cp en année incomplete (acquisition) memo 4i ...

4i.modo · 21-01-2009 22:27:49

reponse de la presidente d'un des syndics signataire de la convention collective :

les congés payés (cp) ne peuvent être pris que s'ils sont acquis.

l'acquisition des jours de cp
Chaque mois de travail (période équivalente à 4semaines)donne droit à 2.5jours ouvrables de CP dans la limite de 30 jours ouvrables.Ainsi,l'Assmat qui a travaillé 12 mois a droit à 30 jours ouvrables.Soit 5 semaines!

Si l'Assmat ne travaille pas pendant 12 mois,du fait de son contrat (accueil sur une année incomplète) ou d'un arrête maladie par exemple, elle ne pourra pas acquérir 30 jours ouvrables (5semaines).

Par exemple,pour une Assmat travaillant sur 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nombre de jours acquis:
43 semaines d'accueil/4semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75 mois x 2.5 jours = 27 jours ouvrables

Certains congés ou absences sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des CP(article 12c) de la CCN).

Lorsque le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier,la durée du congé est portée au nombre entier supérieiur.Exemple: 10.75 mois x 2.5 jours = 26.87; soit 27 jours.

la disponobilité des jours de CP

Comme pour les autres salariés,les CP sont calculés sur une année de référence qui se déroule de 1er juin au 31 Mai.En principe,les jours acquis au cours de l'année de référence ne peuvent être pris que lors de la période de référence suivante,sauf accord avec l'employeur.

Exemple pour un accueil ayant commencé le 1er septembre 2006:
pendant la période de référence du 1er septembre 206 au 31 Mai 2007, 24 jours sont acquis(38 semaines, soit 9.5 mois x 2.5 jours).
Ces jours acquis seront disponibles et pourront être pris lors de la période de référence suivante du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

Ainsi,lors de la première année d'accueil,si l'embauche a été faite en cours d'année de référence(septembre par exemple); l'Assmat ne bénéficiera pas d'un nombre de jours équivalent à 5 semaines à la fin de la période de référence.

Si elle souhaite tout de même prendre 5 semaines de congés,plusieurs solutions sont possibles;
_ si l'employeur est d'accord,il est possible de prendre des jours de congés sans solde.des jours sont pris,mais ne sont pas payés.
_ si l'employeur est d'accord il est possible de prendre des jours de CP par anticipation.Les jours de CP sont pris et payés,mais s'imputent sur le nombre de jours acquis et non encore disponibles.
par exemple,la personne embauchée le 1er septembre 2006 a acquis 24 jours de septembre 2006 à mai 2007,soit 4semaines.ces jours peuvent êtres posés à partir du mois de juin 2007.!
A la fin du mois d'Aout,elle aura acquis,au titre des mois de juin à Aout 2007,plus de 7 jours de CP,mais qui ne seront en principe pas disponible.Avec accord de son employeur,elle pourra en poser 6 pour obtenir 5 semaines de congés payés (24+6= 30 jours,soit 5 semaines).

le paiement des CP!
A la fin de la période de référence (31 mai),il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser.Les Cp sont indemnisés,soit par le maintien du salaire,soit par une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'ASSMAT est appliquée!

donc j'ai eu ce son de cloche de :
l'inspection du travail
les prud'hommes
ce syndicat
un autre syndicat signataire
au 3939 (n° juridique)
et une responsable d'un syndicat ayant pignon sur rue mais par tel...
alors qui croire?????????????????????????????
la majorité ou non?

21-01-2009 22:27:49

landocean · 21-01-2009 23:41:23

Je te mets un lien de la caf et tu peux voir dans la partie "calcul des congés" dans le tableau en fin de page que pour 30 semaines, ils ne retiennent que 7 périodes de 4 semaines.
***
Ma fille travaille dans un service RH et a demandé à la responsable paye qui lui a confirmé qu'on ne retenait que les périodes entières de 4 semaines.
Bonne soirée.

tartinauchocolat · 21-01-2009 23:47:13

coucou

bon ben j'e n'en sais rien car on parle bien de période de 4 semaines et 10.75 c'est 10 periode de 4 semaines
le 0.75 n'étant pa consideré comme une période!!!!!!!!!!!!!!!

sinon ça date de quand? peut etre qu'ils ont change depuis l'annee derniere?

4i.modo · 22-01-2009 08:54:08

je voulais vous démontrer que les 2 sons de clochent existent.
et que finalement personne n'a tort ni raison...
que des sources differentes et pourtant fiables se contredisent...
et nous on est là au milieu et toutes de très bonne foi.
et pour conclure, je dirais que de toute façon entre le nb de jours de cp acquis en année incomplete et le paiement(10% des salaires) on prend de toute façon le + avantageux.

tant que les "instances" ne seront pas coherentes entre elles, comment pouvons nous dire ce qui est le plus juste ou le moins faux ?

22-01-2009 08:54:08

so · 22-01-2009 09:06:50

et ben le jour ou ils se mettront d'accord entre eux on y verra plus clair.....

c'est pénible !!!

mais c'est vrai qu'il est plus logique de prendre le chiffre inférieur, puisqu'on parle de 2.5 jours d'acquisition pour 4 semaines travaillées...vous voyez ce que je veux dire ?

papillotte · 22-01-2009 09:39:21

4i a écrit :

reponse de la presidente d'un des syndics signataire de la convention collective :
les congés payés (cp) ne peuvent être pris que s'ils sont acquis.
l'acquisition des jours de cp
Chaque mois de travail (période équivalente à 4semaines)donne droit à 2.5jours ouvrables de CP dans la limite de 30 jours ouvrables.Ainsi,l'Assmat qui a travaillé 12 mois a droit à 30 jours ouvrables.Soit 5 semaines!
Si l'Assmat ne travaille pas pendant 12 mois,du fait de son contrat (accueil sur une année incomplète) ou d'un arrête maladie par exemple, elle ne pourra pas acquérir 30 jours ouvrables (5semaines).
Par exemple,pour une Assmat travaillant sur 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nombre de jours acquis:
43 semaines d'accueil/4semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75 mois x 2.5 jours = 27 jours ouvrables
Certains congés ou absences sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des CP(article 12c) de la CCN).
Lorsque le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier,la durée du congé est portée au nombre entier supérieiur.Exemple: 10.75 mois x 2.5 jours = 26.87; soit 27 jours.
la disponobilité des jours de CP
Comme pour les autres salariés,les CP sont calculés sur une année de référence qui se déroule de 1er juin au 31 Mai.En principe,les jours acquis au cours de l'année de référence ne peuvent être pris que lors de la période de référence suivante,sauf accord avec l'employeur.
Exemple pour un accueil ayant commencé le 1er septembre 2006:
pendant la période de référence du 1er septembre 206 au 31 Mai 2007, 24 jours sont acquis(38 semaines, soit 9.5 mois x 2.5 jours).
Ces jours acquis seront disponibles et pourront être pris lors de la période de référence suivante du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.
Ainsi,lors de la première année d'accueil,si l'embauche a été faite en cours d'année de référence(septembre par exemple); l'Assmat ne bénéficiera pas d'un nombre de jours équivalent à 5 semaines à la fin de la période de référence.
Si elle souhaite tout de même prendre 5 semaines de congés,plusieurs solutions sont possibles;
_ si l'employeur est d'accord,il est possible de prendre des jours de congés sans solde.des jours sont pris,mais ne sont pas payés.
_ si l'employeur est d'accord il est possible de prendre des jours de CP par anticipation.Les jours de CP sont pris et payés,mais s'imputent sur le nombre de jours acquis et non encore disponibles.
par exemple,la personne embauchée le 1er septembre 2006 a acquis 24 jours de septembre 2006 à mai 2007,soit 4semaines.ces jours peuvent êtres posés à partir du mois de juin 2007.!
A la fin du mois d'Aout,elle aura acquis,au titre des mois de juin à Aout 2007,plus de 7 jours de CP,mais qui ne seront en principe pas disponible.Avec accord de son employeur,elle pourra en poser 6 pour obtenir 5 semaines de congés payés (24+6= 30 jours,soit 5 semaines).
le paiement des CP!
A la fin de la période de référence (31 mai),il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser.Les Cp sont indemnisés,soit par le maintien du salaire,soit par une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'ASSMAT est appliquée!

donc j'ai eu ce son de cloche de :
l'inspection du travail
les prud'hommes
ce syndicat
un autre syndicat signataire
au 3939 (n° juridique)
et une responsable d'un syndicat ayant pignon sur rue mais par tel...
alors qui croire?????????????????????????????
la majorité ou non?

perso c'est comme cela que mes cp sont calculés....et qu'ils sont pris !
en commençant en septembre je n'ai pas le droit à 5 semaines de cp mais je prends du sans solde avec l'accord des parents !

agenaise · 22-01-2009 09:52:59

Bonjour,

je suis sure de moi, que meme le syndicat ou je suis calcule par exemple sur 42 semaines/4*2.5 =26.25 soit 27 jours.

4i.modo · 22-01-2009 09:57:13

oui, on est toutes sure de nous
mais tant que les syndicats ne se mettent pas d'accord...
on est dans la m...isère!
pffff

papillotte · 22-01-2009 10:35:34

en année incomplète il faut que l'assmat rajoute ses 5 semaines qu'elle a oté( pour calculer sa mensualisation) pour connaitre son droit au nombre de cp

j'explique avec mon exemple /

mon contrat est de 39 semaines (52-5cp moi-8 parents)
le montant de mes cp est donc calculé sur 39 semaines EN ARGENT

EN TEMPS = 39 +5 semaines (car pendant nos cp nous acquièrons 2.5 jours de congés)=44 semaines

mes droits aux cp sont donc de = 44/4 semaines = 11 mois
= 11 x 2.5 = 27.5 jours arrondis à 28

j'ai le droit à 28 jours payés et 2 sans solde !

mackay · 22-01-2009 10:56:25

4i,j'ai un doute
moi,j'ajoute 10% dés la première année donc par anticipation
Suis-je dans l'illégalité??????

landocean · 22-01-2009 11:31:10

Bonjour Papillotte,
Tu ne peux pas ajouter 5 semaines à ton temps de travail pour déterminer le nombre de jours de cp. C'est avec le temps réel de travail que l'on calcule les cp : 39/4*2.5= 9*2.5= 23 jours.
La deuxième année, effectivement tu pars sur 43 semaines (39 travaillées + 4 CP), mais tu n'arrives toujours pas à 44 semaines comme dans ton calcul.

Dernière modification par landocean (22-01-2009 11:32:43)

papillotte · 22-01-2009 11:43:07

tout salarié acquiert 2.5 jours pendant sa période de congé pourquoi pas nous ?
cette méthode m'a été donnée par le ram qui a téléphoné devant moi à la caf
pourquoi tu rajoutes 4 semaines et pas 5 ?

landocean · 22-01-2009 11:47:06

papillotte a écrit :

tout salarié acquiert 2.5 jours pendant sa période de congé pourquoi pas nous ?
cette méthode m'a été donnée par le ram qui a téléphoné devant moi à la caf
pourquoi tu rajoutes 4 semaines et pas 5 ?

Si tu as lu le post, c'était la grande dsicussion avec 4i. En année incomplète, on a droit à 2.5 jours de cp par période de 4 semaines travaillées, tout simplement. Ca parait logique qu'en travaillant moins, tu aies moins de congés Payés. Tu peux prendre 5 semaines bien sur mas tous les jours ne seront pas payés ? d'accord ???

