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#1 15-01-2009 23:41:36
- newnounou35
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attestation paje erreur
bonjour
voila j'ai des erreurs dans les attestations de la paje avec 2 employeurs je les ai prévenu mais ils ont rien changé comment faire ? pour un c'est le tarif horaires qui est faux et l'autre ils ont mis trop d'heures comment faire pour que tous soit a jour ?
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15-01-2009 23:41:36
#2 15-01-2009 23:45:23
Re : attestation paje erreur
Bonsoir,
seuls les employeurs peuvent faire des modificatons au niveau de la paje, et doivent le faire des qu'une erreur est faite.
Tu dois leur rappeler leurs devoirs.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 16-01-2009 11:52:51
- newnounou35
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Re : attestation paje erreur
oui mais s'il le font pas je vais pas leur dire tous les jours ?!
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#4 16-01-2009 12:09:50
Re : attestation paje erreur
et ben moi j etais dans le meme cas , pour le mois d octobre et comme jai demisionné jai envoyé un courrier en AR aux parents our qu il le fasse mais sils ne le font pas, on a aucun recours !
en gros, ils peuvent declarer ce qu ils veulent et si cest faux, on ne peut rien faire !
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16-01-2009 12:09:50
#5 16-01-2009 12:30:18
Re : attestation paje erreur
et ben moi j etais dans le meme cas , pour le mois d octobre et comme jai demisionné jai envoyé un courrier en AR aux parents our qu il le fasse mais sils ne le font pas, on a aucun recours !
en gros, ils peuvent declarer ce qu ils veulent et si cest faux, on ne peut rien faire !
bien sur qu'on peut faire quelque chose, s'ils se trompent sur les declarations de la paje, onpeut aller au prud'hommes pour fausse delaration.
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#7 16-01-2009 12:38:37
Re : attestation paje erreur
je le sais 
cela ne coute rien pour aller au prud'hommes.
mais je te conseille de mettre une clause sur ton contrat que si des frais de huissiers sont demandes de ta part, les frais seront payes par la personne en faute,
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#8 16-01-2009 12:43:33
Re : attestation paje erreur
je viens de trouver pour ne pas payer les frais par huissier a mettre au contrat
Suite au message d'Agenaise dans infos et articles, il s'agit de l'article 08 et non pas 10 qui concerne le DEBITEUR (celui qui doit de l'argent). L'article 10 concerne le CREANCIER (celui a qui on doit de l'argent) :
Recouvrement d'impayé
En cas de recouvrement d'impayé amiable ou judiciaire, les frais et honoraires dus à l'huissier de justice chargé de recouvrement seront à la charge de la partie débitrice conformément à l'article 08III du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
Chapitre 3 : Droits de recouvrement ou d'encaissement
Droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur
Art 8-I Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 pour 100 jusqu'à 125 €
6,5 pour 100 de 125 à 610 €
3,5 pour 100 De 610 à 1525 €
0,3 pour 100 au-delà de 1525 €
II Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base
III Ce droit est à la charge du débiteur
Dernière modification par agenaise (16-01-2009 12:44:03)
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#10 16-01-2009 12:47:34
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#11 16-01-2009 12:48:12
Re : attestation paje erreur
et bien, tu lui fais un courrier en stipulant de te faire la declaration car elle est fausse et si apres une date butoire tu n'as rien, tu vas au prud'hommes pour fausse declaration. point barre
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#12 16-01-2009 12:49:14
Re : attestation paje erreur
en fait la maman s est trompé de 60 euros sur la declaration,en ma defaveur bien sur. elle ma payé correctement mais a trop mis sur la declaration, donc elle me doit rine sauf la rectification
elle doit le faire au niveau de la paje car elle a fraude si elle a touche plus d'aide.
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