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#1 26-11-2008 10:38:16
revision du contrat à la baisse!!
bonjour,
j'ai une question pour une amie ass mat qui n'a pas la chance d'etre équipé d'un ordi...
Une de ses familles lui a annoncé une réduction du temps d'acceuil assez importante. Elle ne peut pas l'accepter, de ce fait la famille veut l'obliger a demissionner puisqu'elle refuse le nouveau contrat.
Je sais que lorsque un contrat est revu à la baisse et qu'on le refuse, c'est a la famille de licencier et non à l'ass mat de demissionner.
Je me suis empressé de donner cette réponse à mon amie, mais la famille lui a repondu "ou est-ce que c'est ecrit dans la convention?".
Depuis je cherche et je ne trouve pas..ou y a t-il un texte officiel qui dit que c'est à l'employeur de licencier ?
Ou alors je me trompe completement???
aidez moi SVP, que je puisse aider mon amie..
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26-11-2008 10:38:16
#2 26-11-2008 11:13:41
Re : revision du contrat à la baisse!!
bonjour,
je ne vais pas pouvoir t'aider, mais après avoir chercher les renseignements dans mes documents...je n'ai rien trouvé!
alors voilà une bonne question 
quelqu'un à un texte précis, ou faut-il simplement le notifier clairement au contrat?
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#3 26-11-2008 11:16:46
Re : revision du contrat à la baisse!!
coucou! moi je procéderai de la sorte ! je demande avant tout un avenant aux parents avec leur intentions , puis je refuse de signer, là l'employeur c'est l'employeur qui licenciera sil ne souhaite pas continuer le contrat dans les mêmes termes et conditions, où alors il devra obligatoirement continuer le contrat tel quel !!! mais se n'est pas a moi de démissionner!!
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#4 26-11-2008 11:18:14
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26-11-2008 11:18:14
#5 26-11-2008 11:24:56
Re : revision du contrat à la baisse!!
oui oui je suis d'accord mais ça ne m'aide pas ..y a t-il un texte precis qui dit que lorsque qu'on refuse un avenant qui baisse le salaire c'est à l'empoyeur de licencier et non au salarié de demissionner ?
Parceque c ça le pb, mon amie refuse et la famille lui dit que c'est à elle de demissionner et je sais que c'est faux. Dans le cas d'un avenant qui reduit le salaire on a le droit de refuser et c'est à la famille de licencier..mais il est ou ce texte ???
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#6 26-11-2008 11:35:31
Re : revision du contrat à la baisse!!
là! je sais pas si texte ! mais il faut pas avoir fait de grandes écoles pour qu'ils comprennent que tous changement = avenant non??? si l'ass mat ne signe pas! le contrat reste pareil !!! aprés si les parents ne veulent pas rester avec les même conditions, c'est eux qui licencie!! si ls ne font rien l'ass mat compte son salaire normal, jusque peut etre un moment où ils se décideront de licencier!! et si problème de paiement, elle leur notifita par lettre recommandée
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#7 26-11-2008 11:54:07
Re : revision du contrat à la baisse!!
je suis ok avec toi, en fait faute de texte, elle signe rien, pendant ce temps les parents doivent payer pareil et à force ils licencieront..
c nul j'aurais voulu lui trouvé un texte qu'elle puisse mettre sous le nez du parent, elle arrivera pas à dire les choses, elle va se faire bouffer tt cru ma cops!! elle va pas tenir la pression!!
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#8 26-11-2008 11:59:30
Re : revision du contrat à la baisse!!
coucou
nous engageons les recherches..et on te trouvera ça car ce texte existe 
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#9 26-11-2008 12:08:38
Re : revision du contrat à la baisse!!
ecoute, moi j'ai le même problème fin décembre! il y a 2 mois, un de mes employeur m'as dit quelle voudrai passer de 46 semaines de garde à 40, je lui ai dit franchement que je n'accepterai pas! (car elle déja baisser les heures de 25h à 15h) et qu'elle devait me présenté un avenant avant nouvelle mensu au 27 décembre ! j'ai préparer la nouvelle mensu sur 46 qui devra étre signé début décembre (au contrat: la nouvelle mensu sera signée début décembre!), et bien j'attends ! et si elle refuse les 46 semaines comme ça toujours été, je continue avec le même salaire et je verrai bien si elle me paye où pas ! aprés si elle ne veut pas continuer; elle me licencie!! il faut pas non plus exageré ! la perte de salaire oui! mais il y a des limites ! surtout pour les petits contrats!! et puis si je vois que quelques conflits pourraient apparraitre, j'attendrai d'avoir un nouveau contrat, et je démissionnerai ! la maman est déja au courent, je lui ai dit franchement ! et elle comprends!!
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#10 26-11-2008 12:11:06
Re : revision du contrat à la baisse!!
Pour tout changement dans le contrat il faut un avenant signé par les 2 parties,dc si tu signes pas, le contrat reste le meme.
Alors soit il continue comme avant avec la meme remuneration, soit s'ils ne sont pas contents ils te licencient!!
et sinon c'est prud'homme.
Il n'y a peut pas de texte (a part ds le code du travail), c'est comme si un salarié d'une entreprise refuse un changement 1) il a le droit 2) suivant les condition du refus il peut etre licencie mais en aucun cas un patron pousse à la demission c'est rigoureusement interdit!!!
dc pour moi ici, c'est la loi qui prime sur la convention!!
maman d'Elio 4ans et Elza 2 mois!
