Promesse d'embauche

VARZY · 27-11-2008 11:43:58

Bonjour,
Je viens d'apprendre qu'une promesse d'embauche signée avant la naissance de l'enfant n'avait aucune valeur juridique.
Vu que j'en ai signée une le 1er avril 2008, que les parents m'ont versé la moitié d'un salaire soit environ 200€, puis-je aujourd'hui si les parents refusent de signer ou si moi je refuse de signer leur rendre leur 200€ et laisser tomber les parents ?
Merci de me répondre rapidement je dois les rencontrer demain

27-11-2008 11:43:58

mamiejo · 27-11-2008 14:03:44

bonjour, tu as signé un engagement réciproque. Si les parents décident de ne pas signé, ils te doivent la moitié d'un mois de salaire brut et si tu dois tu décident de ne pas signé, tu leur dois également la moitié d'un mois de salaire brut. Il n'y a que le décès de l'enfant ou le décès de l'assistante maternelle qui annule cet engagement.

bluelady · 27-11-2008 14:45:50

Faites attention y a d'autre façon de détourner cet engagement réciproque tout en restant dans la loi ...
perso je trouve ça " pas cool" pour rester poli mais bon je viens d'apprendre que l'engagement n'engage pas réellement ...

4i.modo · 27-11-2008 14:51:05

un engagement reciproque est un engagement reciproque!
aux yeux de la loi c'est officiel0...
sauf signé avant la naissance de l'enfant : nul et non avenu.
varzy tu es en devoir de leur rendre l'argent,puisque cet accord n'est pas valide .
cette somme est versée UNIQUEMENT si l'engagement n'est pas tenu...
mais je trouve cela pas cool du tout de changer d'avis au bout de 8 mois
eux comptent sur toi...

27-11-2008 14:51:05

Sophy · 27-11-2008 19:05:06

alors quand l'enfant n'est pas né comment fait on pour être sûr que les parents ne vous lâchent pas ? je suis actuellement dans ce cas

Sophy · 27-11-2008 19:10:27

pouvez vous m'aider c'est urgent je dois rappeler la maman d'une minute à l'autre et du coup je ne sais plus quoi lui dire ?

VARZY · 27-11-2008 20:11:19

sur le site *********** un article du ministère de l'emploi dit que la promesse de garde signée avant la naissance vaut engagement et qu'il n'est ni nul ni non avenu

pouvez vous m'éclairer ?

Sophy · 28-11-2008 00:52:57

ah bon dans ce cas moi aussi ça m'intéresse. j'aimerais vraiment savoir ce qu'il en est.

4i.modo · 28-11-2008 08:59:45

on ne peut signer une promesse d'embauche pour un enfant non né = administrativement il n'existe pas...
c'est la loi.

après quand à être sur que les parents ne se désisteront pas...
y a pas d'assurance.
tout comme ils ne peuvent être surs que la nounou ne se désistera pas.

VARZY · 28-11-2008 11:08:27

vous dites c'est la loi pouvez vous me la donner ou me dire sur quel site je peux la trouver
merci

4i.modo · 28-11-2008 11:16:00

appele l'inspection du travail ou les prud'hommes
ils te le diront comme pour nous

4i.modo · 28-11-2008 11:28:36

il existe une jurisprudence à ce sujet.. mais je ne la trouve plus
elle est pourtant sur le forum !

futur nounou56 · 28-11-2008 12:28:34

je viend d appeller car perso je suis dans se cas !!

inspection du travaio dit que c valable !

on peut signer quand l enfant est pas né

4i.modo · 28-11-2008 12:34:59

faut vraiment que je retrouve cette jurisprudence !

futur nounou56 · 28-11-2008 12:51:19

merci

lulu54 · 28-11-2008 13:24:30

voici l'article de l'engagement reciproque

Quelle est la valeur de l'engagement réciproque ?
Il s'agit d'un contrat qui engage les parties qui le signent. Le contenu du contrat de travail est libre sous réserve du respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles régissant le statut des assistantes maternelles. Le contrat doit, en tout état de cause, comporter les mentions obligatoires prévues à l'article 4 de la CCN reprises, pour l'essentiel, par l'article D. 773-7 du Code du travail.

des le moment ou toutes les clauses de l'art 4 ne sont pas reunis
l'engagement est caduque!!!

vice de forme si voous preferez

4i.modo · 28-11-2008 13:52:13

merci lulu

VARZY · 28-11-2008 15:32:44

je vous remercie beaucoup pour tous vos renseignements précieux et je vous souhaite à tous un très longue vie sur ce forum que je trouve très intéressant
A bientôt et je vous tiens au courant de la suite

lulu54 · 28-11-2008 16:23:47

merci beaucoup

c'est gentil tout plein

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