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#1 15-12-2008 18:46:13
jurisprudence enfant malade
Bonsoir j'ai un parent qui m'informe que le relais leur a dit que la production d'1 certificat médical par les parents n'était pas obligatoire pour déduire les 10 jours enfant malade la personne du relais m'a appelée pour me le confirmer ce qui fait que les parents pourront déduire 10 jours en plus par an sans justificatifs ce qui m'étonne merci de me donner vos avis
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15-12-2008 18:46:13
#2 15-12-2008 18:58:15
Re : jurisprudence enfant malade
Oui ....il y a eu jurisprudence.
Mais ils ne peuvent déduire que 10 jours par an .... pas plus.
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#4 15-12-2008 19:32:59
Re : jurisprudence enfant malade
Non, ils doivent quand même produire un certificat médical daté du premier jour d'absence au plus tard, mais par contre, ils ne doivent plus le donner dans un délai de 48 h, mais dans un délai "raisonnable" (pas 15 jours après).
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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15-12-2008 19:32:59
#5 15-12-2008 19:38:58
Re : jurisprudence enfant malade
et bien la personne du relais m'a appelé et m'a dit que certains médecins refusaient de faire des certificats pour les ass mat donc elle disait aux parents que dorénavant ils pouvaient déduire 10 jours maxi sans justificatifs
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#6 15-12-2008 20:53:21
Re : jurisprudence enfant malade
Comme quoi il faut prendre avec des pincettes tout ce qui se dit dans les RAM. Tu lui diras à l'occasion qu'elle révise sa CCN. Ou qu'elle t'apporte la preuve de ce qu'elle avance.
Rien n'est grave, y a toujours pire.
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#8 16-12-2008 16:27:53
Re : jurisprudence enfant malade
Donc,il faudrait que l'on fasse dès maintenant ,un avenant au contrat en cours en spécifiant qu'il nous faut un certificat en cas d'absences pour maladie ,et rajouter ce texte sur tous nos prochains contrats.
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#10 16-12-2008 16:53:21
Re : jurisprudence enfant malade
Il y a bien eu jurisprudence (voir sur le site en utilisant le moteur de recherche).
Bien le spécifier au contrat ... sinon, les parents pourront faire valoir leurs droits en citant cette jurisprudence.
Ne fais que ce que te dicte ton coeur.
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#11 16-12-2008 17:59:58
Re : jurisprudence enfant malade
Non, ils doivent quand même produire un certificat médical daté du premier jour d'absence au plus tard, mais par contre, ils ne doivent plus le donner dans un délai de 48 h, mais dans un délai "raisonnable" (pas 15 jours après).
Dans le procès qui a fait jurisprudence le certificat médical a été donné à la rupture du contrat !!!!
Donc aucun délai pour le fournir.
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