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#1 06-11-2008 10:48:08
indemnité d entretien
Bonjour,
J aurais voulu savoir aux sujet des indemnités d entretiens, suite a ma lecture de la ccn a ce sujet il est precisez qu un montant de 2.65€ minimum par journée d accueil et bien stipulé " journée d accueil" or une maman est figé sur cette phrase car elle me laisse sa fille que 5h par jour donc ne veux pas payer 2.65, mais au prorata.
Que dois je faire car en plus il est bien marqué que c est négociable entre les parties
Aidez moi svp
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06-11-2008 10:48:08
#2 06-11-2008 10:56:58
Re : indemnité d entretien
oui, le minimum 2,65 même si 5h (où moins) mais c'est le minimum, car moi je demande 2,81 et cela pour tout le monde pareil, il n'y a pas de prorata au 2,65 puisque minimum garantie ccn, je crois qu"elle a pas compris! le prorata est au delà des 9h par jour, et c'est du plus
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#3 06-11-2008 11:03:55
Re : indemnité d entretien
bonjours
tu diras a la maman qu'elle n'a pas le droit de proratiser . 2.65e c'est pour une journée de 0h à 8h par jours ça veux dire que meme si tu accueil son enfant 1heure par jours elle doit te payer 2.65e c'est un minimun.si elle ne te crois pas elle va sur le site de la paje c'est bien écris de 0h a 8h d'accueil.
bon courage a toi et te laisse pas faire
image moderée !
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06-11-2008 11:24:16
#5 06-11-2008 11:55:14
Re : indemnité d entretien
merci beaucoup les filles pour vos précieux conseils, par contre je viens d aller sur le site de la paje et je ne trouve rien sur les ie qui specifie que de 0h a 8h de garde le montant est de de 2.65€, je sais que je vous ennuies certainement mais j ai une maman qui est tres " paperasse". et en ce qui concerne les liens des modo je lui ai en ai deja montrer qui elle est aller au ram avec ces papiers et le ram lui aurais soit disant repondu que des sites comme ca il n y avait rien de concret, qu il fallait se fier au texte des assos ou des syndicat.
Cela commence a me fatiguer car je ne veux pas me faire passer pour une malhonnete bien au contraire.
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#6 06-11-2008 12:03:26
Re : indemnité d entretien
ccn 2,65 minimum par journée d'accueil, dans ccn: la journée d'accueil ne précise pas combuen de temps est une journée d'accueil ! donc elle peut etre de 1 à ++++
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#7 06-11-2008 13:56:06
Re : indemnité d entretien
J'ai eu le même problème que toi . Très délicat car le ram aimerait que nous proratisions. mais :
je te rappelle et tu peux le signaler à ta maman papiers que les ie dont tu parles sont un minimum (cela ne comprend pas un siège auto si tu utilise un) tu as même le droit de mettre plus cher.
C'est 2.65 pour une journée de 8 heures ou moins et ceux sont des textes officiels. Si elle commence a douter de ta parole t'as pas finie
Bon courage
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#9 13-11-2008 19:26:19
- camille55
- Membre
- Inscription : 11-11-2008
- Messages : 4
Re : indemnité d entretien
Bonjour à tous et toutes
est ce que qq un peut m'éclairer sur 1 point:
les indémnités entretien de 2.81 c'est brut ou net? idem pour repas qq un peut me donner ses tarifs?
merci par avance
camille
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#11 13-11-2008 19:48:17
- Mumvanille
- Membre
- Inscription : 27-08-2008
- Messages : 1 095
- Site Web
Re : indemnité d entretien
Pour en revenir sur la proratisation ou pas! moi j'ai eu au téléphone la directrice puér de la ram, suite à la demande d'un de mes employeurs...et la ram m'a dit que certaine am le faisait! c'était à voir entre employeur/salarié....donc pour le péri, on a marqué sur le contrat: les ies à 0,35€ de l'heure! mais pas pour le temps plein! c'est une fratrie.
Dernière modification par Mumvanille (13-11-2008 19:49:04)
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#12 13-11-2008 20:33:52
Re : indemnité d entretien
coucou
article repris de la ccn avec commentaire de Mai 2008.(guide des assistante maternelles)
la proratisation est valable pour les assistante maternelle employées par une personne morale de droit public ou privé(crèche familiale ou autre établissement)pour les assistante maternelles employées par des particuliers,il faut tenir compte des dispositions de la ccn!
A+
et dit a la directrice de ram de prendre en compte la ccn et de retenir ce qui est le plus favorable au salarié donc !!!!!!
