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#1 23-11-2008 12:42:31
- leelou13
- Membre
- Inscription : 23-11-2008
- Messages : 3
Fin de contrat
Bonjour,
Mon assistante maternelle ne souhaite plus garder notre enfant. Je l'emploie depuis le 1er septembre. Est-ce que je lui dois un préavis sachant que je ne souhaite plus lui donner mon enfant ? et si je lui dois, comment faire sur le bulletin de paie, je marque mon enfant absent ou présent ? Comment calculer les CP car elle a pris 1 jours ce mois ? De plus lors de la mensualisation on avait conclu qu'elle le garderai un mercredi sur 2, or je ne lui ai jamais donné le mercredi. Dois-je faire un régularisation des heures ?
Merci de votre aide
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23-11-2008 12:42:31
#2 23-11-2008 12:59:46
Re : Fin de contrat
Bonjour Leelou13,
Ma réponse ciommencera par une question :
Êtes vous toujours en période d'essai ?
si oui, voici ceici qui vous aidera ....
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "
voir Article code du travail L.1221-25 n°2008-596 du 25 juin2008.
Si vous n'êtes plus en période d'essai, c'est la convention collective qui prend le relais .... cf. article 18.
Donc, 15 jours de préavis puis que votre assistante maternelle n'a pas un an d'ancienneté.
Attention, le préavis ne peut pas être cumuler avec des congés.
Le préavis doit être payé même si vous décidez de ne plus mettre votre enfant en accueil durant cette période (sans Indemnités d'entretien ni repas puisque l'enfant est absent).
Pour la déclartion paje, vous déclarer ces jours de préavis comme des jours travaillés.
En ce qui concerne les mercredis... au contrat, étaient prévus 1 mercredi sur 2, donc ils sont dûs même si votre enfant n'était pas présent ... c'est de votre fait qu'il n'y soit pas, pas du fait de l'assistante maternelle.
Pour les CP, votre assistante maternelle, votre assistante maternelle en a acquis durant ces 3 mois ... (2.5 jours par mois de travail ou période de 4 semaines de travail effectif).
donc oui, le jour de CP pris ce mois doit être payé puisque acquis.
mais pour le calcul exact du paiement des CP, il nous faudrait savoir la date exact de fin du contrat (= fin du préavis).
Votre assistante maternelle vous a-t-elle dores et déjà envoyé sa demission en recommandé (ou remise en main propre) ?
Pour le règlement, vous devez comparer les sommes réellement versées (mensu) aux sommes réellement dûs (en réel).
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 13:00:13)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#3 23-11-2008 13:10:18
- leelou13
- Membre
- Inscription : 23-11-2008
- Messages : 3
Re : Fin de contrat
Merci pour votre réponse lili28.
Je ne suis plus en période d'essai (2 mois). Donc je lui doit 15 jours de préavis. Elle m'a annoncé sa décision vendredi donc je vais lui demander de me faire une lettre de démission datée de vendredi et remise en main propre. Le préavis s'arrêtera le 05 décembre. Pour les heures effectuées : sur le contrat on avait convenu 10 h/j mais je lui ai donné de 9h à 16h. Donc je compte les heures effectuées ? Je fait une régularisation ?
Et pour les 2 semaines de préavis où je ne lui donne pas l'enfant, je lui doit combien d'heures ?
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#4 23-11-2008 13:54:45
Re : Fin de contrat
Toutes les heures prévues au contrat doivent être rémunérées ... même si l'enfant est présent uniquement de 9 à 16 h ... idem pour les deux semaines de préavis ... 10h/j.
Désolée ... mais c'est comme cela. On se base toujours sur les horaires convenus au contrat.
(il aurait mieux vallu faire un contrat plus petit de 9 à 16h et payer les heures en plus en heures complémentaires .... mais c'est trop tard .... peut-être avec votre prochaine assistante maternelle ... 
