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#41 23-01-2009 16:55:24
Re : Qui est en année complète?
J'ai trouvé ça sur le site du ministère du travail
En cas d’absence pendant la période de référence, le décompte en jours ouvrables des congés s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit :
décompte par mois de travail effectif : 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en semaines : 4 semaines de travail ouvrent droit à 2 jours 1/2 de congés ;
décompte en jours : octroi de 2 jours 1/2 de congés pour une période de 24 jours de travail (horaire sur 6 jours) ou 22 jours (horaire sur 5 jours 1/2) ou 20 jours (horaire sur 5 jours).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (par exemple, 26,5 jours de congés sont arrondis à 27 jours).
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23-01-2009 16:55:24
#42 23-01-2009 17:00:11
Re : Qui est en année complète?
Fractionnement des congés
Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) :
si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ;
s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.
Voilà vous avez peut être droit à des jours en plus!!
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#43 23-01-2009 17:15:30
Re : Qui est en année complète?
encore une question
Supposons qu'il lui reste des cp à prendre Mettons 2j Je lui règle et c'est tout ou je dois encore payer autre chose
les cp sont sur 6j et le salaire se calcule sur la semaine de 5j Alors quel est le bon calcul?
ex 103.5 euros de salaire par semaine ça fait 20,7 par jour pour 5jours et 17.25 sur 6j ou alors on compte à l'heure?
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#44 23-01-2009 17:17:39
Re : Qui est en année complète?
si il lui reste deux jours ouvrables a prendre, il faut faire
tarif x heure journaliere x jour a prendre en jour ouvre
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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23-01-2009 17:17:39
#45 23-01-2009 17:22:05
Re : Qui est en année complète?
36!
13x2.5 j = 32.5 j arrondi à 33
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#47 23-01-2009 17:27:09
Re : Qui est en année complète?
Donc si j'arrive à suivre et c pas facile : elle vous doit 3 jours de cp à vous rembourser !!!
tarif x heure journaliere x jour a rembourser en jour ouvre.
je pense a 6 jours moi a rembourser
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#48 23-01-2009 17:29:07
Re : Qui est en année complète?
Agenaise, je ne comprends pas votre calcul !!!
Comment trouvez-vous 30 jours ?????
On commence à partir de Décembre 2007 à Décembre 2008 non ????
Début du contrat le 24/11/2007 et fin le 23/01/09
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#49 24-01-2009 01:11:03
Re : Qui est en année complète?
En fait apparemment il faut compter les semaines du début du contrat au 31 mai et on divise par 4 En tout je lui devrait 35j et deux de congé hors saison donc 1 jour
Je vais voir un syndic demain A suivre!!
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#50 24-01-2009 01:12:59
Re : Qui est en année complète?
Agenaise, je ne comprends pas votre calcul !!!
Comment trouvez-vous 30 jours ?????
On commence à partir de Décembre 2007 à Décembre 2008 non ????
Début du contrat le 24/11/2007 et fin le 23/01/09
car je ne compte pas les deux mois qui ne sont pas complets, c'ets pour cela que je trouve 30 jours ouvrables.
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#51 24-01-2009 01:14:00
Re : Qui est en année complète?
En fait apparemment il faut compter les semaines du début du contrat au 31 mai et on divise par 4 En tout je lui devrait 35j et deux de congé hors saison donc 1 jour
Je vais voir un syndic demain A suivre!!
tiens nous au courant de ces histoires de conges, merci 
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#52 24-01-2009 01:26:40
- ma tristine
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- Messages : 4 422
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Re : Qui est en année complète?
Bonsoir,
Si j'ai bien suivit
Décembre 2007 à décembre 2008 entier soit = 11 mois soit 32,5 jours soit 33 jours
Et le reste le début Novembre 2007 vous faîtes 10%, ainsi que le mois de Janvier 2009 10%.
Si elle a prit des semaines en dehors des vacances été en plusieurs fois vous lui devez 2 jours soit 33j + 2j = 35 Jours
Donc votre assistante maternelle vous doit 1 jour.
Voilà mon calcul par rapport aux données. 
Bon courage quand même.
Maman de 3 grands enfants mamie de 5 petits enfants 
Agréée pour 4 enfants
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#53 24-01-2009 01:36:33
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#54 25-01-2009 20:38:51
Re : Qui est en année complète?
Bonjour
Je recherche une aide
Mon assistante maternelle m'assigne aux prud'hommes
Je l'emploie en année complète 45h semaine
A l'urssaf on m'a dit de remplir le volet pajemploi
en notant 195h et 0 de cp Ceux ci étant inclus
Sur sa fiche de paie que je fais je renote la même chose et je mets aussi à coté les heures réelles effectuéesMais elle me dit que c'est faux que je ne dois noter que 176.5h (soit 195 moins 2.5j de cp)
Là je panique grave!!!
Bonsoir,
En année complète on mets 0 dans la case des cp sur le volet pajemploi et on déclare les heures mensualisés, donc si pour vous votre mensualisation était de 195 heures c'est bon, vous n'avez pas fait d'erreur.
Bon courage,
val19 L'Amitié est le sel de la vie
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