Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
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#21 22-01-2009 20:35:26
Re : petite question
il est fort de constater que de nombreux juristes ne comprenent pas que nous ne dependons pas du droit du travail des entreprises mais duu droit du travail privé...
de + nous dependons de la ccn, + jurisprudences sorties après la cnn
du code d'avction sociale
et du code du travail...
pour les assmat pas de cdd si ce n'est aps un remplacement.
par contre je n'aui jamais vu de texte de loi officiel à ce sujet mais tout les signataires sont d'accord là dessus.
tu dis que tu as fais appel à un syndicat... QU'ILS SE BOUGENT !!!!!!!
la cotisation ils l'ont encaissée non????
petard!
et pour la "fraude", effectivement si tu as eu ton salaire, la "fraude" ne te regarde pas...
ils doivent refaire ton bs c'est tout!
le reste c'est entre la caf-paje et eux.
pour le cdd cassé, la loi est simple !
donc les prud'hommes vont statuer si oui ou non c'est un cdd.
si oui, tu seras dedomagée
si non tu n'auras que le solde comme tout salarié licencié pour un cdi.
voilà.
je te conseille fortement de faire valloir tes droits d'adherente au syndicat !!!!!!!!
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22-01-2009 20:35:26
#22 22-01-2009 21:06:18
Re : petite question
Non ....
L'assurance juridique est dans le contrat habitation.
Ne pas confondre avec l'aide juridictionnelle
oui c'est moi qui l'ai induit en erreur c'est bien l'aide juridique
maman de 3 grands enfants et mamie de 2 amours♥♥
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#23 22-01-2009 22:14:58
Re : petite question
de toute façon cdd ou pas si les parents ont déclaré vous avoir versé 600 euros est bien ils doivent vous verser 600 euros depuis quand ils se permettent de faire du bénef sur votre dos c'est hallucinant ça !
il faut leur envoyer une lettre recommandée en leur demandant de vous payer ce qu'ils vous doivent ou de rectifier la paje car ils ne peuvent pas déclarer une chose qu'ils n'ont pas versé c'est une fraude !! dites leur que vous allez en aviser la paje car c'est une fausse déclaration et votre fiche de paye de correspondra pas !
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#24 22-01-2009 22:25:33
Re : petite question
coucou chouchou70 attention chaque étape ne fait pas tout en même temps!!je sais c'est long!!ça prend aussi du temps!:)
ton dossier s'il n'avait pas été fiable le syndic n'aurait pas dit ok;et aurait refuser de le prendre en main,de là ils ton aider!!!et ton aiguillé sur la tournure a prendre!!(faut pas l'oublier)il faut que tu attende le verdic (patience)
ensuite le reste suivra!:)
par contre le fait de frauder la paje,c'est as toi de les aviser aussi a la paje eux ferons l'enquête(voir même te demander des preuves,ensuite n'hésite pas a leut faire de la tournure que prend ou a pris ce contrat) et eux ferons le rappel auprès des parents du trop perçue,la dessus ne t'inquiète pas, ça c'est déjà fait!
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