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#1 16-01-2009 14:26:04
la convention et la loi
si je comprends bien, il y a d'abord la convention puis les lois sont votées
les lois diffèrent parfois de cette même convention
mon employeur se base sur la convention et veut m'imposer un préavis de 15 jours pour un contrat inférieur à 1 an
je lui demande 1 mois de préavis comme stipulé sur notre contrat qui a démarré en avril 2008
qui a raison ?
Un enfant... Un enfant s'en viendra te prendre par la main Il s'en viendra muer tes vieilles habitudes
Il s'en viendra troubler d'antiques certitudes Il s'en viendra conduire ailleurs tes lendemains
Philippe TALE
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16-01-2009 14:26:04
#2 16-01-2009 14:41:14
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#4 16-01-2009 15:25:44
Re : la convention et la loi
en formation la responsable des litiges ass mat -employeur de l'inspection du travail nous a dit que le contrat etait une negociation et que si les deux parties signés on ne pouvait revenir dessus.
La seule chose c'est que ça doit toujours etre à l'avantage de l'employé. L'employeur ne peut pas exigé qq d'inferieur à la convention.
Donc tu as raison si c'est marqué dans ton contrat! mettre un mois de preavis n'est pas inferieur a la convention pour toi donc pour moi c'est bon.
de toute façon du peut toujours tel à l'inpection du travail de ton secteur, ils te repondront
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16-01-2009 15:25:44
#5 16-01-2009 15:27:46
Re : la convention et la loi
Bonjour,
On peut inclure des clauses plus favorables par rapport a la convention.
Il faut une negociation avec les parents.
donc tu peux tres bien mettre 1 mois de preavis mais cela marche dans les deux sens (employeur-employe).
Dernière modification par agenaise (16-01-2009 15:27:56)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#7 16-01-2009 16:59:38
Re : la convention et la loi
si il est noté un mois dans ton contrat et que les deux parties ont signé ! c'est le contrat qui fait foi !!! c'est un contrat de droit privé et rien n'empêche d'améliorer certaines clauses de la convention dès l'instant ou elles ne sont pas en contradiction avec la loi ! c'est le cas ici ! c'est ce qui est le plus favorable au salarié qui est pris en compte !!!
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#8 16-01-2009 19:35:59
Re : la convention et la loi
merci à toutes celles qui ont pris du temps pour me répondre
les avis étant partagés, je constate que nous sommes livrées à nous même dans cette profession pourtant vitale à la bonne marche de notre pays !
je reviens des prud'hommes avec un formulaire à remplir mais aucune réponse à mes questionnements
je n'ai pas réussi à joindre l'inspection du travail au téléphone...ça sonne toujours occupé
Un enfant... Un enfant s'en viendra te prendre par la main Il s'en viendra muer tes vieilles habitudes
Il s'en viendra troubler d'antiques certitudes Il s'en viendra conduire ailleurs tes lendemains
Philippe TALE
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#9 16-01-2009 19:39:22
Re : la convention et la loi
je te confirme car sure de moi le contrat prime sur la convention tant que les clauses sont legales.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#10 16-01-2009 19:51:11
Re : la convention et la loi
coucou, ben zut! moi aussi j'ai toujours mis 1 mois de préavis ! donc contrats actuels, si noter 1 mois , je peux donc prétendre a 1 mois si moins d'un an contrat?????c'est sur? merci
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#12 16-01-2009 20:01:38
Re : la convention et la loi
dans l'ordre :
decrets parus au journal officiel qui modifient la cc n puis
convention collective puis
code d'action sociale puis
et enfin le code du travail
et il a toujours été 15j pour les contrats de moins d'un an
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#14 17-01-2009 20:16:47
Re : la convention et la loi
si c'est + favorable à l'employé(e) oui... je crois...
mais imagine que ce soit la situation inverse, les assmat hurleraient que la ccn ne prevoit que 15 jours...
et qu'elles ne veulent pas être liées + que ce que prevoit la loi
moi je trouve cette clause abusive...
j'appelerais l'inspection du travail... pour être sure de la légalité
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#16 19-01-2009 15:56:17
Re : la convention et la loi
4 i, je suis sûre de ce que je dis ! confirmé par l'inspection du travail, c'est le contrat qui fait foi ! que les parents veulent ou pas, c'est comme ça, et ils l'ont approuvé en le signant. je ne vois pas en quoi c'est abusif, dans la plupart des entreprises, le minimum c'est un mois de préavis et personne ne le conteste. Pour ma part, c'est ce que j'ai noté car j'estime que d'un côté ou de l'autre, il faut avoir le temps de se retourner ! 15 jours, c'est court !
quel serait alors l'intérêt de faire un contrat si la convention décide de tout ? je le répéte, c'est un contrat de droit privé !
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