forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
Pages : 1
Discussion fermée
#1 31-01-2009 20:56:50
2 jours de CP en + pour 4I
Bonsoir,
peux-tu m'expliquer ce que c'est ses 2 j en plus pour enfants de moins de 15 ans à ma charge ????
J'avais jamais entendu parlé, peux-tu me donner un lien avec le texte de loi, car là je ne l'ai jamais appliqué mais j'y compte bien car j'ai 2 enfants de moins de 15 ans et bientôt 3 ruptures de contrat car déménagement !!!!!
Merci 4I !
Hors ligne
31-01-2009 20:56:50
#2 31-01-2009 21:05:03
Re : 2 jours de CP en + pour 4I
Bonsoir,
Il s'agit de cet article :
Article L3141-9 du code du travail
Entrée en vigueur le 1er mai 2008
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
Si tu as des enfants de moins de 15 ans à ta charge, tu bénéficies de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant, à la condition que le total des jours de congés ne dépassent pas 30 jours.
Tu peux donc l'appliquer si tu es dans ce cas et en contrat en année incomplète, ****
*** MODERE PAR 4i CAR ARCHI FAUX !!!!!!!
merci de ne pas deformer mes infos!
il n'existe aucun texte officiel concernant cet info ni aucune jurisprudence!
c'est une interpretation à toi landocean!!!!
ce texte de loi ne concerne que les années incompletes point barre!
pas de conditions autre à ce jour!!!
_________________
Hors ligne
#3 31-01-2009 21:11:25
Re : 2 jours de CP en + pour 4I
merci 4i, et pas seulement en fin de contrat alors, mais tous les ans?
Y-a-t-il une référence dans la ccn que je puisse monterer aux parents ou as-tu un lien ?
Car l'année dernière je n'ai pas compté ses deux jours !
Et donc ses 2 jours je les rajoute à ceux que j'ai déjà ou alors je les compte en + (ouvrés ou ouvrables ?)
Merci beaucoup
Hors ligne
#4 31-01-2009 21:16:50
Re : 2 jours de CP en + pour 4I
ce n'est pas 4i qui t'a repondu..mais landocean 
Hors ligne
31-01-2009 21:16:50
#6 31-01-2009 21:28:57
Re : 2 jours de CP en + pour 4I
merci 4i, et pas seulement en fin de contrat alors, mais tous les ans?
Y-a-t-il une référence dans la ccn que je puisse monterer aux parents ou as-tu un lien ?
Car l'année dernière je n'ai pas compté ses deux jours !
Et donc ses 2 jours je les rajoute à ceux que j'ai déjà ou alors je les compte en + (ouvrés ou ouvrables ?)Merci beaucoup
L'entrée en vigueur est de mai 2008, donc tu ne pouvais pas les compter.
Tu tapes "L3141-9" et tu vas sur Légifrance. 
Hors ligne
#8 01-02-2009 12:38:02
Re : 2 jours de CP en + pour 4I
lisez donc le lien en entier 
tout y est
et merci de ne pas ouvrir de nouvelles discutions j'y demande de poster tout groupé...
et landocean arrète de donner des interpretations fausses aux memebres!
si ma façon de repondre basée sur des reponses fiables des signataires ne te convient pas : va ailleurs!
là je suis furax!
1 averto !
Hors ligne
Pages : 1
Discussion fermée
