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Discussion fermée
#1 16-03-2009 12:58:06
heures a déclarer aux assedics
Bonjour, je suis assistante maternelle et je souhaiterai savoir lorsque l'on actualise notre situation pour les assedics, on nous demande notre nombre d'heures travaillés, jusque là, je déclarais toutes les heures de tous les contrats mais cela m'a value une cessation d'inscription. Je me suis déplacée dans leurs locaux, j'ai expliqué ma situation mais personnes n' a compris , pour eux le fait d'être assistante maternelle ne faisait pas de différence avec un autre métier payé 8 euros de l'heure!!!, j' ai dépassé les heures et puis c'est tout!!!
J'ai appris que l'on était pas obligé d'inscrire toutes les heures effectuées mais que l'on pouvait inscrire 110 heures, quelque un peut-il me confirmer?
Merci de votre aide
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16-03-2009 12:58:06
16-03-2009 13:37:06
#6 16-03-2009 13:43:30
Re : heures a déclarer aux assedics
Si je ne suis pas d'accord avec cette cessation d'activité je dois faire un courrier de désaccord avant le 20 mars en expliquant mes observations, j'ai l'impression d'être dans une impasse car personne ne veut écouter mes explication de vive voix , alors par courrier....
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#7 16-03-2009 13:50:21
Re : heures a déclarer aux assedics
merci pour vos réponse, j'ai fait un mail aux assedics et je vais essayer de les rappeler, (3eme fois pour expliquer mon cas...) et je verrai bien, mais bon je n'y cois pas trop, si sa ne marche pas je vais devoir me réinscrire a chaque perte de salaire et me dés-inscrire a chaque reprise ( tout en sachant que je ne doit pas dépasser les 110 ou 136 h) quasis impossible!!!!
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#8 16-03-2009 13:54:57
Re : heures a déclarer aux assedics
Il n'y a plus qu'a leur écrire, en étant la plus claire possible et bien détailler les choses. Je sais ce n'est pas facile à expliquer mais j'espère que tu tombera sur une personne qui prendra le temps d'étudier ton dossier et te donneras satisfaction. Attends d'autres avis pour voir. Bon courage a+
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#9 16-03-2009 14:28:34
Re : heures a déclarer aux assedics
Si je ne suis pas d'accord avec cette cessation d'activité je dois faire un courrier de désaccord avant le 20 mars en expliquant mes observations, j'ai l'impression d'être dans une impasse car personne ne veut écouter mes explication de vive voix , alors par courrier....
En fait il existe une circulaire indiquant que notre profession est dérogatoire pour la loi des 110h, il faut essayer de mettre la main dessus.. (j'ai regardé sur le site des assedics mais c'est un vrai souk mais le texte existe, c'est une certitude je l'ai déjà vu)...
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#10 16-03-2009 15:02:01
Re : heures a déclarer aux assedics
serait ce ceci :
l'article L.773-2 du code du travail,
car selon cet article du code du travail, les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux assistantes maternelles
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#11 16-03-2009 15:34:28
Re : heures a déclarer aux assedics
Quand est ce que l'on t'a dit cela car peut-être que les lois on changé?
J'ai peur que si je falsifie les heures on me prenne pour une fraudeuse....
En 2005, c'était déjà comme çà, je déclarais 100 h.
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#12 16-03-2009 15:43:05
Re : heures a déclarer aux assedics
Bonjour, je suis assistante maternelle et je souhaiterai savoir lorsque l'on actualise notre situation pour les assedics, on nous demande notre nombre d'heures travaillés, jusque là, je déclarais toutes les heures de tous les contrats mais cela m'a value une cessation d'inscription. Je me suis déplacée dans leurs locaux, j'ai expliqué ma situation mais personnes n' a compris , pour eux le fait d'être assistante maternelle ne faisait pas de différence avec un autre métier payé 8 euros de l'heure!!!, j' ai dépassé les heures et puis c'est tout!!!
J'ai appris que l'on était pas obligé d'inscrire toutes les heures effectuées mais que l'on pouvait inscrire 110 heures, quelque un peut-il me confirmer?
Merci de votre aide
Le système informatique ne peut pas différencier une ass mat (qui n'st pas payée au smic) d'un autre salarié qui lui touche le smic.
Voilà pourquoi ils ne faut jamais déclarer plus de 110 h même si on en fait + tous contrats confondus.
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#14 16-03-2009 16:17:26
Re : heures a déclarer aux assedics
je sais que ca dépends des assedics, mais n m'a dit denepas declarerp plus de 110h, car les assistantes maternelles ont un statut particulier, on a un taux horaires particuliers et apres ils aut aussi declarer ce que tu touches en but ( cp compi) mais pasles ie ni les fraisde repas, et une fois que tu as ta fiche de paie tu leur envois une photocopie pour qu'il regule la paie.
Maman d'une puce de bientôt 4 ans et nounou de 2 louloutes
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#15 16-03-2009 16:19:42
Re : heures a déclarer aux assedics
serait ce ceci :
l'article L.773-2 du code du travail,
car selon cet article du code du travail, les dispositions de droit commun relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux assistantes maternelles
Non c'est pas ça : c'est l'article 6 page 74 de la CIRCULAIRE N° 2006-19 du 21 AOÛT 2006
"Cas particulier :
Le seuil mensuel horaire de 110 heures n'est pas opposé à certains salariés, en raison
de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité. Il en est
ainsi des assistants maternels et assistants familiaux, qu’ils soient employés par des
particuliers ou par des personnes morales et en général de toutes les professions
relevant de l'annexe I au règlement général annexé à la Convention du
18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du
chômage.
FICHE 6 - 75 -
2.1.3."
Donc pour celles qui ont été radié, il suffit dans le courrier de faire référence à cette article pour être rétabli dans ses droits!
mais franchement ils pourraient être au courant, on est quand même 280000 ass mat en france et on est toutes régulièrement licenciées malgré nos pseudo cdi
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#16 16-03-2009 17:37:16
Re : heures a déclarer aux assedics
1000 mercis à toutes pour votre aide, cela m'a été d'un grand secours.
Je fait le courrier en y insérant les photocopies de la circulaire et j'espere que cela va appuyer mon dossier. Je ne connaissait pas du tout cette circulaire mais je vois que les personnes ( ASSEDIC et ANPE) qui doivent être normalement au courant ne la connaisse pas plus que moi!!!!
Je vous tiendrai au courant de la réponse qu'ils vont me donner.
Merci encore.
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