Concernant la loi sur les 2 jours de congés supplémentaires

mlf · 26-02-2009 18:49:08

je voudrais avoir des précisions concernant l article L3141-9 du code du travail concernant les 2 jours de congés suppléméntaires.
Le parent employeur me stipule que la convention collective prévaut sur le code du travail et donc comme il n 'y a aucunes références à cette article je n y ai pas droit.
Qu' en pensez vous?

26-02-2009 18:49:08

mlf · 26-02-2009 19:23:28

personne?

Chipounette · 26-02-2009 19:25:14

Bonjour,
Je t'invite à regarder ceci
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053

Bonne lecture

mlf · 26-02-2009 19:32:38

merci mais je sais tout ca
je voulais savoir, du fait que cette nouvelle loi n est pas prévue à la convention collective si on y a droit malgré tout
car d apres mon parent employeur la ccn prévaut sur le code dutravail.
je trouve cela abérant, mais bon?Il me semble que la mesure la plus favorable au salarie est toujours appliqué.

26-02-2009 19:32:38

Chipounette · 26-02-2009 20:01:15

me revoilà
Le temps de retrouver le texte...

Article L423-2
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives :

1° Aux discriminations et harcèlements, prévues par les titres III et V du livre Ier de la première partie ;

2° A l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 1142-2 ;

3° A la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'éducation des enfants, prévues par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie ;

4° Au contrat de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ;

5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1 du présent code ainsi qu'au conseil de prud'hommes, prévues par le livre IV de la première partie du code du travail. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends ;

6° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail, prévues par le livre II de la deuxième partie ;

7° Aux syndicats professionnels, prévues par le livre Ier de la deuxième partie ;

8° Aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, prévues par les titres Ier et II du livre II de la deuxième partie ;

9° Aux conflits collectifs, prévues par le livre V de la deuxième partie ;

10° A la journée du 1er mai, prévues par la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie ;

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

12° Au congé pour événements familiaux, prévues par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

13° A l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ;

14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ;

15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ;

16° Au régime d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi, prévues par le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie ;

17° A la formation professionnelle continue, prévues aux livres Ier, III et IV de la sixième partie.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.

J'espère que ça te conviendra pour convaincre tes employeurs

Dernière modification par Chipounette (26-02-2009 20:02:06)

Chipounette · 26-02-2009 20:06:46

pardon

J'ai oublié de précisé que c'est un article du code de l'action sociale et des familles dont nous dépendons désormais (en plus du code du travail pour certains domaines)

mlf · 26-02-2009 20:52:55

oh! milles mercis
j ai un employeur tordu qui ne comprned rien à rien et qui ne me croit en rien il a besoin d obtenir ses reponses par des voix plus juridiques et compétentes.
J en peux vraiment plus!!mais encore je te remercie sincèrement

Chipounette · 26-02-2009 22:04:28

Mais de rien...:)
Ravie d'avoir pu t'être utile

4i.modo · 26-02-2009 22:21:35

et demande lui si dans 150 ans on retiendra toujours uniquement la ccn de 2005 parce que la convention en sera pas modifiée ...
car une convention ne se modifie pas ( source syndicat signataire)
mais les textes de lois se rajoutent à la ccn en complement au fur & à mesure...

Chipounette · 26-02-2009 22:33:19

landocean · 26-02-2009 22:58:36

Bonsoir,
Je ne comprends absolument pas le rapport entre le texte que tu affiches et les 2 jours supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans. Peux-tu m'expliquer, s'il te plait ???

Dernière modification par landocean (26-02-2009 22:59:09)

Chipounette · 26-02-2009 23:09:02

le texte explique que, pour nous, s'appliquent les dispositions du code du travail pour certains domaines.
Et notamment, à l'alinéa 11 (11°), ce qui concerne la durée des congés payés:

11° A la durée du congé payé, prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie ;

ce qui correspond aux articles L3141-3 à L3141-11...dont fait donc partie le L3141-9 qui octroie ces fameux 2 jours...:)

Est-ce plus clair ?

Dernière modification par Chipounette (26-02-2009 23:15:51)

landocean · 26-02-2009 23:20:19

D'accord, je comprends mieux. Merci

mlf · 26-02-2009 23:49:10

bonsoir à tous,
cette loi est independante de la période de référence?
C est mon employeur qui m apose la question
je suis bien dans mon droit?
25 jours acquis droit à 2 jours supp, qu il me paie a l issu du préavis.
Que faire s il refuse de me les payer ces 2 jours?

4i.modo · 27-02-2009 08:43:04

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