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Discussion fermée
#1 17-12-2008 17:44:45
pour remplir la paje ce peut être utile
En réponse à votre courriel du 11/12/2008, je vous informe que la période d’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence.
A la fin de chaque période de référence le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération versée au salarié (hors indemnités d’entretien).
3 FORMES D ACCUEIL
1. ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE :
La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l’accord des parties à préciser au contrat :
• CAS n° 1 : les congés sont payés en une seule fois :
- soit en une seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale des congés.
Case salaire net total : additionner le salaire mensualisé + somme due au titre des congés payés.(cf : paragraphe REMARQUES)
Case nombre d'heures normales ou effectives : additionner le nombre d’heures mensualisées + nombre d’heures payées au titre des congés (Salaire net total / taux horaire net)
NB : nombre d’heures mensualisées = nombre d’heures de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois.
Case nombre de jours de congés payés au cours du mois :comptabiliser 2.5 jours * nombre de mois travaillés pendant la période de référence.
Case nombre de jours d’activité :indiquer le nombre de jours mensualisés (nombre de jours de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois).
• CAS n° 2 : Paiement au fur et à mesure de la prise des congés
Case salaire net total : additionner le salaire mensualisé + somme totale due au titre des congés payés proratisée en fonction du nombre de jours de congés pris.
Case nombre d'heures normales ou effectives : indiquer le nombre d’heures mensualisées + nombre d’heures payées au titre des congés (Salaire net total / taux horaire net)
NB : nombre d’heures mensualisées = nombre d’heures de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois
Case nombre de jours de congés payés au cours du mois : indiquer le nombre de jours de congés pris et payés au cours du mois.
Case nombre de jours d’activité : indiquer le nombre de jours mensualisés (nombre de jours de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois).
• CAS n° 3 :Paiement par 12è chaque mois
Case salaire net total : indiquer le salaire mensualisé + (somme due au titre des congés payés / 12 mois).
Case nombre d'heures normales ou effectives : additionner le nombre d’heures mensualisées + nombre d’heures payées au titre des congés (Salaire net total / taux horaire net)
NB : nombre d’heures mensualisées = nombre d’heures de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois
Case nombre de jours de congés payés au cours du mois : indiquer le nombre de jours acquis sur la période de référence / 12 mois
NB : si besoin arrondir à la demi journée la plus proche et réajuster le dernier mois.
Case nombre de jours d’activité mensualisés :
Indiquer le nombre de jours mensualisés (nombre de jours de garde par semaine * nombre de semaines programmées /12 mois)
2. ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE :
Case salaire net total : indiquer le salaire mensualisé :
(salaire horaire de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines) / 12 mois.
Case nombre d'heures normales ou effectives : indiquer le nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.
Nombre de jours de congés payés au cours du mois : ne rien indiquer dans cette case (les congés payés sont compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez).
Nombre de jours d’activité : indiquer le nombre de jours d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois
3. ACCUEIL OCCASIONNEL :
Case salaire net total : (nombre d’heures d’activité* taux horaire)
NB : À la fin du contrat ajouter au salaire la rémunération des congés payés (1/10ème de la rémunération totale hors indemnité d’entretien).
Case nombre d'heures normales ou effectives : indiquer le nombre d’heures d’accueil (salaire net / taux horaire).
Nombre de jours de congés payés au cours du mois : à la fin du contrat, indiquer le nombre de jours acquis et payés : 2.5 jours x nombre de mois travaillés.
Nombre de jours d’activité : indiquer le nombre de jours d’accueil de l’enfant par mois.
REMARQUES
• La rémunération des congés est égale :
- soit à la rémunération que le salarié aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités d’entretien.
- soit au 1/10ème de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence, hors indemnités d’entretien.
La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
• le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.
• les jours de congés non rémunérés ne sont pas à déclarer.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Sincères salutations,
envoyé par l'urssaf
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17-12-2008 17:44:45
#2 17-12-2008 18:01:31
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
OUI .........
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 18-12-2008 22:35:11
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
Bonsoir,
J'ai encore un soucis Je suis dans le cas de l'année complète (45 * 52 semaines à 2.30) et j'applique la règle ci dessus envoyée par l'urssaf Or à la caf la dame m'a dit de noter 176h 45*47/12 et 2.5j de cp pris Ils se contredisent tous la dedans!! Vous connaissez la vérité?
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19-12-2008 00:23:14
#5 19-12-2008 15:52:04
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
et on ne fait sur 52 semaines, en annee complete.
impossible d'etre sur 47 semaines.
L'urssaf devrait lire la ccn 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 19-12-2008 18:49:45
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
on note les heures mensualisées
et en annee complete, la case des conges payes n'est pas a remplir.
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Christopher McCandless
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#8 20-12-2008 13:54:56
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
merci
J'ai encore besoin d'une certitude. Je paie ma nounou sur 52 semaines en année complète donc les cp sont payés n'est ce pas? Je ne lui dois pas les 10%?
Elle ne cesse de me dire que je les lui dois et ne veux pas appeler la ram elle dit que je dois me déplacer à son domicile!!! je sens le traquenard!
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#9 20-12-2008 15:28:56
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
coucou en année complète soit 52 semaine oui les cp sont inclus dedans et payé!
on ne rajoute pas les 10% si non cela voudrais dire,que les cp serait payées a deux fois!!!ok
en plus
si c'est ta première année les cp sont non acquis donc a déduire!!!!
A+
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#10 20-12-2008 17:54:35
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
sur 52 semaines les conges sont payes quand ils sont pris.
et une question, vous prenez bien vos 5 semaines ensemble et sans rtt, ni semaines de conges en plus ?
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Christopher McCandless
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#11 21-12-2008 17:13:39
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
Elle a eu ses semaines de congés, sauf que pendant mes cp d'aout elle était en maternité je lui ai donc mis ses congés après son congé maternité art L 3141-2
Mais elle, elle me réclame encore 10% sur les salaires perçus
Elle refuse d'appeler la ram et dit que je dois aller la voir chez elle pour que je corrige mes erreurs!
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#12 21-12-2008 17:24:12
Re : pour remplir la paje ce peut être utile
si vous etes partis sur 52 semaines, vous lui payer pas 10% en plus, car cela veut dire que vous lui payer 2 fois ces conges.
Elle abuse quand meme 
Appelez l'inspection du travail ou un syndic pour plus d'informations fiables.
Courage 
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