enfant". Pour prouver sa bonne foi, elle m'explique qu'elle ne veut pas de la prime de précarité mais juste la metion sur la fin du cdd de cette raison.
Je comprends son raisonnement, mais je me dis qu'elle peut se retourner contre moi après et qu'il s'agit malgré tout d'un faux !!!
Je suis perdue, on veux toutes deux rompre mais elle veut toucher le chomage (normal) que faire ?
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06-11-2008 19:02:49
#2 06-11-2008 19:31:52
- tofy1975
- Membre
- Inscription : 06-11-2008
- Messages : 2
Re : Fin de cdd
Elle me certifie le contraire....
voilà pourquoi nous envisagiions de faire de cette façon !
Et que dois je mettre sur la fin de contrat comme clause, le déménagement n'y est pas indiqué ? "Fin de contrat à durée déterminé", "rupture anticipée du CDD à l'initiative de l'employeur (nécessité de faute, ce qui n'est pas le cas) ou du salarié" ou commun accord ?
Merci
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#3 06-11-2008 20:09:16
Re : Fin de cdd
Bon alors déjà votre cdd c'est un cdi donc pas de prime de précarité, et heureusement pour elle car c'est elle qui interrompt le cdd donc si ça en était un, elle vous devrait l'équivalent du salaire restant à valoir jusqu'à la fin du contrat... c'est elle qui déménage donc c'est à elle de vous faire un avenant et de démissionner si vous ne pouvez pas la suivre... maintenant il est courant que les parents (ou d'autres employeurs dans le privé d'ailleurs) acceptent d'indiquer licenciement afin que l'employé puisse percevoir des allocations chomage; le déménagement dans notre cas ne permet pas de toucher le chomage (sauf si on déménage pour cause de mutation du conjoint)... donc déjà modifier le contrat en indiquant que c'est un cdi et comme il n'a pas un an, il n'y a pas de prime de rupture non plus... et pour le reste, licenciement ou démission faites selon votre conscience
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#4 06-11-2008 20:11:21
Re : Fin de cdd
attention pour une rupture anticipée d'un CDD, vous devez lui réglez ses salaires jusqu'à la date butoir !!!
En sachant que le CDD pour les ass mat se fait uniquement pour le remplacement d'une l'ass mat, celui ci se transforme en CDI,
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06-11-2008 20:11:21
#5 06-11-2008 22:03:16
- ADIBOUDCHOU
- Membre
- Inscription : 14-04-2008
- Messages : 139
- Site Web
Re : Fin de cdd
attention pour une rupture anticipée d'un CDD, vous devez lui réglez ses salaires jusqu'à la date butoir !!!
En sachant que le CDD pour les ass mat se fait uniquement pour le remplacement d'une l'ass mat, celui ci se transforme en CDI,
meme pendant la periode d'essai....
Assmat.agrée pour 2 enfants.
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#6 07-11-2008 07:41:36
Re : Fin de cdd
c'est l'assmat qui demenage et qui rompt...
et sinon voyez ici 
http://pme.service-public.fr/actualites … u-cdi.html
et lisez le lien en orange dans ma signature...
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#7 07-11-2008 12:26:47
Re : Fin de cdd
coucou je suis justement en pleine attente de réponse sur le CDD!
en espèrant rapidement une réponse car c'est asser vague!
un dossier actuellemnt est en cour!
pour un contrat qui était soit disant un cdi,alors que sur le contrat était inscrit date de début et de fin!
ce contrat est dans les mains de jusriste (syndicat signataire de la ccn) il s'avère que les parents liencient l'assmat avant cette fin
et que le fait qu'il y ai des dates inscrit de début et de fin!
il est légalement devenu CDD! avec 10% des cp + 10% de précarité!
donc le parents doit versé quoi qi'il en soit le salaire jusqu'en fin de cette date inscrite au contrat!
s'il y a non accord les parents seront punit d'une amende de 4500€
attention j'attends confirmation et preuve par écrit officiel
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#10 07-11-2008 22:19:54
Re : Fin de cdd
coucou l'erreur c'est d'avoir inscrit les date de début et de fin!la toute est la différence!
bien souvent les parents pensent vouloirr bien faire pour réduire le temps de garde croyant échapper au mois de congés (bien souvent juillet Aout) alors qu'il y perdent puisque sans le vouloir le contrat est transformer en CDD!!!!
donc comme tous CDD le parent employeur doit toutes les conditions et devoir de celui CI!!! soit les 10% de cp et 10% de précarité et maintien du salaire sans les ide jusqu'a la date de fin!!!
A+
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#11 07-11-2008 22:31:05
Re : Fin de cdd
bonsoir,
bizarre, jusqu'au aujourd'hui des moderatrices ont prouvé que cdd pour am n'existe pas (sauf remplacement) et que c'est toujours cdi.
