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#1 23-01-2009 15:34:33
- pierredejade
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- Messages : 128
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salaire
Bonjour,
Dans le contrat signé il va y avoir un nom nous avions mis le paiement du salaire au 1er de chaque mois.
Avec une maman j'ai tous les mois des difficultés (chèque sans provision, paiement en liquide mais où il manque quelques euros car elle n'a jamais de monnaie, et très régulièrement je suis obligée de réclamer mon salaire vers le 16 de chaque mois. Cette fois -ci j'en ai un peu marre. Pourriez-vous me dire s'il existe je ne sais pas sois des pénalités ou autre chose pour que cette maman comprenne qu'elle ne peut pas faire comme elle veut. J'ai été compréhensive sur un mois ou deux me disant que cela pouvait arriver à tout le monde (bien qu'il rentre environ 6000 euros dans le foyer) . Merci pour vos réponses
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23-01-2009 15:34:33
#2 23-01-2009 15:39:54
Re : salaire
Bonjour,
Tu peux lui donner cela
donne leur le texte de retard de salaire :
L'article L143-2 du code du travail impose à l'employeur un paiement régulier des salaires , donc si votre employeur paie ses salariés de manière irrégulière, il risque
- dommages et intérêts de retard à verser aux salariés ( au taux légal en vigueur)
- dommages et intérêts pour préjudice distint résultant d'un salaire versé irrégulièrement
- possibilité de rompre son contrat pour le salarié sans préavis pour exception d'inexécution ( attention, avant il doit y avoir eu référé)
- amende pénale de 3ème classe ( 450 euros)
La loi ne prévoit pas de "jours de retard minimum" pour réclamer . Il y a eu des arrêts de cour de cassation qui ont octroyé des dommages et intérêts aux salariés alors qu'il n'y avait eu qu'un seul retard de salaire.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#3 23-01-2009 15:44:43
- pierredejade
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Re : salaire
Je te remercie Chère Agenaise pour ta réponse extrêmement rapide . Je vais m'en servir
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#4 23-01-2009 15:46:03
Re : salaire
par contre, ne demissionnes pas si elle ne te paye pas tu fais une lettre pour recouvrement d'impaye et tu vas au prud'homme si apres un delai tu n'as pas ton salaire.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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