rupture de contrat cdi année complète

so · 26-02-2009 19:59:18

je vois si je trouve autre chose..

26-02-2009 19:59:18

so · 26-02-2009 20:10:08

tu as trouvé ton bonheur ou pas ?

so · 26-02-2009 20:15:33

youpi je l'ai

Comment se décomptent les congés d'un salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés que le salarié à temps complet (chambre sociale de Cour de Cassation, 4 juin 1987, n° 2208 et 10 mai 2001, n° 1972, revue de jurisprudence sociale du 7 janvier 2002, n° 944).

Par conséquent, le nombre de ses jours de congés payés ne doit pas être réduit à proportion de son horaire de travail.

Exemple : un salarié qui travaille à mi-temps du lundi au vendredi acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, et non 1,25 jour.

Chaque jour de congé payé pris doit être décompté, même s'il n'intervient pas sur un jour correspondant à son temps partiel. Mais le décompte s'effectue à compter du premier jour qui aurait dû être travaillé, si le salarié n'était pas parti en congé, et le jour de la reprise du travail.

Ainsi et selon l'exemple précédent, si le salarié prend une semaine de congés, cela correspond à 6 jours ouvrables de congés, et non 3.

princesse77 · 26-02-2009 20:20:41

so a écrit :

youpi je l'ai
Comment se décomptent les congés d'un salarié à temps partiel ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés que le salarié à temps complet (chambre sociale de Cour de Cassation, 4 juin 1987, n° 2208 et 10 mai 2001, n° 1972, revue de jurisprudence sociale du 7 janvier 2002, n° 944).
Par conséquent, le nombre de ses jours de congés payés ne doit pas être réduit à proportion de son horaire de travail.
Exemple : un salarié qui travaille à mi-temps du lundi au vendredi acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, et non 1,25 jour.
Chaque jour de congé payé pris doit être décompté, même s'il n'intervient pas sur un jour correspondant à son temps partiel. Mais le décompte s'effectue à compter du premier jour qui aurait dû être travaillé, si le salarié n'était pas parti en congé, et le jour de la reprise du travail.
Ainsi et selon l'exemple précédent, si le salarié prend une semaine de congés, cela correspond à 6 jours ouvrables de congés, et non 3.

merci beaucoup So,
ce texte est vraiment très clair !
donc les droits à cp sont les mêmes que l'on soit à temps partiel ou à temps complet !
merci pour votre aide !

26-02-2009 20:20:41

princesse77 · 26-02-2009 20:30:39

princesse77 a écrit :

so a écrit :
youpi je l'ai
Comment se décomptent les congés d'un salarié à temps partiel ?
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés que le salarié à temps complet (chambre sociale de Cour de Cassation, 4 juin 1987, n° 2208 et 10 mai 2001, n° 1972, revue de jurisprudence sociale du 7 janvier 2002, n° 944).
Par conséquent, le nombre de ses jours de congés payés ne doit pas être réduit à proportion de son horaire de travail.
Exemple : un salarié qui travaille à mi-temps du lundi au vendredi acquiert 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail, et non 1,25 jour.
Chaque jour de congé payé pris doit être décompté, même s'il n'intervient pas sur un jour correspondant à son temps partiel. Mais le décompte s'effectue à compter du premier jour qui aurait dû être travaillé, si le salarié n'était pas parti en congé, et le jour de la reprise du travail.
Ainsi et selon l'exemple précédent, si le salarié prend une semaine de congés, cela correspond à 6 jours ouvrables de congés, et non 3.
merci beaucoup So,
ce texte est vraiment très clair !
donc les droits à cp sont les mêmes que l'on soit à temps partiel ou à temps complet !
merci pour votre aide !

néanmoins il me reste la 1 ère question, à savoir :
pour février 2009 au lieu de ma payer ma mensualisation,
ils m'ont payé 16 jours = 4jours X 4 semainesX mon taux horaire
est-ce normal ?

4i.modo · 26-02-2009 23:01:36

les cp s'acquierent en jours ouvrables
et se payent en jours ouvrés
1 semaine = 6 jours , toujours que l'on travaille 1j ou 6 jours/semaine
pour toi en temps : 6 jours et en argent : 4 jours puisque tu travailles 4j par semaine

pour cristyv :ok pour tes calculs

christyv · 27-02-2009 12:34:05

princesse77 a écrit :

princesse77 a écrit :
christyv a écrit :
Ils ont vu çà où qu'on payer 4 j de congés parce que tu travailles 4 j par semaine. N'importe quoi!!!!!!!!!!!!!!!!!
et bien elle bosse dans le secteur publique et estime que comme j'accueillais son enfant 4 j/semaine et non pas 5, les cp dûs s'il y a une semaine, pour elle c'est 4 jours !
donc je lui ai dis non je dépends de la cc des assistantes maternelles, et que je travaille 4 ou 5 jours, j'ai le droit au même nb de jours de congés que celles qui travaillent 5 j / semaine ? Ou je me trompe ?
pour eux, je ne suis pas à temps comlet et donc ne peut exiger un nb de jours de cp comme un temps plein, c'est fort non ?
Mais ont-ils raison, je n'ai pas le droit à 30 j de cp ?

Que tu travailles 2 j ou 4 j par semaine sur 47 semaines, tu as droit à 2.5 j de congés par mois.

madette · 01-03-2009 00:16:20

bonsoir,
je voulais dire qu'il ne faut pas confondre j ouvrables (j à prendre)
et j ouvrés (ARGENT)

en année complète tu acquières 2.5j/mois soit 30j ouvrables/AN décompté du lundi au samedi soit 6j/sem

en argent tu ne perçois pas 30j mais 30j/6j*5j =25j ouvrés si tu travailles du lundi au vendredi.
si tu travailles 4j/sem en argent tu percevras 30j/6*4j=20j ouvrés

Tu acquières 2.5j quelque soit le nb de j travaillé mais tu es payé que sur l'équivalent du nb de j travaillé.
EN année complète les congés se substituent au moment de la prise.
LA mensualisation a été faîtes sur 52sem*nb de j prévu donc 4j pour ton cas.

tu dois toucher ton mois comme prévu et si tu as pris 60j ouvrables au lieu de 66J
en congés à payer cela correspond :
66j/6*4j=44J ouvrés à percevoir au total
si tu as pris 60j ouvrables en argent = 60/6*4= 40j d'où il te reste 4j à te faire payer.

princesse77 · 15-03-2009 15:38:47

je voulais vous remercier vous toutes pour votre aide !
merci beaucoup et bonne continuation !
ce forum est vraiment génial, merci aux modératrices également !
bizzzz à toutes !

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#21 26-02-2009 19:59:18

Re : rupture de contrat cdi année complète

26-02-2009 19:59:18

#22 26-02-2009 20:10:08

Re : rupture de contrat cdi année complète

#23 26-02-2009 20:15:33

Re : rupture de contrat cdi année complète

#24 26-02-2009 20:20:41

Re : rupture de contrat cdi année complète

26-02-2009 20:20:41

#25 26-02-2009 20:30:39

Re : rupture de contrat cdi année complète

#26 26-02-2009 23:01:36

Re : rupture de contrat cdi année complète

#27 27-02-2009 12:34:05

Re : rupture de contrat cdi année complète

#28 01-03-2009 00:16:20

Re : rupture de contrat cdi année complète

#29 15-03-2009 15:38:47

Re : rupture de contrat cdi année complète

Pied de page des forums