)
Je vous invite à relire la convention ciollective (en première page (= accueil) de ce site, cela afin de ne pas vous faire avoir lors du prochain contrat ...
pour les CP :
du 1er sept au 30 nov = 3 mois
donc 2.5 * 3 = 7.5 jours de CP acquis
du 1er au 5 sept = 1 semaine
donc 2.5/4 = 0.625 jour acquis
au total :
7.5 + .625 = 8.125 jours que l'on arrondit toujours à l'entier immédiatement supérieur, ce qui fait que votre assistante maternelle a acquis au total 9 jours au titre des congés payés.
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 13:55:37)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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23-11-2008 13:54:45
#5 23-11-2008 14:14:44
- leelou13
- Membre
- Inscription : 23-11-2008
- Messages : 3
Re : Fin de contrat
Donc je lui règle le mois de novembre entier et je vais compter 40h pour novembre (sans le mercredi, je pense qu'elle n'est pas trop perdante...). Par contre je ne lui compte pas les frais d'entretien pour les 2 dernières semaine.
Pour les CP, je lui règlerai en plus 10 % de son salaire brut depuis le 01/09/08.
Encore merci pour toutes les infos.
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#6 23-11-2008 14:37:38
Re : Fin de contrat
.... et je vais compter 40h pour novembre (sans le mercredi, je pense qu'elle n'est pas trop perdante...).
plutot décembre, non ?
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 14:38:12)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#7 23-11-2008 14:39:02
Re : Fin de contrat
Donc je lui règle le mois de novembre entier
oui ... en incluant le jour de CP sinon il faut le déduire de la mensu et le compter dans indemnités cp au moment de la régul ...
mais n'oubliez pas la régularisation des salaires ...c'est à dire la comparaison des heures effectuées (3 mois + 1 semaine) par rapport au heures payées (c'est à dire 3 mensualisations + 1semaine)
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 14:48:42)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#8 23-11-2008 14:41:40
Re : Fin de contrat
Pour les CP, je lui règlerai en plus 10 % de son salaire brut depuis le 01/09/08.
oui si 10% des salaires du 01/09 au 05/12 > 9 jours de CP à 10h/j
mais si la rémunération des 9 j de cp restant est > à 10 % des salaires, vous devrez lui payer les 9 j ( si le j pris en nov non déduit de la mensu sinon à payer 8 jours) et non les 10 %.
Voir la convention ...
Sera retenue la méthode la plus favorable pour le salarié ...
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 14:45:26)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#10 23-11-2008 15:10:07
Re : Fin de contrat
leelou13 a écrit :Pour les CP, je lui règlerai en plus 10 % de son salaire brut depuis le 01/09/08.
oui si 10% des salaires du 01/09 au 05/12 > 9 jours de CP à 10h/j
mais si la rémunération des 9 j de cp restant est > à 10 % des salaires, vous devrez lui payer les 9 j ( si le j pris en nov non déduit de la mensu sinon à payer 8 jours) et non les 10 %.
Voir la convention ...
Sera retenue la méthode la plus favorable pour le salarié ...
Bonjour,
De septembre 2008 au 5 décembre, ça fait 3*2.5j = 7.5j soit 8 jours de cp et non 9.
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#11 23-11-2008 15:51:02
Re : Fin de contrat
Bonjour Landocean,
Non, relisez ce que j'ai écris plus haut ...
Pour les CP :
Du 1er sept au 30 nov = 3 mois
donc 2.5 * 3 = 7.5 jours de CP acquis
Du 1er au 5 sept = 1 semaine
donc 2.5/4 = 0.625 jour acquis
On acquiert 2.5 j de cp par mois ou par période de 4 semaine de travail effectif ... donc pour la 1ère semaine de décembre, l'assistante maternelle a acquis 2.5/4 j de cp
Au total :
7.5 + .625 = 8.125 jours que l'on arrondit toujours à l'entier immédiatement supérieur, ce qui fait que votre assistante maternelle a acquis au total 9 jours au titre des congés payés.
Dernière modification par lili28 (23-11-2008 15:52:41)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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