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#1 18-03-2009 15:01:42
assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Bonjour,
Je voudrai vous parler de mon cas afin de vous demander conseil: au début du contrat avec ma nounou, on s'était convenu que lorsque je déclare ses prestations, j'allais rajouter des journées en plus pour la déclaration pour que je puisse bénéficier de l'aide de la CAf, qui exige au maximum dans les 43€ brut/jour, il me semble.
Je vous explique: j'ai une longue journée de travail et 4h de transport par jour, ce qui fait que je confiait mon enfant presque 11h à 13h par jour, elle prenait 4€ brut/heure, ce qui fait qu'on dépassait la limite de la CAF.
Du coup, comme elle gardait ma fille 3 jours /semaine, lorsque je déclarait le salaire versé, au total on rajoutait 2 ou 3 jours en plus, sans que je les lui ai payées, mais c'était juste par exemple étaler les 130h sur 13 jours, au lieu des 10 jours réels afin de respecter la limite de la CAF.
Le problème c'est que ma nounou maintenant qu'on est au terme du contrat, me menace de me dénoncer par rapport à ça, comme quoi je l'ai obligé à mentir alors que c'était pas le nombre des jours réels, alors que c'était la condition pour moi car si je ne pouvait pas bénéficier des aides de la CAF, j'aurai pris une autre nounou qui était beaucoup moins chère, mais comme elle était ma voisine et qu'on ait pu s'entendre là-dessus, c'était pour ça que je lui ai confié ma fille pendant 2 ans.
C'est pourquoi je viens demander vos avis sur ce que je dois faire et ce que je risque par rapport à tout ça.
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Karine.
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18-03-2009 15:01:42
#2 18-03-2009 15:09:48
- slashounette
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Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Bonjour,
Sachez madame, que la paje ne prend que des journées de 8 h en considerations, ce que vous auriez du faire des le depart, 130 h : 8 = 16,25 donc 16 ou 17 jours d activités à declarer à la paje, tous les parents se font avoir car la paje ne dit rien à ce sujet, par consequent, votre nounou ne peut pas vous denoncer pour une faute qui en somme n en est pas une, perso, je previent chaque parents du fonctionnement de la paje car sinon ils finissent tous pas recevoir un courrier leur annonçant qu ils renumerent trop leur assistante maternelle pour beneficier de la prestation.
Ne vous inquietez pas, bon courage à vous
Slashounette
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#3 18-03-2009 15:11:19
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
ne faites rien, la caf conseille de diviser les heures mensuelles par 8 pour les cas comme les vôtres. 
donc 130 / 8 = 16.25 jours (vous êtes en dessous 
)
vous êtes dans la legalité du moment que vous n'avez pas déclaré de fausses heures
laissez là vous menacer
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#4 18-03-2009 15:12:11
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
bonjour,
quand j'ai tel à la caf, elle m'a dit qu'il fallait diviser le nb d'heure par 8 pour connaitre le nb de jour, donc à priori, ce n'est pas grave si ce n'est pas le nb réel...
attendons les plus expertes!
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18-03-2009 15:12:11
#7 18-03-2009 15:39:35
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Merci beaucoup pour vos réponses!
Les 130h que je vous ai cité là ce n'est qu'un exemple mais réellement, justement, on avait calculé le nombre de jour pour respecter cette limite de 43€/jour maximum pour la CAF. Et j'ai toujours reçu mes allocations depuis.
C'était un contrat qu'on a fait avec un minimum de 350€ net par mois, mais les jours et nombre d'heure étaient à définir en fonction de la disponibilté de chacun car souvent je ne travaillais pas, mais je lui ai toujours payé les 350€ par mois, même si j'avais pas emmené ma fille dans le mois. En échange aussi, quand elle n'était pas disponible des fois, je respectais et je me débrouillais pour trouver une autre solution.On a toujours fonctionné comme ça et maintenant elle me repproche comme quoi je devais la mensualiser et que j'avais pas respecter la loi.
