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#1 16-01-2009 14:26:04

Chantamie
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la convention et la loi

si je comprends bien, il y a d'abord la convention puis les lois sont votées
les lois diffèrent parfois de cette même convention

mon employeur se base sur la convention et veut m'imposer un préavis de 15 jours pour un contrat inférieur à 1 an
je lui demande 1 mois de préavis comme stipulé sur notre contrat qui a démarré en avril 2008

qui a raison ?


Un enfant...  Un enfant s'en viendra te prendre par la main  Il s'en viendra muer tes vieilles habitudes
Il s'en viendra troubler d'antiques certitudes  Il s'en viendra conduire ailleurs tes lendemains
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16-01-2009 14:26:04

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#2 16-01-2009 14:41:14

grabottes
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Re : la convention et la loi

effectivement, d'après la convention contrat - 1 an = 15 jours de préavis
pourquoi avoir stipulé 1 mois dans ton contrat ? c'est hors convention ....
en as tu le droit ? attends d'autres avis ....

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#3 16-01-2009 14:54:07

dadoune57
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Re : la convention et la loi

je pense que cest la convention qui fait foi!

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#4 16-01-2009 15:25:44

cathymam
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Re : la convention et la loi

en formation la responsable des litiges ass mat -employeur de l'inspection du travail nous a dit que le contrat etait une negociation et que si les deux parties signés on ne pouvait revenir dessus.
La seule chose c'est que ça doit toujours etre à l'avantage de l'employé. L'employeur ne peut pas exigé qq d'inferieur à la convention.
Donc tu as raison si c'est marqué dans ton contrat! mettre un mois de preavis n'est pas inferieur a la convention pour toi donc pour moi c'est bon.
de toute façon du peut toujours tel à l'inpection du travail de ton secteur, ils te repondront

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16-01-2009 15:25:44

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#5 16-01-2009 15:27:46

agenaise
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Re : la convention et la loi

Bonjour,

On peut inclure des clauses plus favorables par rapport a la convention.
Il faut une negociation avec les parents.

donc tu peux tres bien mettre 1 mois de preavis mais cela marche dans les deux sens (employeur-employe).

Dernière modification par agenaise (16-01-2009 15:27:56)


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#6 16-01-2009 16:14:06

nielle
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Re : la convention et la loi

exact. entre le contrat et la convention c'est le plus favorable a l'employee qui s'applique.


profitez de la vie tant qu'il est encore temps

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#7 16-01-2009 16:59:38

garonne
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Re : la convention et la loi

si il est noté un mois dans ton contrat et que les deux parties ont signé ! c'est le contrat qui fait foi !!! c'est un contrat de droit privé et rien n'empêche d'améliorer certaines clauses de la convention dès l'instant ou elles ne sont pas en contradiction avec la loi ! c'est le cas ici ! c'est ce qui est le plus favorable au salarié qui est pris en compte !!!

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#8 16-01-2009 19:35:59

Chantamie
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Re : la convention et la loi

merci à toutes celles qui ont pris du temps pour me répondre

les avis étant partagés, je constate que nous sommes livrées à nous même dans cette profession pourtant vitale à la bonne marche de notre pays !

je reviens des prud'hommes avec un formulaire à remplir mais aucune réponse à mes questionnements
je n'ai pas réussi à joindre l'inspection du travail au téléphone...ça sonne toujours occupé


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#9 16-01-2009 19:39:22

agenaise
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Re : la convention et la loi

je te confirme car sure de moi wink le contrat prime sur la convention tant que les clauses sont legales.


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#10 16-01-2009 19:51:11

micky
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Re : la convention et la loi

coucou, ben zut! moi aussi j'ai toujours mis 1 mois de préavis ! donc contrats actuels, si noter 1 mois , je peux donc prétendre a 1 mois si moins d'un an contrat?????c'est sur? merci

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#11 16-01-2009 19:57:59

agenaise
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Re : la convention et la loi

oui tu peux le faire wink


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#12 16-01-2009 20:01:38

4i.modo
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Re : la convention et la loi

dans l'ordre :
decrets parus au journal officiel qui modifient la cc n puis
convention collective puis
code d'action sociale puis
et enfin le code du travail

et il a toujours été  15j pour les contrats de moins d'un an wink

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#13 17-01-2009 19:53:17

garonne
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Re : la convention et la loi

.......sauf si dans le contrat, il est noté un mois ! signé par les deux parties donc approuvé ! aucune contradiction avec la loi !

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#14 17-01-2009 20:16:47

4i.modo
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Re : la convention et la loi

si c'est + favorable à l'employé(e) oui... je crois...
mais imagine que ce soit la situation inverse, les assmat hurleraient que la ccn ne prevoit que 15 jours...
et qu'elles ne veulent pas être liées + que ce que prevoit la loi sad

moi je trouve cette clause abusive...
j'appelerais l'inspection du travail... pour être sure de la légalité big_smile

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#15 17-01-2009 22:02:44

ziva
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Re : la convention et la loi

Bonsoir,

Il n'y a rien d'abusif, un contrat ne doit pas être défavorable par rapport à la convention collective, mais rien n'empêche d'être plus favorable.

     ziva


ZIVA

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#16 19-01-2009 15:56:17

garonne
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Re : la convention et la loi

4 i, je suis sûre de ce que je dis ! confirmé par l'inspection du travail, c'est le contrat qui fait foi ! que les parents veulent ou pas, c'est comme ça, et ils l'ont approuvé en le signant. je ne vois pas en quoi c'est abusif, dans la plupart des entreprises, le minimum c'est un mois de préavis et personne ne le conteste. Pour ma part, c'est ce que j'ai noté car j'estime que d'un côté ou de l'autre, il faut avoir le temps de se retourner ! 15 jours, c'est court !
quel serait alors l'intérêt de faire un contrat si la convention décide de tout ? je le répéte, c'est un contrat de droit privé !

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