Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 09-03-2009 12:17:37

sev50
Membre
Inscription : 20-09-2007
Messages : 15
Site Web

Article L3141-9 concernant les 2 jours supp

Bonjour,

Sur plusieurs posts il est bien indiqué
que nous sommes concernées par l Article L3141-9
concernant les 2 jours supp pour enfant de -15 ans
et ceux a partir de mai 2008

ma question est :
a t on le droit a ces jours pour des contrats ayant débutés
avant mai 2008??
Congés acquis de juin 2007 a mai 2008?

Merci

Hors ligne

09-03-2009 12:17:37

partenaire publicitaire:

#2 09-03-2009 12:21:09

babou 74
MODERATEUR !
Lieu : QUELQUE PART EN HAUTEUR
Inscription : 18-11-2006
Messages : 64 196
Site Web

Re : Article L3141-9 concernant les 2 jours supp

coucou
non ça ne prend effet qu'aprés mai 2008 et n'est pas retroactif


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
INDEX ALPHABETIQUE

bab_fo10.gif              contacter.un.moderateur@gmail.com

Hors ligne

#3 09-03-2009 12:57:31

sev50
Membre
Inscription : 20-09-2007
Messages : 15
Site Web

Re : Article L3141-9 concernant les 2 jours supp

Bonjour,

ce que je ne comprends pas c est que :
les congés sont bien acquis du 1er juin au 31 mai
et la loi sur ces 2 jours est entrée en vigueur si je me trompe pas au 1er mai 2008

donc normalement,
ces 2 jours font parties des congés acquis du 1er juin 2007 au 31 mai 2008

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB