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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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Pages : 1
Discussion fermée
#1 18-12-2008 18:20:47
Hors ligne
18-12-2008 18:20:47
#2 18-12-2008 18:32:33
- angeliksel
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Re : journal officiel aujourdhui
je n'arrive pas a trouver le texte peux tu me donner le lien ?
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#3 18-12-2008 18:37:47
Re : journal officiel aujourdhui
Non mais je peux te le faire parvenir en PJ , fournis moi ton mail en cliquant sur mon pseudo ou si une modo peux m'envoyer un mail, je lui fournis pour qu'elle l'épingle, Merci
Dernière modification par broks (18-12-2008 18:41:16)
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#4 18-12-2008 18:42:28
- angeliksel
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Re : journal officiel aujourdhui
je viens de t'envoyer mon e-mail
merci d'avance broks
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18-12-2008 18:42:28
#9 18-12-2008 18:51:36
Re : journal officiel aujourdhui
Il faut que tu m'envoies un mail perso pour que je te face parvenir le texte en PJ, sous mon pseudo, il y a email, tu cliques et en retour de courrier je te l'envoies, merci
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#10 18-12-2008 18:52:53
Re : journal officiel aujourdhui
ça y'est je l'ai
Article 108 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ;
3° A la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ».
II. ― Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.
III. ― La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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#11 18-12-2008 18:53:05
Re : journal officiel aujourdhui
broks tu peux mettre le lien stp, je pourrai ainsi le mettre dans info et article...merci
N'étend pas une pro , peux-tu m'envoyer un mail perso et je te l'envoie en p.J. merci de votre comprehension, mais je suis pas une pro de l'informatique
Dernière modification par broks (18-12-2008 18:53:29)
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