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#1 11-03-2009 14:38:37
pour les modos appel assedic
bonjour
je vous avais fait part du souci de mon ami qui dépannait des parents avant que leur fille entre à l'école toute la journée.
elle a eu les assedics ce matin:
en aucun cas un cdi ne peut avoir une date de fin même si nous le savons.
si la date de fin est écrite le contrat est caduque.
de plus pour eux nous avons le droit au cdd pour des dépannages et petit contrat beaucoup plus simple pour eux que des cdi avec licenciement.
a savoir que je suis dans le rhone à unekm de lyon.
voilà ce que eux nous disent ainsi que la direcction départementale du travail alors que ram et pmi nous disent qu'on a le droit aux cdi avec date de fin et que le cdd n'est qu 'en remplacement ass mat.
personne ne tient le même discours...
voilà pour infos bonne journée
un enfant est un bonheur à préserver 
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11-03-2009 14:38:37
#3 11-03-2009 15:14:30
Re : pour les modos appel assedic
on ne m'a jamais dit que le cdi avait une date de fin.
La loi française est de faire des cdi (quelques soit le domaine), ensuite il y a la possibilité de faire des cdd sous conditions (elles sont differentes selon les corps de métier) dans notre cas remplacement d'une collegue.
ceci dit nous savons toute très bien qu'il y aura une fin au contrat de par l'age des enfants. Mais cette date ne peut etre connu au depart, il y ades tas de facteurs qui entre en ligne de compte (mois de naissance par apport a la rentrée scolaire, si l'ecole fait une rentrée en janvier ou non, si elle prend avant 3 ans ou non, si les parents font un autre bébé et prennent un conges ...).
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#4 11-03-2009 15:15:15
Re : pour les modos appel assedic
oui bluelady mais on tedit que tu peux mettre la date de fin puisque tu la connais voilà l'imcompréhension donc je suis d'accord de pas mettre de fin mais tu vois les assedics et le direction dép
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11-03-2009 15:15:15
#5 11-03-2009 15:16:44
Re : pour les modos appel assedic
excuse la direction départementale et les assedics te disent de faire des cdd quans tu sais que tu as une date de fin et ram et pmi te disent non juste pour remplacements compliqués et ou se tourner..
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#6 11-03-2009 15:20:22
Re : pour les modos appel assedic
oui cathyman tu as raison on n'est pas censé connaitre la dte de fin vu l'âge des enfants mais là mon amie dépannait des parents de décembre à avril puisque la petite rentre à l'école toute la journée. ils venaient d'arriver sur la région donc que tout se mettent en place là elle savait que cela s'arrêtait puisque plus de petite. mais les assedics lui ont dit qu'ils fallait faire un cdd et non un cdi même si ce n'est pas un remplacement.
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#7 11-03-2009 16:30:37
Re : pour les modos appel assedic
désolé mais les assedic ont tort!
dans l'absolu tout nos contrats seraient des cdd!
puisque nous savons toutes qu'ils finissent soit à la scolarisation maternelle soit primaire!
c'est très special à notre metier.
et regardez les specificités des cdd et vous comprendrez opourquoi on ne doit pas en signer tant que ce ne sont pas des remplacements determinés dans le temps... 
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#8 11-03-2009 16:39:13
Re : pour les modos appel assedic
merci 4i je comprends bien la situation sur le cdd mais tu vois ici que ce soit les assedics et la direction du travail ils nous embetent en nous disant vous les ass mat et vos contrats vous nous ....... car ce n'est pas clair (enfin pour eux) et là pour mon amie ils lui disent le contraire de la ram bref heureusement que votre site nous éclaire merci bonne journée
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#10 11-03-2009 18:40:02
Re : pour les modos appel assedic
coucou lolobabou!je vais te répondre les seuls apte a connaitre a 100% et expliquer de A à Z notre statut sont les signataire de la CCN!
voir organisme ou syndicats!!!!
fait bien attention eux ne savent en rien le cas particulier de notre statut!
un CDI avec inscrit dessus une date de fin est transformer sans le savoir en CDD!
si personne ne dit et que tous se passe bien tant mieux!!mais le jour ou il y a conflit!!les prudhomme te répondrons le contrat est devenue CDD!!du fait qu'il y a une date de fin inscrite!
par contre m^me si tu connait une date de fin,on ne l'inscrit pas mais tu fait ta mensualisation sur le nbr de mois prévue de l'accueil et le contrat reste un CDI pour autant!
un CDD est valable en premier lieu pour un remplacement d'assmat avec nom de celle ci date de début et fin de contrat!
il est pas interdit de faire un CDD pour d'autre raison mais celui ci est déconseillé car porte a beaucoup de conflit et d'abus!!!!plus moyen d'en faire une rupture,obligation de le respecter jusqu'au bout avec tous ce qui contient prime de précarité ect----
A+
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