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#11 26-11-2008 12:30:18
Re : revision du contrat à la baisse!!
j'ai ceci mais ça reste a confirmer
Chapitre V : La réduction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
En vigueur étendu
Créé par Accord 2001-07-24 BO conventions collectives 2001-32/35 étendu par arrêté du 19 novembre 2001 JORF 28 novembre 2001.
Les salariés pourront également se voir proposer de conserver leur horaire contractuel initial avec la garantie de recevoir une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié occupant à temps complet un emploi équivalent pas sa nature et sa durée.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, pour les salariés occupés dans une entreprise dont l'horaire de travail est de 39 heures hebdomadaires, la rémunération antérieure des salariés à temps partiel sera majorée de 11,4 %. Pour les salariés occupés dans les entreprises selon un horaire inférieur, la majoration du salaire se fera au pro rata temporis.
je continue mes recherches attendez avant de conclure , merci
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#12 26-11-2008 12:34:47
Re : revision du contrat à la baisse!!
voilà
Modification du contrat
Il y a modification du contrat lui-même quand le changement affecte un de ses éléments essentiels, qui était une des conditions déterminantes de l'accord du salarié lors de l'embauche.
La modification du contrat exige l'accord des deux parties. Si le salarié refuse la proposition faite par l'em ployeur, celui-ci ne peut qu'abandonner son projet ou engager une procédure de licenciement en bonne et due forme.
.Un salarié à qui est imposée d'office une modification du contrat de travail peut se considérer comme licencié et saisir la justice pour obtenir les indemnités dues et d'éventuels dommages-intérêts. Et cela, même si l'employeur revient ultérieurement sur cette modification.
.L'employeur peut revenir sur sa proposition tant qu'elle n'a pas été ni acceptée, ni refusée.
.Un employeur ne peut imposer une modification du contrat à titre disciplinaire.
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#13 26-11-2008 12:38:56
Re : revision du contrat à la baisse!!
j'ai tel à mon amie, la maman repasse vendredi, donc j'ai , "on" a jusqu'a jeudi soir pour lui trouvé un texte qui l'aidera a defendre sa position, je reste sur le forum autant que je peux..merci à toutes!
c la première fois que j'utilise le forum, vous etes génial!!
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#14 26-11-2008 12:40:52
Re : revision du contrat à la baisse!!
J'ai un petit bouquin de la **** "salariés:guide de vos droits" (condensé du Code du travail et guide pratique mis à jour chaque année,réalisé par le service juridique de la ***)qui dit dans la partie "votre contrat de travail":
>> paragraphe "les éléments essentiels du contrat"
un contrat écrit permet de fixer les éléments essentiels de votre engagement:
*les fonctions occupées *la qualification professionnelles
*la réminération (salaire de base et éléments complémentaires)
*la durée de travail *le lieu de travail
*la convention collective applicable
*les horaires de travail
Il est important que ces informations,comme toutes les conditions auxquelles vous attachez de l'importance,soient consignées par écrit dans votre contratIls seront alors considérés comme des éléments essentiels que l'employeur ne peut modifier qu'avec votre accord.S'ils ne sont pas consignés par écrit,il sera alors très difficile de faire reconnaitre que votre employeur ne peut les modifier sans votre accord.
>> paragraphe "l'employeur peut-il modifier votre contrat ?"
L'employeur peut vous proposer une modification des conditions de votre engagement initial (lieu de travail,salaire,horaires,qualifications ,....).Si cette proposition porte sur des éléments essentiels du contrat,il doit recueillir votre acceptation.Mais si vous refusez ,votre employeur doit soit renoncer soit vous licencier.En aucun cas,votre refus ne peut être considéré comme une démission.
A l'inverse,si elle ne porte pas sur 1 élément essentiel ,l'employeur peut vous l'imposer ;Votre refus peut entrainer une sanction disciplinaireallant jusqu'au licenciement pour faute,voir même pour faute grave.
Téléphone immédiatement à l'inspection du travail "en leur demandant de leur envoyer ce texte !!!!
Le trouveras-tu sur internet et donnes-leur le nom du sîte.
BONNE CHANCE
Dernière modification par alber (26-11-2008 12:43:38)
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#15 26-11-2008 12:44:18
Re : revision du contrat à la baisse!!
bonjour voici le lien http://dd01.travail-ra.fr/index.php?idtf=1611 fiche 5 la modification du contrat par un avenantj'espère que cela va vous aider
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#16 26-11-2008 12:49:08
Re : revision du contrat à la baisse!!
oui c'est exactement ça !!!
merci
il est d'ailleurs dans infos et articles 
vivement le classement alphabetique
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#17 26-11-2008 12:50:12
Re : revision du contrat à la baisse!!
pas de lien extererieur au forum merci !!!
lulu moderateur
(meme s'il etait exacte )
"le refus d'une modification du contrat de travail ne peut etre considere comme une demission de votre part...."
maman d'Elio 4ans et Elza 2 mois!
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#18 26-11-2008 12:50:31
Re : revision du contrat à la baisse!!
merci tantance
c'est pourtant un lien que nous avions mis dans "infos & articles "
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#20 26-11-2008 13:00:18
Re : revision du contrat à la baisse!!
et les recherches...ça paye
et merci cathymam pour ta reconnaissance envers notre "travail"
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