Et soudainement le changement : cdd c'est cdd si il y a des dates de début et du fin !
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#12 07-11-2008 22:47:09
Re : Fin de cdd
coucou donc je reprend, un CDD reste pour les assistante maternelles en cas trés précis et normalement pour un remplacement d'assistante maternelle collègue avec date de début et de fin et nom de cette personnes ok et la dessus nous sommes bien d'accord!
par contre certain parents ! inscrivent par erreur ou volontairement une date de début et de fin ce qui apporte sans le vouloir d'office une transformation en CDD!!
par contre un CDD peut être prolonger dans ce cas il devient CDI! ok
mais on ne peux absolument pas faire d'un CDI un CDD la pas possible!!!!!
A+
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#13 08-11-2008 07:13:43
Re : Fin de cdd
bonsoir,
bizarre, jusqu'au aujourd'hui des moderatrices ont prouvé que cdd pour am n'existe pas (sauf remplacement) et que c'est toujours cdi.
Et soudainement le changement : cdd c'est cdd si il y a des dates de début et du fin !
non on essaie d'expliquer POURQUOI le cdd ne se fait pas n'importe comment, POURQUOI c'est tellement complexe, POURQUOI si les gens font des cdd comme ils en ont envie ils sont liés jusqu'à la fin du contrat, et que c'est à double tranchant.
il y a des lois complexes, et plus encore pour notre profession.
c'est facile d'aller aux prud'hommes mais après il faut se defendre aussi!
et pas avec "sur un forum on m'a dit que..." !!
il faut prouver, il faut ettayer.
pour les assmat si on y reflechit TOUT LES CONTRATS sont des cdd puisque nous savons pertinement que les contrats s'arreteront entre les 3 et 6 ans des enfants !
d'où la complexité de la redaction correcte d'un contrat.
les moderateurs et membres du forum (de ce forum) ne sont pas juristes... mais nous en savons beaucoup à force de recherches et d'investigations. plus que la plupart des gens concernant leurs professions.
nous ne sommes pas infaillible, mais les lois se contredisent parfois (souvent) et les jurisprudences trop nombreuses en rajoutent une couche.
alors il est facile de pointer du doigt en attendant que les autres fassent le boulot!
ne faites pas de cdd si vous ne remplacez pas. sinon vous allez au devant de litiges.
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#14 08-11-2008 13:34:21
Re : Fin de cdd
Ca confirmerait les dires, qui veulent que pour requalifier le cdd en cdi, il faut qu'il y ait une demande expresse du salarié faute de quoi, le cdd est effectivement un cdd avec ce que ça implique...
bonjour, parme et 4i
oui, je le sais grace à vous
mais alyenor a eu la confirmation que cdd est cdd si il y a des dates.
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#15 08-11-2008 13:44:56
Re : Fin de cdd
bonsoir,
bizarre, jusqu'au aujourd'hui des moderatrices ont prouvé que cdd pour am n'existe pas (sauf remplacement) et que c'est toujours cdi.
Et soudainement le changement : cdd c'est cdd si il y a des dates de début et du fin !
en effet il y a des changements depuis quelque temps, et nous vous en faisons part!
Les lois changent, nous suivont!
Le CDD pour l'ass mat a toujours été flou, sur la convention il est bien spécifié que seul pour le remplacement des ass mat nous pouvons le faire, donc on continue à suivre la convention, mais il y a des exceptions
Tout évolue et nous suivons les évolutions.
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#16 08-11-2008 14:34:05
Re : Fin de cdd
alyenor a écrit :Ca confirmerait les dires, qui veulent que pour requalifier le cdd en cdi, il faut qu'il y ait une demande expresse du salarié faute de quoi, le cdd est effectivement un cdd avec ce que ça implique...
bonjour, parme et 4i
oui, je le sais grace à vous
mais alyenor a eu la confirmation que cdd est cdd si il y a des dates.
sans vouloir discréditer alyenor qui à mes yeux est qq un de fiable et de très serieuse et renseignée ...
altec : 1 son de cloche dans le sens qui t'arrange et hop! tu prends ça pour un acquit ! 
as tu fais des recherches dans ce sens (syndicats, instances competentes, textes de loi?)
si oui: où es es tu?
si non : comment comptes tu justifier?
"alyenor à dit que..."