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#13 18-12-2008 13:41:52
Re : indemnité d entretien
Bonjour,
En tant que parent employeur, j'avoue être assez surpris par le côté "je lis seulement ce qui m'intéresse" de presque tous les forums d'AM.
La CCN des AM créée en 2004 laisse 2 flous sur les IE : pas d'assiette officielle pour réévaluer son montant et forfait unique de 2,65 € (en 2004) quel que soit le nb d'heure par jour.
Fort justement, le législateur a traité en 2005 puis 2006 ces 2 "flous" au travers de la loi 2005-706 du 27 juin 2005 et du décret 2006-627 du 29 mai 2006 :
- concernant l'assiette des IE, il impose (art. 1 du décret) de faire référence au Minimum Garanti, valeur officielle nationale réévaluée au moins une fois par an
- concernant la proratisation, il indique (art. 20 de la loi) que les IE doivent être fixées "...en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant..." et (art. 1 du décret) que l'IE "...ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti... et pour une journée de neuf heures".
Du coup, les AM ont bien noté que l'assiette de calcul des IE était réévaluée chaque année, mais pas que cela s'appliquait à une journée de 9 heures.
Cette volonté de ne lire que ce qui les intéresse n'est pas très fair-play vis-à-vis des parents et si une CCN peut légitimement avantager le salarié qui en dépend (par rapport aux dispositions prévues par la loi) elle n'autorise certainement pas que cela se fasse au détriment du client soumis par obligation à cette CCN et que la loi défend par ailleurs.
Une loi de 2005 et un décret de 2006 qui concernent une CCN de 2004 s'imposent à elle. Plus généralement, la loi s'impose à tous et à toutes, même aux AM.
Dernière modification par Papasympa (18-12-2008 13:45:36)
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#14 18-12-2008 16:46:51
- nounouninou
- Membre
- Inscription : 09-09-2008
- Messages : 1 465
- Site Web
Re : indemnité d entretien
Cette histoire des ie m'interpelle aussi car en lisant les textes de loi, je me suis fait les mêmes reflexions que papasympa. Il n'est pas écrit que les ie n'étaient pas proratisables, au contraire il est fait référence à la négociation entre les parties.
Alors, je sais grâce au forum, que la jurisprudence va dans le sens de la non proratisation mais ce serait tellement mieux si les textes étaient plus explicites. Avec en plus les RAM qui sont plutôt pour la proratisation !
Mais de toutes façons, puisqu'il s'agit d'un contrat, on peut bien proposer les clauses que l'on veut. Personnellement, je ne proratise pas et j'explique que quand j'achète par exemple un transat, je dépense la même somme quel que soit le nombre d'heures. Je prends 3,40 par journée, petite ou grande, et franchement, c'est loin de couvrir tout ce que j'achète en matériel !
Pour Papasympa, dites-vous bien que les ie ne restent pas longtemps dans la poche des AM, cet argent est vite investi dans l'achat de matériel pour votre enfant.
Dernière modification par nounouninou (18-12-2008 16:48:34)
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#15 18-12-2008 17:50:20
Re : indemnité d entretien
coucou
papasympa (tres sympathique pseudo 
)
je vous invite à aller consulter
la toute deniere fiche tout en bas
Fiche n°6 - Tarif et indemnités (mise à jour 07-2008)
sur ce lien
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#16 18-12-2008 18:00:18
Re : indemnité d entretien
coucou alors lisez ce lien et imprimer !
http://dd01.travail-ra.fr/include/viewF … 448012.pdf
A+
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#17 18-12-2008 18:35:06
Re : indemnité d entretien
Au cas ou .....
papasympa ......
Et oui, la loi s'impose à tous ....
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#18 18-12-2008 18:39:29
Re : indemnité d entretien
bonjour,
papasympa vous confondez parents employeurs et clients??
nous ne sommes pas vendeuyses mais assistantes maternelles employées par un particulier employeur.
et pour les ie :
et il y a bien jurisprudence en la matière.
document visible sur le site d'un des syndicats signataires de la convention collective (et même archivé au syndicat des parents employeurs mais ils ne le mettent pas en ligne...)
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#19 18-12-2008 18:47:38
Re : indemnité d entretien
Nous ne faisons pas nos contrats a notre sauce, nous ne prenons pas ce qi nous arrange, nous appliquons les lois, les décrets et jurisprudence qui se rapport a notre profession.
Si je devais faire garder mon enfant, je ne marchanderai pas le tarif, nous parlons d'enfants et non de bétail
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