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Discussion fermée
#1 25-03-2009 15:47:15
bnouveau mode de calcul en cas de rupture
bonjour
je suis adhérente d'une asso d'assmat et lors de notre dernière réunion (lundi 23), nous avons une une photocopie d'un nouveau décret concernant le calcul des indemnités de rupture qui ne se calcule plus au 1/120 ième
décret n°2008 - 715 du 18 juillet 2008
l'indemnité de licenciement est due aux salaris ayant au moins 1 an d'ancienneté
l'indemnité de licenciement est de 1/5ième de mois par année d'ancienneté
calcul : le salaire à prendre en considération est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédent la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3ème des 3 derniers mois précédent la date de notification du licenciement
cette indemnité n'est pas soumise à cotisations !
c'est donc beaucoup plus "avantageux" pour nous!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
vous pouvez consulter ce décret et d'autres....sur le site ***
je ne suis pas syndiquée....mais c'est un site très bien renseigner!!!!!!
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25-03-2009 15:47:15
#2 25-03-2009 16:13:13
Re : bnouveau mode de calcul en cas de rupture
compare 120° (et non un 12°!!!) de tout les salaires
et 1/5°... des 3 derniers mois (et non 1/3)
et tu verras la difference 
pour le reste on attend confirmation des sigantaires avant de rendre les infos publiques 
Hors ligne
#3 25-03-2009 16:24:27
Re : bnouveau mode de calcul en cas de rupture
coucou suite a cette demande (comme vous la dit modo 4i) on cherche et les dernières réponses provenant de juriste de syndicat signataire de la CCn représentant des assmat!
*répond ceci!
A ce jour sur cette indemnité de licenciement :
La loi ne précise pas si les assmats en sont exclues ou non
Notre raisonnement pour le moment :
- les assmats n’ont jamais touché 1/10 comme les salariés d’entreprise : c’était et c’est 1/120
certainement parce qu’un particulier ne peut pas supporter un tel coût de licenciement contrairement à une entreprise.
- donc dans cette même logique, parce qu’il ne semble pas que les textes du code du travail sur l’indemnité de licenciement s’appliquent, enfin parce que nous ne sommes pas du tout sûrs (Ministère du travail, confédération, autres partenaires sociaux y compris la ****) que la loi s’applique, nous préférons dire que l’indemnité de 1/5 n’est pas applicable aux assmats.
- Imaginons que nous le fassions appliquer et que ce n’était pas légal : de 1/120 à 1/5 il y a une sacrée marge ! S’il faut rembourser après…
- Si cela n’est pas applicable, nous tenterons en négociation collective de faire suivre au moins la même logique que la loi et doubler l’indemnité donc 1/60
Encore une fois c’est le flou.
*******
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