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Pages : 1
Discussion fermée
#1 17-11-2008 10:04:10
bulletin de salaire
Comment peut on faire comprendre aux parents que le réglement et le bulletin de paie se donne en fin de mois et non au 8 ou 9 du mois après avoir été rembourser par la ursaff comme ils savent si bien me le faire savoir , car j ai eue beau leurs dire mais rien à faire c est eux qui controlent, pourtant noter sur le contrat payable en fin de mois qu ils ont signer mais rien à faire .Pas facile avec mes prélèvements de maison etc... qui tombent normalement avant le 5 de chaque mois .
MERCI DE M AIDER !!!!!
La plus belle chose de ma vie, mes 3 loulous, la prunelle de mes yeux !!!!
Hors ligne
17-11-2008 10:04:10
#2 17-11-2008 10:05:30
Re : bulletin de salaire
sers toi de ce texte de loi 
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
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#3 17-11-2008 10:13:53
Re : bulletin de salaire
bonjour Nalysmimi,
Tout d'abord vérifie bien que les parents ont bien effectué leur déclaration avant ton paiement (soit par le biais du site internet, soit par téléphone).
Si c'est le cas, présice aux parents que la déclaration ne doit se faire qu'à partir du moment où le règlement de l'assmat a été fait.
Dans le cas contraire, ce qui est totalement illégal vis à vis de la paje, dis leur que s'ils récidivent tu signaleras tout cela à la paje et qu'ils encourent des sanctions de la caf (suppression de l'allocation d'aides) ....
Cela devrait les remettre dans le droit chemin...
Sinon, il te restera toujours la menace d'une rupture du contrat pour non respect de celui-ci (concernant la date de paiement)
Bonne journée et bon courage ....
Dernière modification par lili28 (17-11-2008 10:18:12)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#4 17-11-2008 10:16:12
Re : bulletin de salaire
Si les parents ont signé fin de fin, tu peux leur rappeler qu'ils doivent respecter leurs engagement.:)
Sinon, à quoi çà sert?:)
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17-11-2008 10:16:12
Pages : 1
Discussion fermée