4i.modo · 22-01-2009 12:15:16

je pars sur le principe que toute periode travaillée ouvre droit aux cp,
même si la periode comporte une virgule, pourquoi l'employé serait penalisé ?

sur 43 semaine : 3 semaines n'ouvriraient pas droit aux cp
(en temps , pas en argent!)
pas juste!

puisque 43 / 4 x 2.5j = 26.875 j = 27 jours (methode d'un syndicat)
et 43 / 4 = 10.75 puis 10 x 2.5j = 25 jours (methode d'un autre syndicat)
et ils sobnt tout 2 signataires de la ccn

non? ça tient pas la route comme question ??????

papillotte · 22-01-2009 12:34:26

12 mois/5 = 2.5 jours
12 mois/4 = 3 jours ..........????????????

ce que je veux démontrer c'est qu'un salarié "normal" travaille 11 mois et pas 12 mais et qu'il a le droit à 2.5 j pendant son mois de cp ...

oui 4i toute période travaillée ouvre droit aux cp et comme le dit la convention la "période de cp est considérée comme une période travaillée "

pour landocean : que tu gagnes moins car tu travailles pas 52 semaines ok
mais que tu n'es pas le même droit de jours de congés NON...
à ce moment là tout le monde refuses les années incomplètes ...tu me comprends ?

Dernière modification par papillotte (22-01-2009 12:57:59)

4i.modo · 22-01-2009 15:02:07

12 mois/5 = 2.5 jours
12 mois/4 = 3 jours ..........????????????
mauvais raisonnement papillote

et je repelle que les cp se paient APRES acquisition sur la base des semaines travaillées :
les cp n'ouvrent pas droit aux cp!
ni la 1ère année ni les suivantes

avec "mon" calcul :
année incomplète = 47 semaines / 4 = 11.75 x 2.5 = 29.37 soit 30 jours ouvrables

avec le calcul de "landocean" :
année incomplète = 47 semaines / 4 = 11.75 donc 11 x 2.5 = 27.5 soit 28 jours ouvrables

ALORS !!!!!! LA PREUVE QUE L'ON N'ARRONDI PAS A L'INFERIEUR!!!!!!!!!!!!

yes yes yes et là je n'en démordrais plus du tout!

et là : pas de contestation possible!!!!!!!

papillotte · 22-01-2009 15:34:08

mes cp me sont payés aprés ...ok
les cp n'ouvrent pas droit à des cp...moins sûr

je ne veux pas mettre la pagaille MAIS je croyais qu'une année incomplète de 47 semaines ça n'existait pas ? !

je cherche doucment et je reviendrais !

papillotte · 22-01-2009 15:48:27

me revoilà !

dans la convention il est noté article 12 au petit c) :
"pour la détermination du nombre de jours de congés payés sont assimilés à de l'accueil effectif
-........
-..........
- la période de congés de l'année précédente .................??????????

cela ne signifie pas que l'on a 2.5 jours pendant nos cp ?

pffffffffff...........je sais plus !!!

agenaise · 22-01-2009 15:51:22

papillotte a écrit :

me revoilà !
dans la convention il est noté article 12 au petit c) :
"pour la détermination du nombre de jours de congés payés sont assimilés à de l'accueil effectif
-........
-..........
- la période de congés de l'année précédente .................??????????
cela ne signifie pas que l'on a 2.5 jours pendant nos cp ?
pffffffffff...........je sais plus !!!

si car il te manquerai 2.5 de conges a prendre.

4i.modo · 22-01-2009 15:59:06

papillote si tu prends 52 semaines ça te donne + de 30 jours de cp et ça c'est impossible
fais le calcul

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 21-01-2009 22:27:49

cp en année incomplete (acquisition) memo 4i ...

21-01-2009 22:27:49

#2 21-01-2009 23:41:23

Re : cp en année incomplete (acquisition) memo 4i ...

#3 21-01-2009 23:47:13

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#4 22-01-2009 08:54:08

Re : cp en année incomplete (acquisition) memo 4i ...

22-01-2009 08:54:08

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#8 22-01-2009 09:57:13

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