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07-01-2009 12:50:33
#2 08-01-2009 17:32:45
Hors ligne
#3 08-01-2009 17:39:53
Re : heures annuelles
Selon la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1)
C'est 2250h annuelles
Article 24
Les articles L. 773-10 et L. 773-11 du même code sont ainsi rétablis :
« Art. L. 773-10. - L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
« Art. L. 773-11. - L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 773-10.
« L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. »
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#4 03-04-2010 20:31:35
Re : heures annuelles
Bonsoir ,
Et quels sont les risques si les 2250 h annuelles sont largement dépassées????????????
Comment font celles qui travaillent 50 h par semaine? elles dépassent forcément
Dernière modification par christyv (04-04-2010 13:57:21)
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03-04-2010 20:31:35
#5 04-04-2010 14:56:12
Re : heures annuelles
Bonsoir ,
Et quels sont les risques si les 2250 h annuelles sont largement dépassées????????????
Comment font celles qui travaillent 50 h par semaine? elles dépassent forcément
Personne n'a une idée????????
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#6 04-04-2010 15:09:19
Re : heures annuelles
coucou
il n'y a aucun risque (sauf de fatigue 
)
à partir du moment où il y a accord ecrit de l'employé
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#7 04-04-2010 18:17:43
Re : heures annuelles
tout est dans infos & articles
le risque pour l'employeur est que l'employée peut refuser de faire plus et s'il veut l'y obliger il se retrouve aux prud'hommes entre autre.
donc en precisant au contrat (ce qu'il y a dans infos & articles) pas de risque pour personne.
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#8 04-04-2010 20:48:44
Re : heures annuelles
tout est dans infos & articles
le risque pour l'employeur est que l'employée peut refuser de faire plus et s'il veut l'y obliger il se retrouve aux prud'hommes entre autre.
donc en precisant au contrat (ce qu'il y a dans infos & articles) pas de risque pour personne.
Dans infos et articles OK mais dans quelle rubrique??????????
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#9 04-04-2010 22:35:52
Re : heures annuelles
"législation du travail"
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#10 06-04-2010 11:25:07
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