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#1 14-12-2008 12:33:25
Indemnisation en cas de maladie
Fiche technique Loi du 25 juin 2008.
La loi du 25 juin 2008 a fait évolué la loi de la mensualisation, l'arrêté d'extension est paru le 24 juillet 2008.
Indemnisation en cas de maladie
o La réduction de la condition d'ancienneté d'un an au lieu de trois précédemment.
o La réduction du délai de carence pour maladie ou accident non professionnel de 7 jours d'absence au lieu de 10 précédemment.
Vos droits sont donc modifiés à compter de cette date :
o Votre employeur vous doit 3 jours du fait de la prise en charge de la prévoyance à partir du 11 ème jour seulement.
Exemple :
Vous avez un an d'ancienneté avec votre employeur, vous avez un arrêt de maladie de 21 jours. Vous ne percevrez aucune indemnité jusqu'au 3ème jour au delà, la caisse primaire d'assurance maladie vous versera 50% de votre saalire brut jusqu'au 7ème jour, votre employeur vous devra les 3 jours au delà du 7ème jour et jusqu'au 10ème jour soit 3 jours (différence entre votre salaire brut et les indemnités de la Sécurité Sociale). A partir du 11ème jour, vous serez pris en charge par la prévoyance qui vous complètera le salaire jusqu'à votre reprise.
Vous avez moins d'an d'ancienneté avec l'employeur, vous percevrez l'indemnité de la caisse primaire d'assurance maladie à compter du 3ème jour et les indemnités de la prévoyance à compter du 11ème jour d'arrêt.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
Hors ligne
14-12-2008 12:33:25
#3 14-12-2008 13:32:39
Re : Indemnisation en cas de maladie
Etonnant ....
je n'ai jamais vu d'employeur verser un complément après 10j d'arret maladie.
La subrogation est totale au 1er jour ou n'existe pas.
Et le salaire dû pour ces trois jours est à hauteur de qu'elle prise en charge ...puisque la sécu verse pour cette période 50% du salaire?
Sachant aussi que la prise en charge de l'organisme de prévoyance est de 26%.
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Hors ligne
#4 15-01-2009 19:12:38
Re : Indemnisation en cas de maladie
la subrogation n'est possible que si :
1- l'employeur en fait lui la demande à la secu
2- si on a qu'un seul employeur!!!! imperatif!!!
et ça demarre le 1er jour et non le 3° si la subrogation est acceptée mise en place 
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