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#1 24-11-2008 20:04:38
en période d'essai, le mois est dû ?
bonsoir,
j'ai mis fin au contrat avec ma nounou mi-novembre, nous étions encore en préavis, dois-je lui payer le mois entier sachant qu'elle était mensualisée ou bien juste les heures faites durant les 2 semaines ?
merci pour votre aide car je galère trop à chercher partout l'info !
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24-11-2008 20:04:38
#2 24-11-2008 20:09:54
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#4 24-11-2008 21:45:36
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
coucou
tu dois lui payer ses heures faites et son préavis!
Va voir la loi du 25 juin 2008 
bon courage
mignon, non? 
qui a dit qu'ils étaient forcément méchants 
assistante maternelle de 3 monstics!
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24-11-2008 21:45:36
#5 24-11-2008 21:54:32
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
Bonsoir,
une petite question ... depuis quand votre assistante maternelle était-elle embauchée ?
bonsoir,
j'ai mis fin au contrat avec ma nounou mi-novembre, nous étions encore en préavis,
je ne comprend pas . préavis ou période d'essai ?
Pendant la période de préavis, vous devez rémunerer votre assistante maternelle selon les heures prévues au contrat.
Mais peut-être y a t-il aussi une régularisation à faire au niveau des salaires mais aussi au niveau des congés payés ?
Ce n'est pas aussi simple que cela ....
Il nous faudrait plus d'informations .
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#6 25-11-2008 00:21:07
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
bonsoir
je l'ai embauché à partir du 18 septembre dernier et selon le contrat la période d'essai est de 3 mois, soit jusqu'au 18 décembre
nous avons d'un commun accord mis un terme au contrat le 14 novembre et d'après le RAM de ma ville il n'y a pas de préavis à faire vu que nous sommes encore en période d'essai
est-ce que c'est différent selon les régions car ça me laisse perplexe lol
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#8 25-11-2008 00:25:43
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
coucou
____________________________
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 3 mois de présence.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d’essai ne se présume pas. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail
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#9 25-11-2008 00:25:54
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
Et bien plus depuis juin 2008 ...
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "
voir Article code du travail L.1221-25 n°2008-596 du 25 juin2008.
donc d'après cette nouvelle loi, le préavis est de 15 jours... donc paiement jusqu'au 29 novembre !!!
Il faudrait que les Rams se mettent un peu à la page
Et toujours voir si vous avez une régularisation à faire au niveau des salaires mais aussi au niveau des congés payés....
Bons calculs.
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#10 25-11-2008 00:28:43
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
j'ai ete plus rapide de 11 secondes
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#11 25-11-2008 00:29:08
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
non mais comme le dit lycanthe ci dessus une nouvelle loi est venu se greffer il y a peu de temps et bcp de pmi et de ram ne la connaisse pas
************************
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 12#p703512
lulu
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#13 25-11-2008 00:39:53
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
à l'unisson
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#14 25-11-2008 00:41:02
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
oui mais moi j'ai mis le lien
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#15 25-11-2008 00:46:38
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
Reste encore :
la régularisation des salaires .... car je suppose que l'assistante maternelle n'a pas (ou peu) posé de congés durant cette période ....
et le cas échéant, la régularisation des congés payés.
Dernière modification par lili28 (25-11-2008 00:55:25)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#16 25-11-2008 00:49:56
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
oui mais moi j'ai mis le lien
moi aussi....sauf que ce n'est pas le meme
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#17 26-11-2008 10:55:34
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
bonjour,
merci à toutes pour vos lumières !!
Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur
savez-vous ce qu'il en est lorsque la rupture est à l’initiative du salarié ?
merci encore !
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#18 26-11-2008 15:25:08
Re : en période d'essai, le mois est dû ?
Bonjour,
c'est à la fin ...
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "
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