ça va faire serieux de citer un pseudo d'un forum de nounou pour te donner raison...
nous sommes en plein dans les recherches (les modos) depuis un moment déjà !
et dès que nous aurons des textes issus de sources sures et certaines nous posterons comme toujours.
en attendant si vous êtes dans l'urgence et avez absolument besoin d'une reponse rapidement, appelez qui de droit
mais nous ne posterons pas sans avoir une "preuve".
merci de comprendre que notre soucis est de BIEN vous informer et si possible preuve TANGIBLE à l'appuit!
en attendant : patience 
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#17 08-11-2008 14:52:15
Re : Fin de cdd
Le temps que j'ai utilisé est le conditionnel, je n'ai personnellement aucune certitude sur la question... mais je me souviens qu'il y a quelques mois de cela une juriste était intervenue en disant qu'un cdd ne pouvait être requalifié en cdi que sur la demande du salarié... je pense qu'il faudrait que la question se soit poser devant un tribunal et qu'il y ait une jurisprudence pour que ça soit plus clair
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#19 08-11-2008 20:05:55
Re : Fin de cdd
et voilà ... 
merci à parme et toutes celles ayant accelré le mouvement pour satisfaire... qui le souhaite!
Contestation sur la rupture du contrat de travail d’une employée.
A la demande d’une salariée, un syndicat a été amené à examiner la lettre de rupture qui lui avez adressée le 25 août 2007, et qu'elle a reçue le 25 août 2007.
Il s’avère, à la lecture de ce courrier, qu’il a été commis de nombreuses erreurs.
L’employeur à oublié avoir conclu un contrat à durée déterminée du 1/02/2007 au 30/10/2007, l’employeur à effectué un calcul de mensualisation sur 29 semaines travaillées pour une durée de 9 mois.
Le syndicat demande à l’employeur de respecter la législation du code de travail, de ce fait l’employeur doit à sa salariée, le salaire du mois d’aout 2007 ( xxx € net ) soit salaire mensualisé + heures complémentaires + 10% de CP
soit xxx € brut soit xxxx€ net,
auquel s’ajoute les indemnités d’entretien,
déduction faite de la somme versé : xxxx €.
L’employeur doit verser à sa salariée les salaires des mois de septembre 2007 : xxx € brut
+ xxx0 € brut (10% de CP) et octobre 2007 du 1er au 30 : xxx € brut + xxx € brut (10% de CP)
A l’issue du contrat, l’employeur devra les 10% de précarité de la totalité des salaires versés pendant la durée du contrat.
Ainsi, l’employeur à sa salariée les salaires d’aout 2007 moins le salaire versé le 31 aout 2007.
Si le solde du salaire d’octobre n’est pas réglé dans les huit jours, le syndicat se verra contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes compétent.
Sinon la salariée serait en droit de demander, en procédure accélérée devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes, la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences découlant de cette requalification et de la rupture.
Par ailleurs, la salariée serait en droit de saisir l'Inspection du travail pour faire constater, par procès-verbal, le recours illicite à un contrat de travail à durée déterminée ; à ce titre l’employeur ne peut ignorer les sanctions pénales qu’il encoure : 3.750 € d’amende et/ou 6 mois de prison.
Enfin, le syndicat attire l’attention sur le fait que seuls la salariée concernée et les organisations syndicales représentatives sont admises à demander la requalification du CDD.
Les dispositions du code du travail relatives au CDD n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié,
ce qui exclut qu'un employeur puisse se prévaloir de leur inobservation et demander la requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée, à plus forte raison, il ne peut s'en prévaloir directement dans une lettre de rupture.
En conséquence, l’employeur ne peut pas requalifier le contrat de travail de l’employée et de ce fait il ne peut pas rompre – avant son terme – le CDD qui le liait à l’employée, en l'absence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.
Eu égard à tout ce qui précède, le syndicat invite l’employeur à rechercher un compromis avec l’employée qui ne demande qu’à finir son CDD sereinement, avec les sommes dues à la suite d'un tel contrat, notamment le paiement de sa prime de précarité soit 10% de la totalité des salaires bruts versés .
Dans le cas contraire, l’employée se trouverait dans l’obligation de saisir les juridictions civile et pénale compétentes…
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Rappel :
L’article L1243-1 du code du travail précise :
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Votre salariée vous a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception vous informant de sa décision de ne pas poursuivre le contrat de travail ay delà du 30 octobre 2007.
L’article L1243-4 du code du travail
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur
L’employeur s’expose en cas de poursuites ::
1. indemnité de requalification : 1 mois de salaire (article L 122-3-13 du code du travail)
2. indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1 mois de salaire (article L 122-14 et suivants du code du travail)
3. indemnité conventionnelle de préavis : 1 mois (article 12 de la convention collective)
4. indemnité de congés payés sur préavis : 1/10 de mois (calculé sur la totalité du préavis)
5. indemnité de précarité : 10% de la rémunération brute totale (10% x salaires brut)
6. indemnité pour non respect du droit à l'assistance du salarié : 1 mois
7. indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 mois de salaire
L'ensemble représente une somme globale conséquente…
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dans un soucis de respect et de discretion à la demande des partie incréminées (syndicat, employeur et employée) le document rete anonyme mais néanmoins légal.
les dates ont été modifiée à la demande des mêmes parties.
il a été soumis et approuvé aux instances.
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