Elle me dit aussi maintenant, au bout de 2 ans de contrat que je devais lui payer 25% en plus pour les heures au dela de 10h de garde, alors qu'elle m'avait jamais dit ça avant et ça a pas été stipulé dans le contrat. C'est pourquoi, je me demande ce qui pourrait m'arriver car effectivement je viens de voir sur internet que les heures au dela de 46h/semaine, doivent être majorées, ce que je ne savais pas et ce qu'on a pas fait non plus.
Cette nounou me menace de me poursuivre au prudhomme actuellement!
Merci pour vos réponses!
Karine
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#8 18-03-2009 15:52:50
- slashounette
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Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
avez vous établi un contrat de travail? Si non, elle est dans ses tord et dans ce cas, meme si vous ne le fetes pas, vous pouvez la menacer aupres de la pmi
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#10 18-03-2009 16:17:47
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Si vous parlez de 350 euros mensuel, je suppose que ça correspond à une mensu établi dans le contrat et pour le reste, les mois où elle faisait plus d'heures vous l'avez payé plus ce qui est conforme à la loi... vous avez déclarer plus de jours à la caf, c'est normal puisque la caf n'a pas encore pris en compte le fait qu'on est passé à un tarif horaire et non plus journalier! donc puisque le tarif ne dépassait pas le tarif maxi, il n'y a pas de soucis à avoir... par contre pour les semaines qui ont dépassé 45h, il faut faire une régularisation et lui verser la majoration...si pas de majoration indiqué dans le contrat, vous pouvez vous contentez de verser le minimum à savoir 10% en plus...
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#11 18-03-2009 16:19:09
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
avez vous établi un contrat de travail? Si non, elle est dans ses tord et dans ce cas, meme si vous ne le fetes pas, vous pouvez la menacer aupres de la pmi
Jusqu'à preuve du contraire, selon la loi française, c'est l'employeur qui fait un contrat de travail pas l'employée, idem pour les fiches de salaire! et la pmi n'a aucun droit de regard sur nos contrats qui relèvent du droit privé!!!
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#12 18-03-2009 16:37:19
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
j'ai une maman qui a eu des soucis avec une ancienne am pour le meme genre de motif.
rapproche toi d'un syndicat de pe. ils pourront t'aider.
profitez de la vie tant qu'il est encore temps
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#13 18-03-2009 16:58:36
- slashounette
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Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
slashounette a écrit :avez vous établi un contrat de travail? Si non, elle est dans ses tord et dans ce cas, meme si vous ne le fetes pas, vous pouvez la menacer aupres de la pmi
Jusqu'à preuve du contraire, selon la loi française, c'est l'employeur qui fait un contrat de travail pas l'employée, idem pour les fiches de salaire! et la pmi n'a aucun droit de regard sur nos contrats qui relèvent du droit privé!!!
Pour etablir un contrat de travail, il faut etre deux, et étant assistante maternelle moi meme, sachez que quand je reçois des parents, c'est à moi de tout leur expliquer et c est d ailleurs moi qui fournit les contrats.
Pour ce qui concerne la pmi,ne pas etablir un contrat de travail, reléve d'une faute, tant pour l'assmat que pour les parents, et si je lui suggere de la menacer aupres de la pmi, c est juste pour faire pression.
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#14 18-03-2009 17:21:10
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Je sais bien que dans la plupart des cas c'est l'ass mat qui fournit le contrat de travail, ce qui normalement n'est pas son role mais en aucun cas on ne peut légalement reprocher à un employé de ne pas avoir de contrat car ça relève du role de l'employeur... Les lois sont valables y compris pour les particulier employeur! s'il ne fait pas de contrat, l'employé est considéré d'office comme étant en cdi.. pour la pmi, la seule chose qui pourrait lui être reprochait ça serait de ne pas avoir signaler la présence de l'enfant... Ne pas avoir fait de contrat de travail est une faute de l'employeur pas de l'employé et je maintiens que ça ne concerne pas la pmi qui n'a absolument pas le droit de demander à voir nos contrats!
