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#1 09-12-2008 16:22:24
Paiement solde de tout compte
Bonjour les filles,
J'ai besoin de votre aide pour une amie ...
Mon amie se fait licenciée .... elle a reçu sa lettre en AR aujourd'hui.
En ce qui concerne les papiers administratifs, les parents doivent les fournir au dernir jour du préavis.
Mais en ce qui concerne le paiement du solde de tout compte ?
Qu'en est-il ?
Sur le forum, on dit bien égeaement le dernier jour, mais je ne trouve pas le texte de loi qui le présice.
Tout ce que je trouve lors de mes recherches, c'est "paiement dans les meilleurs délais ...". d'après les juristes, aucune précision sur le délai dans le code deu ttravail.
Les parents précisent dans la lettre que "le paiement sera effectué selon les modalités du contrat" donc nous comprenons que le paiement sera effectué le dernier jour du mois.
Avez vous une référence à un texte de loi qui pourrait être plus précis ?
Merci de votre aide.
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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09-12-2008 16:22:24
#4 09-12-2008 16:43:15
Re : Paiement solde de tout compte
Article 18, dernier paragraphe
"Documents à remettre au salarié en cas de rupture du contrat :
A l'expiration du contrat,...,l'employeur doit délivrer au salarié :
1. le bulletin de salaire (avec le chèque correspondant, ça va de soi)
2. Un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
3. L'attestation ASSEDIC..."
Assistante maternelle depuis Juin 2006
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09-12-2008 16:43:15
#6 09-12-2008 16:46:06
Re : Paiement solde de tout compte
Merci de ton aide Loli, mais ils nous en faut plus ....
Je pense que si nous ne trouvons pas de texte plus précis les parents ne céderont pas ...
Dernière modification par lili28 (09-12-2008 16:46:26)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#7 09-12-2008 16:48:17
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#9 09-12-2008 16:53:55
Re : Paiement solde de tout compte
Je suis entièrement d'accord avec toi en ce qui concerne la date du bulletin de salaire 
Mais dans la case "date de paiement" rien ne les empêche de mettre le 31 ....
Comprends tu ce que je veux dire ?
Il ne veulent pas payer la collègue avant .... certainement attendent-ils d'être rembourser par la paje avant de la payer... c'était dans leurs habitudes...
Donc si nous pouvions trouver un texte de loi pour les contredire, cela serait parfait ...
Je continue les recherches de mon côté mais je commence à désespérer ...
Dernière modification par lili28 (09-12-2008 16:57:10)
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#13 10-12-2008 00:25:23
Re : Paiement solde de tout compte
Bonsoir,
Il suffit à ton amie de se renseigner auprès de l'inspection du travail pour être vraiment sûre. Puis lle fait un courrier à son employeur lui rappelant ses obligations pour le dernier jour travaillé : BS, salaire, fiche assedic et certificat de travail.
Tout doit être remis le dernier jour de travail, les employeurs ne peuvent pas faire à leur guise.
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#14 10-12-2008 01:06:24
Re : Paiement solde de tout compte
Ils font les abrutis, ils savent très bien qu'ils doivent payer le salaire le dernier jour du contrat. On ne paye pas un salaire après la fin d'un contrat, l'attestation Assedic serait fausse.
Elle ne se laisse pas faire. Si le dernier jour du préavis, elle n'a pas tous les documents avec un bulletin de salaire conforme et un chèque, elle fait immédiatement un courrier recommandé en leur donnant 3 jours, sinon, c'est les Prudhommes.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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