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- » Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective
- » Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
Pages : 1
Discussion fermée
#1 22-01-2009 23:38:17
Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
Bonsoir,
J'ai une amie qui vient de rencontrer une assistante maternelle qui lui dit ne pas vouloir lui faire payer d'IE...
Il me semble pourtant qu'il existe un minimum légal pour les d'indemnités d'entretien...
Sur la convention collective, je lis ceci :
"Annexe n°1 – Accord sur le montant de l’indemnité d’entretien
(Voir article 8 de la présente convention collective)
L’indemnité d’entretien couvre les frais occasionnés au salarié par l’accueil de l’enfant (voir article 8
de la présente convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier
employeur) :
Par accord paritaire du 1er juillet 2004
Les partenaires sociaux fixent le montant minimum de l’indemnité d’entretien à : 2,65 € par journée
d’accueil."
Pourriez-vous me dire si son assistante maternelle a le droit de ne pas percevoir d'IE ? Ça changerait son imposition.... et je ne suis pas sûre que ce soit légal.
Merci d'avance pour vos réponses.
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22-01-2009 23:38:17
#2 22-01-2009 23:42:45
Re : Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
Bonsoir,
les ie sont obligatoire pour 2 raisons
1) calcul de la deduction forfaitaire
2) pour acheter le materiel necessaire adapte pour travailler.
un plombier travaille avec son matos donc nous c'est pareil, et on doit le renouveller.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 22-01-2009 23:51:57
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#4 22-01-2009 23:53:39
Re : Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
non car l'employeur doit appliquer la convention et si l'ass mat va au prud'hommes c'est le parent qui sera en faute meme avec accord de l'ass mat.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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22-01-2009 23:53:39
#6 23-01-2009 00:17:20
Re : Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
coucou c'est obligatoire,et comme le dit agenaise attention personne n'est a l'abri d'un litige quelconque!et le cas ou l'assmat peux très bien au bout de 5 ans réclamer un due sur cette indemnité non versé!et la il y aura non respect de la ccn,avec amende et indemnité indu plus retard ec-- a devoir!!donc il y a la ccn il faut l'appliquer !
A+
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#7 23-01-2009 17:25:03
Re : Indemnités d'entretien : est-ce obligatoire ?
Merci beaucoup.
Cela confirme ce que je pensais : ce n'est pas une bonne idée !
J'ai conseillée à mon amie de revoir le tarif horraire à la baisse ET de rajouter les IE (puisqu'il semblerait que l'assistante maternelle lui a proposé cela, afin de ne pas trop peser sur le budget de mon amie).
Merci encore.
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