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#15 18-03-2009 18:58:31
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#16 18-03-2009 19:37:33
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
ce qui m'inquiete c'est le titre : "assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice"
la mensu est pbligatoire depuis janvier 2005...
Encore merci à tout le monde pour vos réponses.
Oui, on a fait un contrat de travail, stipulant une garde occasionnelle avec un minimum de 350€ par mois, heures et jours de garde à convenir entre les 2 parties. Et l'assistante ne m'a jamais parlé de mensualisation que maintenant au bout de 2 ans, comme quoi je suis en tort de ne pas l'avoir mensulisé et qu'elle va porter plainte contre moi, alors que je ne savais même pas que il fallait faire une mensualisation, et on a toujours fonctionné comme ça: je lui ai payé tout au même taux horaire convenu, et à chaque fois qu'elle partait en vacance, je lui payait 10% de tout son salaire depuis. Si je lui ai pas emmené ma fille dans le mois, je lui payait toujours les 350€ net minimum, en plus des congés payés.
Donc, en gros : elle veut me poursuivre car:
- je lui ai déclaré les jours en plus alors que les prestations étaient effectuées 2 ou 3 jours en moins(afin de respecter le maximum de la CAF comme je l'ai expliqué plus haut)
- je ne l'ai pas mensualisé (Est-ce qu'un garde occassionnel aussi doit être mensualisée?)
- les heures supplémentaires majoré de 25% que je lui doit
J'avoue que je ne comprends rien car je lui faisait confiance et on a toujours été en accord avec tout et d'ailleurs, je me referais seulement au contrat, dont c'est elle qui l'avait fourni.
Je vais voir les relais ass mat mais avant d'y aller, je voulais savoir ce que je risque.
Merci à vous tous pour vos réponses en tout cas!
karine
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#17 18-03-2009 20:07:27
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
une garde occasionnelle ne peut durer 2 ans !
Si vous ne l'avez pas mensualisé, vous êtes en tord ! c'est vous l'employeur et c'est à vous de connaitre les lois !!! (ne le prenez pas mal !)
Le mieux serait de compter le nbre de semaine de garde depuis le début * tarif horaire et déduire les sommes déjà versées = reste à devoir ou non !
Essayer de voir comment vous pourriez vous arranger avec elle car je ne suis pas sur que les prud'hommes abondent dans votre sens !!!
bon courage
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#18 18-03-2009 23:14:33
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Bonsoir, oui là vous avez commis une faute car le forfait n'existe pas, la mensualisation est obligatoire.
Avant d'embaucher votre assistante maternelle vous auriez dû lire la convention collective des assistantes maternelles, car en tant qu'employeur vous avez des droits et des devoirs idem pour l'employée.
Je pense qu'effectivement si elle porte l'affaire devant les Prud'hommes vous risquez d'avoir des problèmes.
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#19 19-03-2009 08:17:27
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
Ben pour moi, le fait qu'il y ait un salaire de 350 euros tous les mois prévus au contrat s'assimile à une mensualisation... parce qu'une mensu c'st un salaire mensuel qui est versé tous les mois même en cas d'absence de l'enfant; le seul tort c'est d'avoir indiqué un contrat en occasionnel mais comme vous avez fonctionné comme pour un cdi je ne vois pas ce qu'on pourrait vous reprocher...
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#20 19-03-2009 08:44:40
Re : assistante maternelle non mensualisée, veut me poursuivre en justice
bonjour si sur le contrat il y a marqué une somme de350 euros minimum par mois ça peut être considéré comme mensualisation par les prud'homme puisqu'elle ait ou pas les enfants elle avait la même sommes donc c'est "une mensualisation" !
perso je dirai que les prud'hommes peuvent bien voir là sa mauvaise fois !
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